Créer une holding au Togo : forme, régime fiscal et montages

C'est le régime fiscal des sociétés mères et filiales du Code général des impôts du Togo (CGI, art. 107) : un régime national, ni « UEMOA » ni issu du droit OHADA. Les produits des participations sont retranchés du bénéfice imposable de la société mère (holding), à l'exception d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit total des participations, sans pouvoir excéder les frais et charges réellement exposés.

Conditions, cumulatives (CGI, art. 107) :

• Société mère : société par actions ou à responsabilité limitée ayant son siège social au Togo
• Filiale : société de l'une de ces formes ayant son siège au Togo ou dans un État de la CEDEAO
• Détention : titres nominatifs ou déposés dans un établissement agréé par l'administration, détenus en pleine propriété et représentant au moins 10 % du capital de la filiale
• Conservation : titres souscrits à l'émission ou, à défaut, engagement écrit de les conserver deux ans, annexé à la déclaration de résultat

Exemple illustratif : sur 100 000 000 FCFA de dividendes reçus, 5 000 000 FCFA au plus restent imposables. Au taux de l'impôt sur les sociétés de 27 % (CGI, art. 113), l'impôt est donc au plus de 1 350 000 FCFA, soit 1,35 % au plus des dividendes.

Une holding peut aussi être une SARL : le régime des sociétés mères et filiales vise les sociétés par actions et les SARL (CGI, art. 107), et la SARL est traitée dans son guide. Entre la SA et la SAS, le choix dépend de votre profil et de vos objectifs :

La SAS convient si :

• Vous êtes un entrepreneur ou une famille souhaitant structurer un patrimoine
• Vous recherchez une gouvernance fixée par les statuts (pas de conseil d'administration obligatoire)
• Vous voulez fixer librement le capital : la loi n'impose aucun minimum à la SAS (AUSCGIE, art. 853-5)
• Vous voulez nommer une personne morale comme président (AUSCGIE, art. 853-9)

La SA convient si :

• Vous avez de nombreux actionnaires (institutionnels, fonds d'investissement)
• Un conseil d'administration est souhaité pour la gouvernance
• Vous constituez un capital d'au moins 10 000 000 FCFA, minimum légal de la SA (AUSCGIE, art. 387, al. 1)

Dans les deux cas, la holding désigne un commissaire aux comptes : toujours en SA (AUSCGIE, art. 694), et en SAS dès qu'elle contrôle une société ou qu'elle est contrôlée (AUSCGIE, art. 853-13, al. 4), quelle que soit sa taille.

Créer une holding au Togo comporte des risques spécifiques qu'il convient d'anticiper :

Risques fiscaux :

• Actes qui dissimulent la portée d'un contrat : ne sont pas opposables à l'administration les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention, notamment pour déguiser un transfert de bénéfices (LPF, art. 241)
• Prix de transfert : les prestations facturées aux filiales et autres flux intragroupe obéissent au principe de pleine concurrence (CGI, art. 104) ; les frais de siège et d'assistance technique ne sont déductibles que dans la limite de 25 % du bénéfice imposable (CGI, art. 99, l)
• Plafond de déductibilité des intérêts : intérêts servis aux associés déductibles dans la limite du taux d'intérêt légal majoré de trois points, et total des intérêts déductibles plafonné à 30 % de l'excédent brut d'exploitation (CGI, art. 99, m)

Risques juridiques :

• Responsabilité limitée, sous réserve des cautions : chaque société répond de ses dettes sur son patrimoine, et l'actionnaire n'est tenu que de ses apports (AUSCGIE, art. 385 et 853-1), sous réserve des cautions et engagements qu'il a souscrits pour ses filiales
• Commissaire aux comptes : une SAS qui contrôle une société doit en désigner un, quelle que soit sa taille (AUSCGIE, art. 853-13, al. 4)

Conseil INTEGRA : nous documentons les flux intra-groupe (conventions de services et de trésorerie) dès la constitution de la holding.

Oui, mais avec des nuances importantes :

• L'agrément relève de l'API-ZF : l'Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle administre le statut de zone franche industrielle et exerce les fonctions de l'ex-SAZOF (Code des investissements, art. 11 ; décret n° 2019-144/PR, art. 28)
• La holding et ses filiales peuvent être agréées : la loi n° 2011-018 range les holdings parmi les services éligibles lorsqu'ils sont orientés vers l'exportation ou complètent l'activité d'entreprises agréées (art. 6), et ne pose aucune condition de détention du capital (art. 6 à 9) : une holding peut donc détenir des filiales agréées (usines, centres de services à l'export)
• Avantages de la filiale agréée : en zone I, région Maritime, dont Lomé (loi n° 2011-018, art. 3), impôt sur les sociétés à 0 % les cinq premières années, puis 8 %, 10 % et 20 % (art. 21 a) ; l'exonération dure dix ans en zones II et III, quinze en zones IV et V (art. 22) ; taxe professionnelle exonérée cinq ans, puis due à 5 % puis 15 % du droit commun (art. 21 d)

Un montage possible : une holding de droit commun détient une filiale agréée au statut de zone franche. Si l'agrément est obtenu et la condition d'exportation remplie, la filiale relève des taux réduits d'impôt sur les sociétés (art. 21 a) et les dividendes qu'elle verse sont exonérés d'impôt sur les dividendes ses cinq premières années, puis soumis à 50 % de l'impôt de droit commun de la 6e à la 10e année (art. 21 b). Nous vérifions ces conditions avec l'API-ZF avant d'arrêter un montage.

Aucun texte ne relie un montant de capital au type de holding. La loi fixe un plancher pour la SA, 10 000 000 FCFA (AUSCGIE, art. 387, al. 1), et aucun pour la SAS, dont les statuts fixent le capital (AUSCGIE, art. 853-5). Au-delà, le capital se dimensionne sur les participations à acquérir et sur les frais de fonctionnement de la holding.

Notre pratique : dimensionner le capital pour financer les premières acquisitions et les premiers mois de fonctionnement sans dépendre des seuls dividendes des filiales.