Droit des sociétés OHADA au Togo
Rédiger les statuts, organiser les rapports entre associés, tenir les assemblées, modifier le capital, dissoudre : les règles de l’Acte uniforme appliquées aux sociétés du Togo.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Constituer, gouverner,
dissoudre.
L’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de 2014 (AUSCGIE) est commun aux 17 États parties de l’OHADA, dont le Togo. Les statuts portent ce que la loi exige, le pacte organise ce que les associés gardent entre eux, les assemblées décident et le procès-verbal en garde la trace. Cinq pages, des statuts à la liquidation, traitent chacune d’une étape de la vie juridique d’une société.
Statuts de SARL
Les mentions que l’Acte uniforme impose et les clauses qui se négocient.
Pacte d'associés
Clauses d'agrément, de préemption et de sortie, méthode de valorisation, règlement des différends.
Gouvernance et procès-verbaux
Convoquer, voter, rédiger et déposer le procès-verbal.
Capital social
Constitution, libération et modification du capital social en droit OHADA.
Dissolution et liquidation
Dissolution volontaire ou judiciaire : procédure, liquidateur, clôture et radiation.
Structurer votre société en droit OHADA
INTEGRA PARTNERS intervient sur la rédaction des statuts, la tenue des registres légaux et des procès-verbaux d'assemblée, et la structuration juridique de la société.