/ 01
Gestion des demandes de contact
Traiter les demandes que vous nous adressez par nos formulaires ou par courriel, et y répondre.
Base légale · Consentement ou mesures précontractuelles
Politique de confidentialité · mise à jour 9 octobre 2026
Vos données,
notre
responsabilité.
Comment INTEGRA PARTNERS collecte, utilise, partage et protège vos informations personnelles, au regard de la loi togolaise n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel et, pour les résidents de l'Union européenne, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Notre engagement
Protéger vos données.
Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations. Le cabinet étant établi au Togo, le texte applicable est la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. Pour les personnes résidant dans l'Union européenne s'y ajoute le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
/ 01
Transparence
Clarté sur l'utilisation de vos données.
/ 02
Minimisation
Collecte limitée au strict nécessaire.
/ 03
Sécurité
Des précautions adaptées à la nature de vos informations.
/ 04
Contrôle
Des droits que vous exercez par simple courriel.
/ 01 · Responsable du traitement
Qui traite vos données.
- Société
- INTEGRA PARTNERS SARL
- Adresse
- Legbassito, Agoè-Nyivé, Lomé, Togo
/ 02 · Données collectées
Ce que nous collectons.
/ 01
Données d'identification
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Fonction et organisation
- Pays
/ 02
Données de connexion (journaux du serveur)
- Adresse IP
- Type et version du navigateur
- Système d'exploitation
- Page demandée
- Date et heure de connexion
/ 03
Données professionnelles
- Informations sur votre organisation
- Secteur d'activité
- Taille de l'organisation
- Projets et besoins exprimés
- Documents échangés dans le cadre de nos missions
Données sensibles
Nous ne collectons pas de données sensibles. La loi n° 2019-014 en interdit en principe la collecte et le traitement (art. 21), sauf exceptions limitées (art. 22) : données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou la vie sexuelle, données génétiques et de santé.
/ 03 · Finalités
Pourquoi et sur quelle base.
/ 02
Exécution de nos missions
Réaliser les prestations de conseil et d'accompagnement commandées par nos clients.
Base légale · Exécution du contrat
/ 03
Obligations légales
Respecter nos obligations comptables, fiscales et réglementaires.
Base légale · Obligation légale
/ 04
Sécurité
Prévenir la fraude et protéger nos systèmes et nos services.
Base légale · Intérêt légitime
/ 04 · Destinataires
Qui accède à vos données.
Vos données personnelles sont destinées à INTEGRA PARTNERS et peuvent être communiquées aux destinataires suivants.
/ 01
Personnes habilitées
Les personnes habilitées au sein du cabinet.
/ 02
Professionnels partenaires
Pour une mission, le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission, pour ce que cette lettre lui confie.
/ 03
Prestataires techniques
Pour le site : Infomaniak Network SA (Suisse), qui assure à la fois l'hébergement et l'acheminement des messages de formulaire, en qualité de sous-traitant. Pour les échanges de mission : Proton AG, dont le cabinet utilise les services de messagerie et de stockage de documents, et l'outil de visioconférence convenu avec vous.
/ 04
Autorités publiques
En cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.
Engagement
Nous ne vendons pas vos données personnelles.
/ 05 · Transferts internationaux
Où sont hébergées vos données.
Le site et les échanges de mission ne passent pas par les mêmes prestataires :
- Le site, en Suisse : hébergement et acheminement des messages de formulaire par Infomaniak Network SA, dont les centres de données sont situés en Suisse, selon l'hébergeur. Le site ne fait appel à aucun autre service d'infrastructure, de mesure d'audience ou de messagerie, et à aucun prestataire aux États-Unis.
- Les documents de mission : messagerie et stockage chez Proton AG, dont les serveurs sont situés en Suisse, en Allemagne ou en Norvège selon ses politiques de confidentialité.
Base juridique
Deux régimes.
Au regard du RGPD, la Commission européenne reconnaît à la Suisse un niveau de protection adéquat (décision 2000/518/CE, confirmée par son rapport de réexamen du 15 janvier 2024).
Au regard de la loi n° 2019-014, qui régit le cabinet, la Suisse est un pays tiers (art. 4) : un transfert n'y est permis que si elle assure un niveau de protection suffisant, et l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) doit en être informée au préalable (art. 28).
Toute évolution de cet inventaire (mesure d'audience, suivi des erreurs, outil tiers) sera reportée ici avant sa mise en service.
/ 06 · Conservation
Durée de conservation.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (loi n° 2019-014, art. 16).
| Type de données | Durée |
|---|---|
| Prospects (non-clients) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Clients | Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans |
| Documents comptables et fiscaux | 10 ans (Livre des procédures fiscales du Togo, art. 63 et 261 ; Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, art. 24) |
| Journaux de connexion | 12 mois au plus |
À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
/ 07 · Sécurité
Les mesures en place.
INTEGRA PARTNERS prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, comme le demande la loi n° 2019-014 (art. 52). Voici celles qui sont en place.
Sur le site
- Échanges avec le site chiffrés (HTTPS, avec HSTS)
- En-têtes de sécurité sur chaque réponse, dont une politique de sécurité du contenu (CSP)
- Aucun cookie, aucune ressource chargée depuis un service tiers : polices et scripts sont servis par le site lui-même
- Site hébergé chez Infomaniak, en Suisse selon l’hébergeur, qui achemine aussi les messages des formulaires
Pour les missions
- Documents de mission échangés par la messagerie chiffrée de Proton
- Accès aux demandes réservé à la gérance et, pour une mission, au professionnel partenaire compétent nommé dans la lettre de mission
- Accord de confidentialité signé avant tout échange sensible
En cas de violation
En cas de violation de données personnelles, nous la notifions à l'autorité compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (RGPD, art. 33). Si elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informons dans les meilleurs délais (RGPD, art. 34). La loi n° 2019-014 ne fixe pas de délai de notification.
/ 08 · Vos droits
Ce que vous pouvez exiger.
La loi n° 2019-014 vous reconnaît les droits ci-dessous ; si vous résidez dans l'Union européenne, le RGPD y ajoute la limitation du traitement et la portabilité.
/ 01
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder (loi n° 2019-014, art. 39 ; RGPD).
/ 02
Droit de rectification
Corriger vos données inexactes ou incomplètes (loi n° 2019-014, art. 46 ; RGPD).
/ 03
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par les textes (loi n° 2019-014, art. 46 et 47 ; RGPD).
/ 04
Droit à la limitation
Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certains cas. Ce droit relève du RGPD : il vaut pour les personnes résidant dans l’Union européenne.
/ 05
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit relève du seul RGPD (art. 20) : la loi n° 2019-014 ne le prévoit pas.
/ 06
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation ou pour la prospection (loi n° 2019-014, art. 45 ; RGPD).
/ 07
Droit de retrait du consentement
Retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
/ 08
Mise à jour après décès
Vos ayants droit peuvent exiger que vos données soient mises à jour après votre décès (loi n° 2019-014, art. 50).
Exercer vos droits
Écrivez-nous.
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez-nous à l'adresse ci-dessous. Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (loi n° 2019-014, art. 46 et 47 ; RGPD, art. 12, § 3, qui permet de prolonger ce délai de deux mois si nécessaire).
Email · contact@integrapartners.org
Courrier · INTEGRA PARTNERS SARL, à l'attention de la gérance, Legbassito, Agoè-Nyivé, Lomé, Togo
Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP), créée par la loi n° 2019-014 (art. 55), ou, si vous résidez dans l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle de votre État de résidence (en France, la CNIL).
/ 09 · Cookies
Cookies et technologies similaires
Ce site ne dépose aucun cookie de suivi ni de mesure d'audience. Le détail, et ce qui changerait si un outil était ajouté, figure dans notre politique de cookies.
/ 10 · Modifications
Évolutions de cette politique.
Toute modification substantielle est signalée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Nous écrire
Question sur vos données ?
Le cabinet répond à vos questions sur la protection et le traitement de vos données personnelles.
Vos données
Réponse sous 48 h ouvrées ; demande d'exercice d'un droit traitée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si nécessaire (RGPD, art. 12, § 3)
INTEGRA PARTNERS · Legbassito, Agoè-Nyivé, Lomé, Togo
Nous contacter