Pacte d'associés au Togo : clauses, sortie et règlement des différends

Agrément renforcé des cessions

Soumettre toute cession de parts à un tiers à l'accord des autres associés, selon un seuil fixé par les parties : par exemple l'accord unanime, ou une majorité qualifiée de 75 ou 80 %. Ces seuils sont des choix contractuels, donnés en exemple : aucun n'est imposé par la loi. Pour mémoire, en SARL, à défaut de clause statutaire, la cession à un tiers requiert le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts (art. 319 AUSCGIE). Le pacte encadre ainsi l'entrée de nouveaux associés.

Promesse d'achat (option de vente)

Elle donne au minoritaire le droit d'obliger le majoritaire à racheter ses parts dans les cas que les parties définissent : désaccord stratégique majeur, absence prolongée de distribution de dividendes, changement de contrôle, mésentente grave.

Promesse de vente (option d'achat)

Elle donne au majoritaire le droit d'obliger un minoritaire à céder ses parts dans des cas définis : manquement grave aux obligations (non-concurrence, confidentialité), blocage répété des décisions, offre extérieure portant sur la totalité du capital. Elle permet de faire sortir un associé qui manque gravement à ses engagements.

Sortie forcée

Si un acheteur extérieur propose de racheter la totalité du capital à un prix attractif, le pacte peut prévoir une cession conjointe forcée : le(s) majoritaire(s) peuvent alors obliger les autres signataires à vendre leurs parts aux mêmes conditions. La clause engage ses signataires ; en SAS, les statuts eux-mêmes peuvent prévoir la cession forcée (art. 853-19 AUSCGIE). La clause évite qu'un minoritaire bloque une cession de l'ensemble du capital.

Sortie conjointe

Si un majoritaire vend ses parts à un tiers, les minoritaires ont le droit de vendre leurs parts au même acheteur, aux mêmes conditions (prix, modalités, garanties). Le minoritaire n'est pas contraint de rester associé d'un acquéreur qu'il n'a pas choisi.

Méthode de valorisation des parts

Comment valoriser les parts en cas de promesse d'achat ou de vente, d'exclusion ou de succession ? Sans méthode de valorisation, chaque partie avance son prix et la négociation se bloque. Mieux vaut fixer la méthode tant que les relations sont bonnes.

Trois méthodes :

1. 01Actif net comptable (ANC) : moyenne de l'actif net des derniers exercices, sur une période fixée par les parties. La méthode est simple, mais ne reflète pas la rentabilité.
2. 02Multiple de l'excédent brut d'exploitation (EBE) : l'EBE moyen des derniers exercices, multiplié par un coefficient convenu entre les parties dans le pacte. La méthode reflète la rentabilité, mais suppose un EBE positif et stable.
3. 03Expertise indépendante : l'expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par la juridiction compétente, sur le modèle de l'art. 319 AUSCGIE pour la cession de parts de SARL. Son coût est propre à l'expert et s'établit sur devis.

Protection contre la dilution

Ces clauses protègent les associés existants contre une dilution excessive en cas d'augmentation de capital : un droit de souscription prioritaire, à proportion de sa participation, prévu par le pacte (en SA, le droit préférentiel de souscription résulte déjà de l'Acte uniforme, art. 573 AUSCGIE), ou une clause d'ajustement du prix si une augmentation se fait à un prix inférieur.

Non-concurrence et confidentialité

Non-concurrence : elle interdit aux associés d'exercer une activité concurrente pendant leur participation et après leur sortie, pour une durée et un périmètre fixés par les parties et justifiés par l'activité.
Confidentialité : secret sur les données stratégiques (plan d'affaires, clients, marges, procédés, savoir-faire), pendant la participation et pour une durée fixée par les parties après la sortie.

Gouvernance et prise de décision

Définir les décisions stratégiques nécessitant accord unanime ou majorité qualifiée (au-delà des règles des statuts sur les assemblées). Les seuils sont fixés par les parties ; aucun n'est un seuil légal :

• —Cession d'actifs importants, au-delà d'un seuil fixé par les parties
• —Investissements au-delà d'un seuil fixé par les parties
• —Emprunts au-delà d'un seuil fixé par les parties
• —Changement de gérant ou de dirigeants clés
• —Modification de l'objet social
• —Fusion, acquisition ou dissolution anticipée
• —Modification de la politique de dividendes (mise en réserve ou distribution)
• —Recrutement des cadres dirigeants

Accord des minoritaires : si le pacte exige l'unanimité pour ces décisions, un minoritaire peut les bloquer, quelle que soit sa participation, à l'égard des signataires.

Médiation et arbitrage de la CCJA

En cas de litige entre associés : médiation amiable obligatoire avant tout recours judiciaire, pour une durée fixée par les parties (par exemple 30 à 60 jours). Médiateur : tiers indépendant choisi par les parties (art. 1 de l'Acte uniforme relatif à la médiation).
Si échec médiation : arbitrage administré par la CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA), si les parties le préfèrent aux juridictions togolaises. Il n'est obligatoire que si les parties en ont signé la clause : le tribunal d'un État partie saisi du litige se déclare alors incompétent si une partie le demande (art. 21 et 23 du Traité OHADA).