Zone franche au Togo : avantages fiscaux et procédure d'agrément

La loi distingue cinq zones d'implantation (loi n° 2011-018, art. 3) :

• —Zone I : région Maritime, dont Lomé
• —Zone II : région des Plateaux
• —Zone III : région Centrale
• —Zone IV : région de la Kara
• —Zone V : région des Savanes

Une entreprise industrielle est implantée dans la zone où se trouve son usine ; une entreprise de services, dans celle où travaille au moins 80 % de son personnel.

Pas de montant minimum d'investissement

Ni la loi n° 2011-018 ni son décret d'application (décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013) ne fixent de montant minimum d'investissement. Le seuil de 50 000 000 FCFA souvent cité est celui de l'agrément au Code des investissements (art. 14), un régime qui ne se cumule pas avec la zone franche (art. 34).

La demande se fait sur un formulaire délivré par l'Agence (décret, art. 13), que nous n'avons pas lu : vérifiez ce qu'il exige avant de déposer.

Orientation export : trois seuils selon les textes

Les textes ne donnent pas un seuil unique, et ne le mesurent pas sur la même base :

• —la totalité de la production, sous réserve d'une vente locale autorisée jusqu'à 30 % de la production effective (loi n° 2011-018, art. 8 et 28) ;
• —65 % des ventes à l'exportation au cours des deux dernières années, pour une entreprise déjà installée sur le territoire douanier qui demande l'agrément (art. 9) ;
• —75 % du chiffre d'affaires réalisé à l'export, selon le Code des investissements (art. 34).

Nous ne tranchons pas entre ces trois bases à votre place : faites confirmer par l'API-ZF le seuil qui s'applique à votre projet avant d'arrêter vos prévisions. La vente locale passe par des sociétés installées sur le territoire douanier, à capitaux majoritairement nationaux, et les droits et taxes de douane y sont dus (loi, art. 28 ; décret, art. 58 et 59).

Emploi : priorité aux nationaux

La loi ne fixe pas de nombre minimum d'emplois. Elle impose de réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux, à qualification égale :

• —le recrutement d'un travailleur étranger suppose une autorisation d'embauche et un contrat visé par l'Agence, pour deux ans au plus, renouvelable une fois ;
• —à l'issue de la cinquième année, les travailleurs étrangers ne peuvent plus dépasser 20 % de l'effectif ;
• —la formation du personnel représente au moins 1 % de la masse salariale.

Références : loi n° 2011-018, art. 8 et 32 ; décret n° 2013-090/PR, art. 27 et 33 à 35.

Respect des règles environnementales

L'entreprise respecte les règles de protection de l'environnement, avec étude d'impact et audits. Un certificat de conformité environnementale est exigé avant le démarrage des travaux de l'usine, puis pour l'agrément définitif (loi, art. 14 ; décret, art. 18 et 25).

Une activité de production, de biens ou de services

Le statut exige une activité de production de biens ou de services (art. 8). Le commerce international et le courtage en sont exclus (art. 7) : le négoce, sans production, ne donne pas accès au régime. Voir plus bas les catégories éligibles et les activités exclues.

Activités exclues

Sont exclus du statut (art. 7) :

• —l'exploitation minière ;
• —l'égrenage du coton ;
• —le commerce international et le courtage ;
• —les télécommunications ;
• —le stockage, l'emballage et le reconditionnement, sauf le stockage et l'emballage d'intrants agricoles.

Textile et habillement

Le textile et l'habillement relèvent d'un statut propre, la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022, dont les avantages ne se cumulent pas avec ceux de la loi de 2011 (art. 21). La vente locale y est autorisée jusqu'à 40 % de la production les deux premières années, puis 30 % (art. 22).