Investissement au Togo : nos guides et notre lecture

Le cadre juridique togolais combine le droit OHADA harmonisé, la réglementation de l’UEMOA et des textes nationaux (Code des investissements, zone franche). Une même opération peut relever des trois niveaux.

Le cadre est celui du Code des investissements, dont la zone franche est un régime particulier. Notre foire aux questions publie ces deux avantages : le Code accorde, sur agrément, une exonération des droits de porte sur le matériel du programme (art. 25) et un crédit d’impôt à l’investissement (art. 29 et 30). Il exclut notamment de ses incitations les mines et hydrocarbures (sauf stockage), le négoce en l’état, le courtage et l’acquisition de biens immobiliers (art. 13). Le statut de zone franche industrielle (loi n° 2011-018 du 24 juin 2011) fait partie intégrante de ce Code (art. 34), et les avantages des deux régimes ne se cumulent pas (art. 15 et 34).

Notre guide de la zone franche présente ce régime selon les textes publiés au 9 octobre 2026. Trois décrets adoptés en Conseil des ministres le 26 août 2026 (sur l’API-ZF, la dissolution de la SAZOF et le comité d’agrément), selon le compte rendu de ce Conseil, peuvent modifier la procédure : nous n’avons pas trouvé leur publication au Journal officiel au 9 octobre 2026. Vérifiez les informations auprès de l’API-ZF, de l’OTR et dans le Code des investissements.

Le Code range son article 3 sous le chapitre des garanties de l’investissement et du règlement des différends. Ce chapitre protège la propriété privée et encadre l’expropriation et la nationalisation, qui ouvrent droit à une « indemnité appropriée », « évaluée par rapport à la juste valeur marchande de l’investissement » (art. 6). Un différend se règle d’abord à l’amiable, dans un délai maximal de six mois ; à défaut, les juridictions togolaises ou communautaires sont compétentes, et les parties peuvent convenir d’un arbitrage, devant la Cour d’arbitrage du Togo, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, selon l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, devant le CIRDI ou selon toute autre procédure qu’elles choisissent (art. 7). Aucun de nos guides n’expose encore la procédure de ces recours.

Le Code ne garantit pas la libre sortie des capitaux : il renvoie les investisseurs étrangers à la réglementation de la BCEAO en matière de transferts (art. 4). Cette réglementation attache à chacune de ses obligations son seuil ou son délai propre, et ces seuils et ces délais ne se joignent pas.

L’investissement direct, soit au moins 10 % du capital d’une société togolaise, est libre, sous réserve, le cas échéant, des dispositions nationales qui régissent les formalités administratives particulières ; il se déclare à des fins statistiques, obligation distincte de la domiciliation, et, au-delà de 20 000 000 FCFA, son produit se domicilie auprès d’un intermédiaire agréé, qui le cède à la BCEAO (règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, art. 2, 43° et art. 15 ; instruction BCEAO n° 10 du 7 juillet 2025, art. 2). Ce que la liberté de cet alinéa couvre exactement, de la souscription au capital d’une société togolaise à la cession entre deux non-résidents, nous ne le tranchons pas. Le règlement, lui, ne porte pas ce seuil : nous ne tranchons pas lequel des deux textes s’applique, et ce point se confirme auprès de votre banque avant tout transfert.

Trois obligations se distinguent ainsi par leur seuil et par leur délai. La domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé porte le seuil de 20 000 000 FCFA et aucun délai (instruction n° 10, art. 2). Les recettes d’exportation, domiciliées ou non, se rapatrient dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement prévue au contrat commercial (instruction BCEAO n° 03 du 7 juillet 2025, art. 7). Le produit d’un investissement étranger se rapatrie, lui, dans les trente jours ouvrés à compter de sa date de décaissement, et l’obligation pèse sur le résident bénéficiaire des fonds au Togo (instruction n° 10, art. 7).

Aucune de nos pages ne vaut recommandation d’investissement. Notre hub des secteurs d’activité le pose ainsi : « chacune donne les chiffres publics disponibles, avec leur producteur et leur année, et le cadre juridique propre au secteur ; aucune ne vaut recommandation d’investissement ».

Nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui classe des « secteurs porteurs » pour 2026. La feuille de route gouvernementale 2020-2025 est échue, et nous n’avons pas trouvé de feuille de route postérieure.

Nous ne publions pas de rendement. Nous n’avons trouvé aucune source publique de référence (BCEAO, Banque mondiale, FMI, INSEED) qui publie un rendement locatif ou une série de prix du foncier pour Lomé. Le rendement d’un bien se calcule sur ses chiffres réels : prix, frais d’acte, loyer obtenu, charges, gestion à distance, périodes sans locataire.

Cette page réunit des guides ; elle n’ajoute ni régime ni montant.