Questions
fréquentes.

Aucun capital minimum n’est imposé, en l’état des textes au 7 octobre 2026. Depuis le décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017, le capital d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Le plancher de 100 000 FCFA du décret n° 2014-119/PR a été remplacé, et le minimum de 1 000 000 FCFA de l’Acte uniforme ne vaut que « sauf dispositions nationales contraires » (AUSCGIE, art. 311).

Les parts en numéraire sont libérées de moitié au moins à la constitution, et le solde dans les deux ans qui suivent l’immatriculation (AUSCGIE, art. 311-1).

• Guichet unique (CFE) : 28 250 FCFA de frais officiels pour une société (note de service n° 260/CFE du 30 septembre 2019). Le site du CFE affiche 33 250 FCFA pour les ressortissants hors CEDEAO ; ce tarif ne figure dans aucune note de service que nous ayons lue.
• Enregistrement des statuts : les actes de formation de sociétés s’enregistrent « gratis » (CGI, art. 464, 21°).
• Annonce légale sur le site du CFE : sans frais depuis le 2 mars 2020 (note de service n° 0309/MCIDSPCL/SG/CFE du 25 février 2020).

Pour la banque, et pour le notaire si vous y recourez, nous n’avons pas trouvé de barème officiel. Le détail est dans notre guide de la SARL et de la SARLU au Togo.

En partie. Un associé absent peut se faire représenter : les associés interviennent à l’acte « en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial », faute de quoi la société est nulle (AUSCGIE, art. 315). Les formalités de création d’une SARL se font en ligne sur le site du CFE depuis l’avis du 15 février 2021. La carte unique se retire toutefois au guichet, sur présentation d’une pièce d’identité originale et de la quittance.

Le Togo n’est pas partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite Convention Apostille (tableau d’état de la Conférence de La Haye, mis à jour le 30 juin 2026). L’adhésion est en préparation : le Conseil des ministres en a examiné l’avant-projet de loi le 4 août 2026, puis le Parlement en a été saisi. La Convention ne prend effet qu’après le dépôt de l’instrument d’adhésion, un délai d’objection de six mois puis soixante jours (art. 12 de la Convention). Au 7 octobre 2026, nous n’avons trouvé ni loi promulguée ni dépôt.

Une apostille n’y produit donc pas l’effet de la Convention, et la voie usuelle est la légalisation. Aucun des textes consultés ne dit quelles pièces doivent être légalisées pour créer une société, ni ne fixe la forme de la procuration ; elles s’établissent au cas par cas, et aucun délai de bout en bout n’est publié ici. Voir les statuts et les formalités de création au Togo.

La SARL domine parmi les sociétés. En 2025, 90,0 % des sociétés créées au Togo étaient des SARL, à associé unique ou non : 5 069 sur 5 634 (CFE, statistiques bilan 2025). Rapportée à l’ensemble des créations de 2025, sa part tombe à 35,8 % : les entreprises individuelles en font 60,2 %.

Dans la SAS, les statuts « prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société », sous réserve des règles impératives (AUSCGIE, art. 853-1). En 2023, SAS et SASU ne font que 1,8 % des sociétés créées, soit 108 sur 6 021 (CFE, statistiques bilan 2023 ; les bilans 2024 et 2025 n’isolent pas ces formes).

Le choix dépend du nombre d’associés, de la gouvernance voulue et de l’entrée éventuelle d’investisseurs. Voir les formes de société pour créer une entreprise au Togo.

Non. L’Acte uniforme ouvre l’exercice en société à « toutes personnes, quelle que soit leur nationalité » (AUSCGIE, art. 3), et une SARL peut être instituée par une seule personne, physique ou morale (art. 309). Le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) tient pour investisseur « toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national » (art. 2) : la condition et la limite territoriale appartiennent à la définition. Son article 3 se cite entier, réserve d’ouverture comprise : « Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions, toute entreprise régulièrement établie en République togolaise, qui introduit à l’Agence un projet d’investissement sera soumise de plein droit aux dispositions du présent code sans aucune discrimination » (art. 3). Un étranger peut donc détenir 100 % du capital d’une SARL, sans associé local.

Réserve : les activités réglementées (banque, assurance, pharmacie, presse, transport aérien, notamment) exigent une autorisation préalable d’exercer, selon la liste publiée par le CFE. Leurs conditions, y compris de nationalité, se vérifient activité par activité, avant de répartir le capital.

Pour un déclarant étranger, le CFE demande un titre de séjour (carte de séjour, certificat de résidence ou visa) et la date d’entrée au Togo. Prévoyez qui, sur place, portera le dossier.

Nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui classe des « secteurs porteurs » pour 2026. La feuille de route gouvernementale 2020-2025 est échue, et nous n’avons pas trouvé de feuille de route postérieure. Elle mettait en avant l’agriculture (agropole de Kara), les ressources minières, l’électricité, le numérique, l’Autoroute de l’Unité, un parc industriel autour du Port autonome de Lomé et la construction de 20 000 logements sociaux.

Le cadre est celui du Code des investissements, dont la zone franche est un régime particulier. Le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) accorde, sur agrément, une exonération des droits de porte sur le matériel du programme (art. 25) et un crédit d’impôt à l’investissement (art. 29 et 30). Il exclut notamment de ses incitations les mines et hydrocarbures (sauf stockage), le négoce en l’état, le courtage et l’acquisition de biens immobiliers (art. 13). Le statut de zone franche industrielle (loi n° 2011-018 du 24 juin 2011) fait partie intégrante de ce Code (art. 34).

Vérifiez le titre foncier. Il est « définitif, intangible et inattaquable, sauf en cas de fraude ou d’erreur » (Code foncier et domanial, art. 256). Demandez au conservateur de la propriété foncière l’état des charges et droits réels grevant l’immeuble, et le certificat de concordance du titre et de sa copie (art. 315).

Passez par un notaire. Les actes qui transmettent un droit réel immobilier doivent, en vue de l’inscription, être constatés par acte notarié (art. 281).

Acquéreur étranger : autorisation préalable. « Tout acte translatif de propriété foncière ou constitutif de droits réels à intervenir entre citoyen togolais et un étranger doit, à peine de nullité, être soumis à l’autorisation préalable de l’autorité publique » (art. 317). La même autorisation vaut pour un bail de plus de neuf ans consenti à un étranger (art. 317) ; la revente à un autre étranger en exige une nouvelle (art. 318). Des dispositions particulières peuvent en dispenser (art. 319). La régularisation d’un acte passé sans autorisation est prohibée et pénalement sanctionnée (art. 320). Si vous n’avez pas la nationalité togolaise, faites vérifier ce point avant toute signature. Le cas du Togolais qui a aussi une autre nationalité n’est pas tranché par les textes que nous avons lus : il se vérifie avec le notaire avant toute promesse de vente.

Ces articles sont cités d’après une compilation privée du Code foncier et domanial (loi n° 2018-005 du 14 juin 2018) hébergée par la base FAOLEX, et non d’après le Journal officiel.

Nous ne publions pas de rendement. Nous n’avons trouvé aucune source publique de référence (BCEAO, Banque mondiale, FMI, INSEED) qui publie un rendement locatif ou une série de prix du foncier pour Lomé.

Le rendement d’un bien se calcule sur ses chiffres réels : prix, frais d’acte, loyer obtenu, charges, gestion à distance, périodes sans locataire.

À savoir : l’acquisition de biens immobiliers n’ouvre pas droit aux incitations du Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019, art. 13).

Oui. La convention fiscale entre la France et le Togo a été signée à Lomé le 24 novembre 1971. Elle a été approuvée par la loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972, publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975, et elle est en vigueur depuis le 1er avril 1975. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-TGO) la donne en vigueur, sans mention d’avenant.

Élimination de la double imposition. La méthode générale est l’exonération : un revenu imposable dans un seul État n’entre pas dans la base de l’autre, qui peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (art. 26, 1). Pour les revenus de capitaux mobiliers de source togolaise perçus en France, la convention prévoit une « déduction » applicable aux impôts exigibles en France, fixée à 25 % pour les dividendes et à 12 % pour les autres revenus (art. 26, 3).

• Dividendes : pour les dividendes de source togolaise, la convention ne fixe pas de taux : le Togo applique son droit interne, soit 13 % sur les revenus distribués, hors sociétés cotées (CGI, art. 79). Le taux de 15 % concerne les dividendes d’une société française versés à un résident du Togo. Ce taux vise les dividendes français qui ouvraient droit à l’avoir fiscal (art. 13, § 2, et art. 26, § 2). La France a supprimé l’avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93) : nous n’en tirons aucun taux applicable aujourd’hui.
• Intérêts : imposables dans l’État du domicile du créancier ; chaque État conserve la retenue à la source prévue par sa législation, sans taux conventionnel (art. 19).
• Redevances (droits d’auteur, brevets, marques) : imposables seulement dans l’État du bénéficiaire (art. 20, 2).

Nous ne classons pas les opérateurs : leurs frais, leurs taux et leurs délais changent, et ne se vérifient que sur leurs propres pages, le jour de l’envoi. Avant d’envoyer, vérifiez qu’un opérateur livre bien au Togo en francs CFA, et par quel moyen : compte bancaire, portefeuille mobile ou retrait d’espèces.

Le repère stable est la parité. Le franc CFA est arrimé à l’euro : un euro vaut 655,957 francs CFA (XOF) depuis 1999, parité conservée par la réforme de 2019 (Direction générale du Trésor ; cours de référence de la BCEAO au 5 octobre 2026 : 655,9570). Comparez-lui le taux que vous applique votre banque ou votre opérateur : l’écart fait partie du coût.

Voir nos guides sur les banques et les transferts au Togo.

• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : barème progressif par tranches, de 0 à 35 % (CGI, art. 74). La tranche de revenu net annuel imposable jusqu’à 900 000 FCFA est exonérée ; celle qui dépasse 20 000 000 FCFA est taxée à 35 %. Les revenus d’affaires des personnes physiques sont imposés à 30 % (art. 78).
• Impôt sur les sociétés (IS) : taux unique de 27 % du bénéfice imposable (CGI, art. 113). Le Code ne prévoit pas de taux réduit ; seuls des régimes dérogatoires, comme la zone franche, en accordent.
• TVA : taux unique de 18 %, hors exonérations (CGI, art. 195). Assujettissement au-delà de 100 000 000 FCFA de chiffre d’affaires depuis la loi de finances 2025, avec option possible en dessous (art. 176 et 177).
• Patente : taxe annuelle assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, à un taux qui dépend du secteur et de la tranche de chiffre d’affaires, de 0,55 % à 1,20 % (CGI, art. 250 à 256). Exonération pendant les 24 premiers mois d’exercice (art. 253).
• Zone franche : exonérations douanières et fiscales sur agrément (loi n° 2011-018 du 24 juin 2011, art. 20 à 23).

Ces règles sont celles du Code général des impôts consolidé en 2025 par l’OTR ; la loi de finances 2026 (loi n° 2025-002, art. 21) ne modifie aucun des articles du CGI cités ici. Voir aussi les contrôles fiscaux et les pénalités de l’OTR.

Nous ne publions pas de calendrier type : aucun texte ne fixe, à notre connaissance, l’ordre ni la durée des démarches d’un retour, et le droit de votre État de départ n’est pas instruit ici. Trois points se vérifient à la source avant de partir :

• Retraite : si vous êtes ressortissant du Togo ou de la France et avez travaillé comme salarié en France, la convention de sécurité sociale France-Togo du 7 décembre 1971 permet de faire appel aux périodes accomplies dans les deux pays (art. 12 à 18). Pour les autres pays, nous n’avons pas instruit la question.
• Impôts : la convention fiscale France-Togo du 24 novembre 1971 tend à éviter les doubles impositions par la méthode de l’exonération avec progressivité (art. 26).
• Projet d’entreprise : le capital, les frais officiels et la place d’un associé étranger sont traités sur la page SARL et SARLU du site.

Non, selon la CNSS. Son assurance volontaire ne couvre que la branche des pensions. Elle est ouverte à qui a été affilié au régime général six mois consécutifs au moins et en fait la demande dans les douze mois qui suivent la fin de son affiliation obligatoire (Code de sécurité sociale, loi n° 2011-006 du 21 février 2011, art. 5 ; arrêté n° 002/2012, art. 6). Le site de la CNSS ajoute une condition : résider sur le territoire togolais. Ces deux textes ne la posent pas expressément.

Vos périodes à l’étranger peuvent compter, selon le pays. Les conventions de sécurité sociale permettent de totaliser les périodes accomplies dans plusieurs États pour ouvrir le droit à pension. Avec la France, c’est la convention générale du 7 décembre 1971, pour les salariés ressortissants de l’un des deux pays (vieillesse, art. 12 à 18). Entre les seize États signataires de la Convention interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) du 23 février 2006, dont le Togo, cette convention poursuit le même but ; la France n’en fait pas partie. Pour les autres pays, dont la Belgique, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, nous n’avons pas instruit la question.

Sous la convention France-Togo, les périodes françaises peuvent servir à ouvrir le droit, mais chaque État ne rémunère que les périodes accomplies sous sa législation : la pension versée par la CNSS ne repose que sur vos périodes togolaises.