Conformité réglementaire au Togo : obligations, échéances et responsables

À la clôture, les dirigeants arrêtent les états financiers et le rapport de gestion (AUSCGIE, art. 137 et 138), dans les quatre mois (AUDCIF, art. 23). L’assemblée qui les approuve se tient dans les six mois de la clôture, sauf prorogation par le juge (AUSCGIE, art. 140, 348 et 548).

Une mention du registre qui change s’inscrit dans les trente jours (AUDCG, art. 52). Les procès-verbaux vont sur un registre tenu au siège social, coté et paraphé par l’autorité judiciaire compétente ; l’alinéa suivant admet des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mêmes conditions et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées, sans addition, suppression ni interversion de feuille (AUSCGIE, art. 135) : voir notre guide de la gouvernance et des procès-verbaux.

Auprès de la CNSS

Dès le premier salarié, l’employeur s’immatricule à la CNSS dans les huit jours (Code de sécurité sociale, art. 7). Les cotisations du mois se versent dans les quinze premiers jours du mois suivant (arrêté n° 002/2012, art. 37) : 17,5 % pour l’employeur et 4 % pour le salarié (CNSS, « Cotisations sociales »), plus 10 % d’assurance maladie universelle à parts égales (CNSS, page du 5 décembre 2023).

Un accident du travail se déclare à la Caisse dans les trois jours ouvrables (Code de sécurité sociale). Une cotisation en retard est majorée de 5 %, puis de 1 % par mois après trois mois (art. 17) ; l’employeur en infraction encourt 50 000 à 100 000 FCFA d’amende par salarié concerné (art. 95). Les taux, l’assiette et les prestations du régime sont détaillés dans notre guide des cotisations et prestations de la CNSS.

Auprès de l’inspection du travail

Le Code du travail (loi n° 2021-012) impose à l’employeur de :

• —déclarer l’entreprise à l’inspection dans les trente jours de son enregistrement (art. 256) ;
• —tenir un registre d’employeur, conservé cinq ans après la dernière mention (art. 257) ;
• —payer le salaire au plus tard huit jours après la fin du mois, avec un bulletin de paie (art. 164 et 166) ;
• —déclarer chaque semestre la situation du personnel à l’agence nationale pour l’emploi (art. 250).

Registre absent, déclaration non régularisée après mise en demeure, salaire payé sans bulletin : 100 000 à 500 000 FCFA d’amende, 500 000 à 2 000 000 FCFA en récidive (art. 344 et 345).

Selon la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019, le responsable d’un traitement mis en œuvre au Togo le déclare à l’IPDCP et ne le lance qu’à réception du récépissé, délivré dans un délai maximal d’un mois, prorogeable une fois (art. 2 et 6) ; données biométriques et interconnexions de fichiers exigent une autorisation (art. 8).

Désigner un correspondant à la protection des données dispense de déclaration, sauf transfert vers un pays tiers (art. 5) ; il doit désormais être certifié par l’IPDCP (communiqués publiés le 28 septembre 2026).

Si sa mise en demeure reste sans effet, l’IPDCP peut prononcer une amende de 100 000 000 FCFA au plus (art. 71) ; traiter sans formalités préalables est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA, ou de l’une de ces peines (art. 79).

Les dirigeants répondent des formalités de publicité (AUSCGIE, art. 259) et de leurs fautes (art. 161) ; l’employeur, des obligations sociales ; le responsable du traitement, des données personnelles. Une retenue à la source reversée plus d’un mois en retard expose les dirigeants eux-mêmes à 500 000 à 3 000 000 FCFA d’amende et à un à trois ans d’emprisonnement, ou à l’une de ces peines (LPF, art. 153 et 157). Pour une infraction du Code pénal, la société encourt jusqu’au quintuple de l’amende d’une personne physique, et le dirigeant une déchéance de cinq ans au plus (Code pénal de 2015, art. 53 à 55).

INTEGRA PARTNERS établit avec vous le calendrier de vos échéances et en suit la tenue, sous lettre de mission. Les actes réglementés (comptabilité, déclarations fiscales et sociales, assistance pendant un contrôle, actes authentiques et de procédure) sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans cette lettre.

Une mission ne déplace pas ces responsabilités : elles restent celles de la société, de ses dirigeants, de l’employeur et du responsable du traitement.