Patente au Togo : calcul, taux et échéances OTR 2026

La patente frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales (art. 250 du Code général des impôts du Togo, CGI). Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d'État y sont aussi soumis.

Sont notamment concernés :

• Commerçants (import-export, négoce, distribution, commerce de détail/gros)
• Industriels (transformation, fabrication, assemblage)
• Artisans dont le chiffre d'affaires dépasse 60 000 000 FCFA ; en deçà, les personnes physiques relèvent de la TPU (art. 130 et 251, 10° CGI)
• Prestataires de services (transport, hôtellerie, restauration)
• Sociétés étrangères qui exercent une activité lucrative au Togo

Hors champ ou exonérés : les salariés, puisque l'art. 250 vise les activités non salariées ; l'État et les collectivités locales (art. 251, 1°) ; les exploitants agricoles dont la superficie n'excède pas 25 hectares, les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole, les sociétés coopératives de pêche (art. 251, 2° à 4°) ; les cercles et associations à but non lucratif qui ne vendent qu'à leurs adhérents, dans la limite de leurs statuts (art. 251, 9°) ; les personnes soumises à la TPU (art. 251, 10°). L'art. 251 ne prévoit aucune exonération pour les professions libérales.

La patente est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile, auquel s'applique un barème de taux proportionnels fixé par secteur et par tranche de chiffre d'affaires (article 254 du CGI). Jusqu'à 500 000 000 FCFA, le taux va de 0,55 % (commerce, hôtellerie, pharmacies) à 0,85 % (vente de véhicules d'occasion).

Exemple : SARL de commerce, chiffre d'affaires hors taxes de 150 000 000 FCFA, sortie de ses 24 premiers mois d'exercice : 150 000 000 × 0,55 % = 825 000 FCFA/an.

Conseil : le secteur retenu dans le barème de l'art. 254 fixe le taux : nous le vérifions sur votre dossier.

Oui, plusieurs cas d'exonération sont prévus par le CGI et par des lois particulières :

• Entreprises nouvelles : Exonération pendant les 24 premiers mois d'exercice (article 253 du CGI)
• Zone franche : la loi n° 2011-018 exonère de « taxe professionnelle » les entreprises agréées pendant cinq ans, puis les soumet à 5 % de la taxe de droit commun de la 6e à la 20e année et à 15 % à partir de la 21e (art. 21 d). La loi ne dit pas « patente » : l'équivalence n'est pas écrite dans le texte
• Agréments dérogatoires : le Code des investissements (loi n° 2019-005) ne prévoit pas de « convention d'établissement » ; ses agréments dérogatoires ne peuvent être accordés que par la loi (art. 35 et 36)
• Exonérations de l'article 251 du CGI : État et collectivités locales, exploitations agricoles de 25 hectares au plus, coopératives agricoles et de pêche, associations qui ne vendent qu'à leurs adhérents, personnes soumises à la TPU (article 251, 10°)

Important : l'article 83 du Livre des procédures fiscales impose une déclaration aux contribuables de la patente ; le cas des exonérés n’est pas tranché par les textes (voir les points restés ouverts). Nous examinons ce point avec vous. Nous écrire.

La patente se paie en quatre acomptes, au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre, puis le solde au dépôt de la déclaration de résultat (art. 84 LPF ; art. 118 CGI). La déclaration de patente est due au plus tard le 31 mars pour une personne physique, le 30 avril pour une personne morale, le 31 mai pour une société d'assurances ou de réassurances (art. 83 LPF). Un paiement après ces échéances entraîne :

• Pénalité de retard de paiement : 10 % des sommes différées pour le premier mois, puis 1 % par mois, avec un minimum de 1 000 FCFA (art. 115 du Livre des procédures fiscales) ; tout mois commencé compte en entier, et les acomptes y sont soumis
• Taxation d'office en cas de non-déclaration (l'OTR fixe unilatéralement le montant) : droits majorés de 30 % si vous régularisez dans les 15 jours de la notification, de 40 % au-delà (art. 121 LPF)

Conséquence : les commanditaires des marchés publics, les banques (transferts de fonds, concours) et les services qui délivrent agréments, visas ou cartes de séjour doivent exiger l'attestation de régularité fiscale, valable trois mois calendaires dans l'année civile (art. 10 LPF). Elle suppose que l'entreprise soit en règle.