Glossaire du droit OHADA, de la fiscalité et du social au Togo

02 — Formes et organes

Les formes de société, le capital et les organes

Dix termes. Les régimes diffèrent par forme sociale, et un seuil cité sans sa forme n’est utilisable par personne. Les entrées qui touchent à la société anonyme renvoient au capital social ou à la gouvernance, le guide propre à cette forme n’étant pas encore publié.

• —SARLU. Société à responsabilité limitée à associé unique. Elle existe depuis l’Acte uniforme de 1997 (art. 309, al. 2 et art. 347 du Journal officiel du 1er octobre 1997), et non depuis la révision de 2014 : celle-ci a changé le seuil du commissaire aux comptes, qui était en 1997 un capital supérieur à 10 000 000 FCFA ou une condition sur deux, et qui est en 2014 deux conditions sur trois (art. 376). Une entrée qui ne daterait pas sa version serait fausse pour l’une des deux. La SARL compte un associé au minimum et aucun plafond (art. 309 à 384). Exposée par le guide de la SARL et de la SARLU au Togo.
• —SAS. Société par actions simplifiée, introduite en droit OHADA par l’Acte uniforme révisé de 2014 (art. 853-1 à 853-23) ; le texte de 1997 ne la contient pas. Elle n’a aucun capital minimum : le montant du capital et celui du nominal des actions sont fixés par les statuts (art. 853-3, qui écarte l’art. 387, al. 1, et art. 853-5). Un ou plusieurs associés, pas de maximum, pas d’appel public à l’épargne. Nous n’écrivons plus « 1 000 000 FCFA » ni « 250 000 FCFA » comme capital minimum de SAS. Exposée par le guide de la SAS au Togo.
• —GIE. Groupement d’intérêt économique, régi par les art. 869 à 885 de l’AUSCGIE. Quatre éléments indissociables : il « ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices » (art. 870, al. 1) ; il « peut être constitué sans capital » (art. 870, al. 2) ; il est constitué par deux ou plusieurs personnes (art. 871, al. 1) ; il a la personnalité morale à compter de son immatriculation (art. 872) et une durée déterminée. Ses membres répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes sur leur patrimoine propre, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant (art. 873), un membre ne pouvant être poursuivi qu’après vaine mise en demeure du groupement (art. 874). Nous n’écrivons plus « art. 869 » pour l’interdiction de réaliser des bénéfices. Exposé par le guide du GIE au Togo.
• —Libération du capital. Les régimes diffèrent par forme et une définition unique serait fausse pour l’une d’elles. SA et SAS : un quart au moins de la valeur nominale des actions en numéraire à la souscription, le surplus dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation (art. 389, applicable à la SAS par le renvoi de l’art. 853-3 ; cette lecture du texte reste à faire confirmer par un juriste OHADA). SARL : les parts sont souscrites en totalité, celles qui rémunèrent des apports en nature sont libérées intégralement, et celles qui rémunèrent des apports en numéraire de la moitié au moins de leur valeur nominale à la souscription, le solde dans les deux ans de l’immatriculation (art. 311-1). Augmentation de capital, en SARL : fonds déposés en banque, dans un établissement de crédit ou de microfinance agréé, ou chez un notaire (art. 361) ; moitié au moins à la souscription et solde dans les deux ans à compter du jour où l’augmentation est devenue définitive (art. 361-1). Nous n’écrivons plus « libération fixée librement par les statuts (art. 853-8) ». Exposée par le guide du capital social.
• —Apport en nature. Il est réalisé par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à disposition effective des biens (art. 45) ; la publicité est possible avant l’immatriculation (art. 48). Nous n’écrivons plus « transfert de propriété dès l’immatriculation ». Exposé par le guide du capital social.
• —Apport en industrie. Admis en SARL (art. 40, 3°), il ne concourt pas à la formation du capital social ; les droits de vote et la part des bénéfices qu’il ouvre sont plafonnés à 25 % (art. 50-1 à 50-4). Nous n’écrivons plus qu’il serait « autorisé pour le GIE, contrairement à la SARL ». Exposé par le guide du capital social.
• —Commissaire aux apports. En SARL, il n’est obligatoire que si la valeur d’un apport ou de l’ensemble des apports en nature dépasse 5 000 000 FCFA, ou en cas d’avantages particuliers (art. 312, al. 2 à la constitution, art. 363, al. 1 à l’augmentation). Il est désigné à l’unanimité par les futurs associés ou, à défaut, par la juridiction compétente (art. 312, al. 4). À défaut de commissaire, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers (art. 312, al. 7). Nous n’écrivons plus « désigné par le président du tribunal de commerce », ni « obligatoire » sans son seuil. Exposé par le guide du capital social.
• —Commissaire aux comptes. En SARL, la désignation est obligatoire si, à la clôture, deux des trois conditions sont remplies : total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA, chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 000 000 FCFA, effectif permanent supérieur à cinquante personnes (art. 376). L’obligation cesse lorsque deux conditions ne sont plus remplies pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat ; en deçà des seuils, la nomination est facultative et des associés détenant au moins le dixième du capital peuvent la demander en justice. En SA, elle est obligatoire dès la création, dans chaque société anonyme (art. 694), avec au moins un titulaire et un suppléant (art. 702, al. 1). En SAS, elle est obligatoire si deux des trois mêmes seuils sont dépassés, et sans condition de seuil pour la SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés ou qui est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (art. 853-13, al. 4). Exposé par le guide de la gestion des risques opérationnels.
• —Assemblée générale extraordinaire. En SA : quorum de la moitié des actions sur première convocation et du quart sur les suivantes (art. 553), majorité des deux tiers des voix exprimées pour les décisions ordinaires de cette assemblée, certaines modifications relevant de règles propres (art. 551 et 554), convocation au moins quinze jours avant sur première convocation et six jours sur les suivantes (art. 518, al. 5 et 6). En SARL : au moins les trois quarts du capital, sans quorum, pour modifier les statuts, augmenter ou réduire le capital ou dissoudre par anticipation, la moitié des parts suffisant pour une incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (art. 358 et 360) ; l’unanimité est requise pour augmenter les engagements des associés, transformer la société en SNC ou en SAS, ou transférer le siège hors des États parties (art. 359). Exposée par le guide de la gouvernance et des procès-verbaux.
• —Exercice comptable. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre, sauf cession ou cessation d’activité en cours d’année, et sauf premier exercice d’une société créée après le 30 juin. C’est une règle du Code général des impôts togolais (art. 96), non de l’AUSCGIE, et l’entrée doit le dire. L’article que nous avons lu ne prévoit pas d’exercice courant du 1er juillet au 30 juin. Exposé par le guide de l’impôt sur les sociétés.

04 — Fiscalité

La fiscalité togolaise

Douze termes. Les taux sont uniques plus souvent qu’on ne le croit, les dispenses et les exclusions font partie des définitions, et une plateforme de déclaration n’est pas un impôt.

• —OTR. Office togolais des recettes, créé par la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012. Il intègre les directions générales des Douanes et des Impôts (Commissariat des impôts). Le ministère s’appelle « Ministère des Finances et du Budget ». Nous n’écrivons plus « Direction générale des impôts » ni « Ministère de l’Économie et des Finances ». Exposé par le guide de la fiscalité togolaise et de l’OTR.
• —DIMANA. Plateforme de services en ligne de l’OTR, pour la déclaration et le paiement de la TVA, de la TCA, de la TAF, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA des tiers, des acomptes et de la déclaration annuelle des salaires. Ce n’est pas un impôt. L’accès passe par une fiche d’accès demandée à l’administration, avec nom d’utilisateur, mot de passe et NIF ; le mot de passe change obligatoirement à la première connexion et le compte se bloque après cinq tentatives (manuel d’utilisation DIMANA V1.0, de janvier 2022). Aucune obligation d’employer DIMANA ne ressort de nos lectures. Nous n’écrivons plus « impôt sur les revenus mobiliers et immobiliers ». Exposée par le guide de DIMANA.
• —TVA. Taxe sur la valeur ajoutée, au taux unique de 18 % applicable à toutes les activités et à tous les produits, sauf les exonérations de l’art. 180 du Code général des impôts (art. 195). Il n’y a ni taux réduit ni taux à 0 %. Nous n’écrivons plus « 5,5 % ou 10 % comme en France ». Exposée par le guide de la TVA au Togo.
• —Crédit de TVA. Cinq cas seulement ouvrent le remboursement (art. 206) : exportateurs réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en exportations ; acquisition de biens d’investissement pour plus de 40 000 000 FCFA toutes taxes comprises dans le bimestre ; entreprises agréées au Code des investissements ; cessation d’activité ; représentations diplomatiques. La demande se fait auprès du Commissaire général au plus tard le dernier jour du mois suivant, sous peine de forclusion, aucune demande ne portant sur des factures payées en espèces (art. 207 et 208) ; l’instruction prend deux mois et le remboursement intervient dans les trente jours de la décision (art. 209), à condition de n’avoir aucune dette envers le Trésor (art. 210). Sans remboursement, l’excédent s’impute sur les déclarations ultérieures, sans limite de durée (art. 204). Exposé par le guide de la TVA au Togo.
• —IS. Impôt sur les sociétés, 27 % du bénéfice imposable (art. 113), taux unique sans seuil de chiffre d’affaires, sous réserve des régimes particuliers : les entreprises agréées au statut de zone franche relèvent des taux de la loi n° 2011-018 (art. 21 et 22), et l’art. 94 du Code général des impôts permet une exonération temporaire, totale ou partielle, des sociétés agréées dans le cadre d’un code des investissements. Le Code des investissements en vigueur (loi n° 2019-005) n’en prévoit pas : il accorde des crédits d’impôt (art. 29 à 31). Il n’existe pas de taux réduit de 12 % pour les PME : le régime d’incitation des PME (art. 143 à 153) réduit la base d’imposition, il ne fixe pas un taux. Y sont passibles les SA, les SAS, les SARL et la SARLU dont l’associé unique est une personne morale, quel que soit leur objet ; les SNC, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés de fait et les GIE y sont assujettis, leurs associés pouvant opter pour l’impôt sur le revenu, par une option signée de tous les associés, notifiée dans les trois mois du début de l’exercice et irrévocable (art. 9 et 92). Exposé par le guide de l’impôt sur les sociétés, et les régimes dérogatoires par le guide de la zone franche et des régimes incitatifs.
• —Régimes d’imposition. Réel, dit système normal, au-delà de 60 000 000 FCFA de chiffre d’affaires ; régime synthétique de plus de 30 000 000 à 60 000 000 FCFA inclus, avec le système minimal de trésorerie ; en deçà de 30 000 000 FCFA, livre de recettes et de dépenses (art. 16 LPF, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026). Les sigles « RSI » et « RNI » sont absents du droit togolais. Exposés par le guide de la fiscalité togolaise et de l’OTR.
• —Patente. Son assiette est le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile et son taux proportionnel va de 0,55 % à 1,20 % selon le secteur et la tranche, sur quatre tranches (art. 254). Une entrée de glossaire donne la fourchette et renvoie au guide : elle ne recopie pas le tableau. Les entreprises nouvelles en sont exonérées pendant leurs vingt-quatre premiers mois d’exercice (art. 253). La déclaration est due par les contribuables de la patente au plus tard le 31 mars pour les personnes physiques, le 30 avril pour les personnes morales et le 31 mai pour les sociétés d’assurances et de réassurances (art. 83 LPF) ; aucun texte de nos lectures ne dit si une entreprise exonérée doit la déposer. Exposée par le guide de la patente au Togo.
• —Attestation de régularité fiscale. Valable trois mois calendaires dans la limite de l’année civile (LPF, art. 10). Elle est exigée notamment par les marchés publics, par les banques pour les transferts de fonds et les concours, par les services délivrant agréments, visas et cartes de séjour, par les ordres professionnels et par les services de l’émigration. Nous n’écrivons plus « attestation de situation fiscale (ASF) », ni « quittance de patente » comme pièce exigée. Elle figure parmi les pièces du guide de la patente au Togo.
• —Code des investissements. Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019. Son art. 2 définit l’investisseur comme « toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national » : la condition et la limite territoriale appartiennent à la définition. Son art. 3 se cite avec sa réserve d’ouverture, qui est en ouverture : « Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions, toute entreprise régulièrement établie en République togolaise, qui introduit à l’Agence un projet d’investissement sera soumise de plein droit aux dispositions du présent code sans aucune discrimination. » « L’Agence » désigne l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF). Déplacer cette réserve ou l’omettre donnerait au lecteur une assurance que le texte ne donne pas. Son art. 4 place les investisseurs étrangers sous « la réglementation de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) en ce qui concerne le système des transferts » : nous n’écrivons plus, au titre de ce Code, « liberté de rapatriement des capitaux » ni « libre rapatriement des bénéfices et dividendes ». Ces trois articles sont exposés par la rubrique investir au Togo.
• —Convention fiscale. La convention entre la France et le Togo a été signée à Lomé le 24 novembre 1971 et est entrée en vigueur le 1er avril 1975 ; aucun avenant n’a été trouvé. À la date de nos lectures, les États-Unis et le Canada n’ont pas de convention fiscale avec le Togo : le Togo est absent de la liste de l’administration fiscale américaine consultée le 3 janvier 2026, et le ministère des Finances du Canada n’en listait aucune au 9 octobre 2026, lecture à reconfirmer. Nous n’écrivons plus « Canada : convention en vigueur à 15 % ». Exposée par le guide des conventions fiscales du Togo.
• —Résidence fiscale au Togo. Sont domiciliées au Togo les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle sauf à titre accessoire, celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, et certains agents de l’État en mission à l’étranger (CGI, art. 2 et 3). Le séjour de plus de cent quatre-vingt-trois jours n’est pas le critère du droit interne togolais. Ces critères doivent être analysés au regard de ceux du pays partenaire. Exposée par le guide des conventions fiscales du Togo.
• —Régime mère-fille. Régime fiscal togolais, et non un régime du droit OHADA. Les produits des participations sont retranchés du bénéfice net sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 % ; la société mère est une SA ou une SARL ayant son siège au Togo ; les titres représentent au moins 10 % du capital de la filiale ; la filiale est au Togo ou dans un État de la CEDEAO ; les titres sont conservés deux ans s’ils n’ont pas été souscrits à l’émission (art. 107). Exposé par le guide de la holding au Togo.

06 — Banque et change

La banque, le change et la lutte contre le blanchiment

Cinq termes, dont trois que les reprises fondent régulièrement en une seule phrase. Un seuil de domiciliation, un délai de rapatriement des recettes d’exportation et un délai de rapatriement des produits d’un investissement sont trois obligations distinctes, avec trois déclencheurs distincts. Les fondre produirait deux définitions fausses.

• —Domiciliation d’une opération avec l’étranger. Elle est obligatoire auprès d’un intermédiaire agréé lorsque le montant de l’opération « excède vingt millions de francs CFA » : importations, exportations, opérations en capital, prêts, emprunts, cautions et créances (instructions BCEAO n° 02, art. 3, n° 03, art. 3, et n° 10, art. 2, du 7 juillet 2025 ; règlement n° 06/2024/CM/UEMOA, art. 10). Divergence de champ que nous ne tranchons pas : le règlement parle de « biens » pour les importations, l’instruction n° 02 de « biens et de services ». Ce seuil déclenche la domiciliation, et rien d’autre : les deux entrées suivantes portent les délais de rapatriement, dont les déclencheurs sont différents. Exposée par le guide des transferts internationaux.
• —Rapatriement des recettes d’exportation. L’intégralité des sommes, domiciliées ou non, est encaissée et rapatriée « dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement, telle que prévue au contrat commercial », cette date d’exigibilité étant elle-même fixée « dans un délai maximum de cent-vingt jours » après l’expédition ou la prestation ; la banque domiciliataire rapatrie « au moins 80 % du montant global encaissé » (instruction BCEAO n° 03/07/2025/RFE, art. 7, 8 et 9). Le déclencheur est l’exigibilité prévue au contrat, et le délai est d’un mois, non de trente jours ouvrés. Exposé par le guide des transferts internationaux.
• —Rapatriement des produits d’un investissement étranger. Autre obligation, autre déclencheur, autre délai : les produits d’un investissement étranger dans l’UEMOA ou d’un emprunt d’un résident sont rapatriés « dans un délai de trente jours ouvrés à compter de leur date de décaissement », la banque en faisant la déclaration statistique sous quinze jours ouvrés (instruction BCEAO n° 10, art. 7). Exposé par le guide des transferts internationaux.
• —Plafonds de la monnaie électronique. Deux régimes successifs, qui ne se citent pas sans leur date. Jusqu’au 1er novembre 2026 inclus : solde par client identifié et par émetteur 2 000 000 FCFA, rechargements 10 000 000 FCFA par mois, porteur non identifié 200 000 FCFA par mois, relèvement sur autorisation de la BCEAO et sur justification (instruction n° 008-05-2015, art. 31). À compter du 2 novembre 2026 : avoirs par client identifié et par établissement émetteur, tous instruments cumulés, 4 000 000 FCFA, et rechargements 15 000 000 FCFA par mois, sauf autorisation préalable de la BCEAO (instruction n° 020, art. 31 nouveau). L’art. 31 nouveau ne mentionne plus la limite de 200 000 FCFA du porteur non identifié : son sort après le 2 novembre 2026 n’est pas établi, et nous le disons parmi les points restés ouverts. Nous n’écrivons plus « 3 000 000 et 12 000 000 FCFA ». Exposés par le guide du mobile money.

08 — Difficultés et contentieux

Les difficultés de l’entreprise et le contentieux

Trois termes. Les définitions y sont citées entre guillemets parce qu’un élément retiré, la mauvaise foi, un délai, un plafond, change l’infraction ou la procédure.

• —Cessation des paiements. « État où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (AUPC, art. 1-3). La déclaration aux fins d’ouverture d’une procédure se fait au greffe au plus tard trente jours après la cessation des paiements, avec des pièces de moins de trente jours (art. 25 et 26) ; une faute de gestion ouvre l’action en comblement du passif (art. 183). La juridiction fixe la date de la cessation des paiements, au plus dix-huit mois avant la décision d’ouverture (art. 34). Nous n’écrivons plus « passif supérieur à l’actif ». Exposée par le guide de la dissolution et de la liquidation.
• —Banqueroute. Au Togo, la banqueroute simple et les infractions assimilées, dont l’omission de déclarer la cessation des paiements au greffe dans les trente jours, sont punies d’un mois à deux ans d’emprisonnement et de 200 000 à 1 000 000 FCFA d’amende ; la banqueroute frauduleuse et les infractions assimilées, d’un à cinq ans et de 2 000 000 à 6 000 000 FCFA (Code pénal, art. 1133 à 1145, loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015). Les dirigeants de droit comme de fait sont visés (art. 1139). Sur le nombre de cessations des paiements qui caractérise l’un des cas, deux textes se contredisent : l’art. 228, 5° de l’AUPC écrit « trois fois » en cinq ans, l’art. 1133, 5) du Code pénal écrit « deux fois ». L’écart n’est pas tranché et nous ne retenons aucun des deux chiffres. Réserve de lecture : le texte a été lu sur la copie du Journal officiel togolais et sur celle de l’Assemblée nationale, concordantes, et la loi modificative n° 2016-027 n’a pas été lue. Exposée par le guide des alertes et signaux faibles.
• —Voies d’exécution. « Seuls l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution accomplissent les mesures conservatoires et les actes d’exécution » (AUPSRVE, art. 1-2). Les délais qui reviennent sont au texte : l’autorisation de saisie conservatoire est caduque si la saisie n’est pas pratiquée dans les trois mois (art. 60) ; la saisie de créances est dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité (art. 79) ; le commandement est signifié au moins huit jours avant une saisie-vente (art. 92) ; une saisie-attribution se conteste dans le mois de la dénonciation, à peine d’irrecevabilité (art. 170). Exposées par le guide des litiges et contentieux OHADA.

10 — Points restés ouverts

Ce que ce glossaire ne tranche pas