RCCM au Togo : immatriculation d'une entreprise, NIF et carte unique

Le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est le registre officiel dans lequel doivent s'immatriculer toutes les entreprises commerciales au Togo, conformément à l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général (AUDCG, art. 44 et 46).

Qui doit s'immatriculer au RCCM ?

• Personnes morales : SARL, SARLU, SA, SAS, SNC, dans le mois de leur constitution (AUDCG, art. 46)
• Personnes physiques : celles qui ont la qualité de commerçant, dans le premier mois de leur activité (AUDCG, art. 44) ; en dessous des seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes, l'entreprenant déclare son activité sans s'immatriculer (AUDCG, art. 30)
• Succursales de sociétés étrangères : une succursale n'est pas une filiale. Elle n'a pas de personnalité juridique autonome (AUSCGIE, art. 117) et s'immatricule dans le mois de sa création (AUDCG, art. 48) ; la filiale, elle, est une société distincte, immatriculée comme toute société. Voir succursale ou filiale

Les sociétés coopératives ne relèvent pas du RCCM : elles s'immatriculent au Registre des sociétés coopératives (Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives de 2010, art. 74).

Pourquoi obligatoire ?

• Personnalité juridique : la société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation (AUSCGIE, art. 98), qui lui permet de contracter, d'ouvrir un compte bancaire et d'embaucher
• Opposabilité aux tiers : statuts, gérants et capital social sont des informations publiques, consultables au registre (AUDCG, art. 73)
• NIF attribué avec l'immatriculation : la carte unique délivrée par le CFE porte le numéro RCCM, le NIF et le numéro CNSS (arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012, art. 5 ; LPF, art. 7)

Défaut d'immatriculation : l'assujetti qui s'abstient d'une formalité est puni des peines prévues par la loi pénale nationale, et la juridiction peut lui enjoindre de l'accomplir (AUDCG, art. 68 et 69). Voir le guide de création de SARL.

Frais officiels du CFE : 28 250 FCFA pour une société, nationaux et ressortissants de la CEDEAO (note de service n° 260/CFE du 30 septembre 2019) ; 33 250 FCFA hors CEDEAO, selon le barème affiché par le CFE au 9 octobre 2026. Ils couvrent la carte unique de création d'entreprise, qui porte le numéro RCCM, le numéro d'identification fiscale (NIF) et le numéro CNSS. Les frais de timbres à la création d'entreprise sont supprimés depuis le 30 septembre 2019 (même note).

• Enregistrement des statuts : les actes de formation de sociétés sont enregistrés gratis, sans droit (CGI, art. 464, I, 21°)
• Annonce légale : le CFE présente son site comme support d'annonces légales et en a supprimé les frais le 2 mars 2020 (note de service n° 0309 du 25 février 2020) ; nous n'avons pas trouvé le texte qui l'habilite
• Notaire : facultatif pour une SARL, quel que soit son capital : les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé (décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014, art. 2)
• Accompagnement du cabinet : sur devis, hors frais officiels

Les frais bancaires et, si vous y recourez, les honoraires du notaire ne relèvent d'aucun barème que nous ayons pu vérifier : nous les chiffrons sur votre dossier. Le capital n'est pas un frais : pour une SARL, la moitié au moins des parts en numéraire est libérée à la constitution (art. 311-1 AUSCGIE), sans montant minimum au Togo (décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017).

Pièces à déposer au CFE (Centre de formalités des entreprises) pour une société, selon la liste du portail Investir au Togo (procédure n° 194) et de service-public.gouv.tg :

• Pièce d'identité (copie simple) ; carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO, passeport et titre de séjour pour les autres étrangers
• Acte de mariage pour les personnes mariées
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (original). Le casier judiciaire est remis dans un délai de 75 jours (AUDCG, art. 47, 4°), qui court de l'immatriculation selon l'Acte uniforme et du dépôt du dossier selon le portail Investir au Togo ; nous vérifions le point de départ avec le CFE
• Statuts (original et copie simple)
• Plan de situation géographique du siège (original)
• Photo d'identité du gérant ou du directeur (original)

Pour une SARL, le dépôt se fait exclusivement en ligne depuis le 15 février 2021 et les frais du CFE (28 250 FCFA pour une société, note de service n° 260/CFE) se paient en ligne. Les frais de timbres sont supprimés depuis le 30 septembre 2019.

Bon à savoir : le CFE s'assure de la recevabilité de chaque dossier (site du CFE, « Missions ») : vérifiez chaque pièce avant le dépôt.

Délai réglementaire : deux jours pour accomplir les formalités de création au CFE (arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012, art. 7).

Ce que fixent les textes, étape par étape :

1. Dénomination : vérification en ligne sur la plateforme du CFE, notification d'approbation ou de rejet instantanée (arrêté n° 034/MCACL/CAB/CFE du 23 août 2024, art. 2)
2. Dépôt des fonds : « dépôt immédiat » par le fondateur (art. 313 AUSCGIE) ; si la société n'est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander à retirer leurs apports (art. 314 AUSCGIE)
3. Dépôt du dossier : exclusivement en ligne pour une SARL, depuis le 15 février 2021 ; la demande d'immatriculation d'une société se fait dans le mois de sa constitution (AUDCG, art. 46)
4. Traitement au CFE : deux jours (arrêté de 2012, art. 7)
5. Retrait de la carte unique (numéros RCCM, NIF et CNSS) : au guichet du CFE
6. Annonce légale : dans les quinze jours suivant l'immatriculation (art. 261 AUSCGIE)
7. Casier judiciaire : le casier judiciaire est remis dans un délai de 75 jours (AUDCG, art. 47, 4°), qui court de l'immatriculation selon l'Acte uniforme et du dépôt du dossier selon le portail Investir au Togo ; nous vérifions le point de départ avec le CFE

Le temps de rédaction des statuts et les rendez-vous à la banque ou chez le notaire ne dépendent d'aucun texte : nous les établissons sur votre dossier.

Le NIF (numéro d'identification fiscale) est le numéro sous lequel l'administration fiscale, l'Office togolais des recettes (OTR), immatricule toute personne physique ou morale qui entreprend une activité au Togo (LPF, art. 7).

Le sigle IFU (identifiant fiscal unique) n'apparaît ni dans le Code général des impôts, ni dans le Livre des procédures fiscales, ni sur le site du CFE : le droit togolais parle de NIF (LPF, art. 7). Le NIF figure sur la carte unique de création d'entreprise délivrée par le CFE, avec le numéro RCCM et le numéro CNSS (arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012, art. 5).

Caractéristiques du NIF :

• Format : aucun texte que nous ayons lu ne le fixe ; le Livre des procédures fiscales renvoie les conditions d'attribution, de désactivation et de réactivation du NIF à une décision du Commissaire général de l'OTR (LPF, art. 7)
• Unicité : le NIF relève d'un système d'identification unique (LPF, art. 7)
• Utilisations : tous les impôts et taxes ; il est requis dans toutes les administrations et porté sur les documents ; les domiciliations bancaires, les ouvertures de comptes commerciaux et les paiements aux receveurs l'exigent (LPF, art. 7)

Obtention, pour une société : l'administration fiscale est représentée au guichet unique du CFE (arrêté de 2012, art. 2), et le NIF figure sur la carte unique remise à l'issue de la création (même arrêté, art. 5). Le NIF n'est pas demandé séparément.

NIF pour une personne physique : toute personne qui entreprend une activité doit se faire immatriculer auprès de l'administration fiscale (LPF, art. 7). L'OTR exploite une plateforme d'immatriculation des particuliers et des professionnels : nif.otr.tg.

Voir le guide de la SARL.

Oui. Pour une SARL, le notaire n'est pas obligatoire, quel que soit le capital : les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé, et leur dépôt au rang des minutes d'un notaire « n'est plus obligatoire » (décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014, art. 2).

Conditions de l'acte sous seing privé :

• Statuts établis conformément au modèle de statuts types du CFE, disponible au comptoir du CFE ou sur cfetogo.tg, pour une SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle (arrêté interministériel n° 162 du 10 septembre 2014, art. 2)
• Photocopie de la pièce d'identité des promoteurs jointe (même arrêté, art. 3)
• Libération et dépôt des fonds constatés par le fondateur, au moyen d'une déclaration de souscription et de versement établie sous sa responsabilité (même arrêté, art. 1)
• Tous les associés interviennent à l'acte, en personne ou par mandataire muni d'un pouvoir spécial, à peine de nullité (art. 315 AUSCGIE)

Apports en nature : un commissaire aux apports contrôle l'apport dès que l'apport considéré, ou l'ensemble des apports en nature, dépasse 5 000 000 FCFA (art. 312 AUSCGIE).

Enregistrement : les actes de formation de sociétés sont enregistrés gratis, sans droit (CGI, art. 464, I, 21°).

Le guide de la SARL détaille ces règles : créer une SARL au Togo.

Toute modification de la situation juridique de l'entreprise doit être déclarée au RCCM (principe de publicité légale OHADA).

Modifications courantes :

• Changer de dénomination : vérifier le nouveau nom sur la plateforme du CFE, modifier les statuts, puis déposer la modification au CFE.
• Transférer le siège : modifier les statuts et déclarer le transfert au CFE.
• Changer de gérant : faire désigner le nouveau gérant par les associés, joindre ses pièces d'identité et déposer au CFE.
• Augmenter le capital : décision des associés, justificatif de libération des apports nouveaux, modification des statuts, enregistrement « gratis » (CGI, art. 464, 21°), dépôt au CFE. Le visa pour timbre reste dû.
• Céder des parts sociales : acte de cession, mise à jour de la répartition du capital dans les statuts, dépôt au CFE.
• Changer d'objet social : décision des associés, modification de l'article des statuts sur l'objet, dépôt au CFE.

Procédure de modification :

1. Décision des associés aux conditions de majorité des statuts et de l'Acte uniforme (voir gouvernance et procès-verbaux)
2. Modification des statuts (mise à jour des articles concernés)
3. Enregistrement des actes modificatifs auprès de l'administration fiscale, le cas échéant : les actes portant augmentation de capital sont à viser pour timbre et à enregistrer « gratis » (CGI, art. 464, 21°). Le visa pour timbre reste dû
4. Dépôt au CFE du questionnaire et des pièces à fournir pour une modification, listés sur le site du CFE (PV AG, statuts modifiés, pièces justificatives)
5. Paiement des frais de modification : la fiche « modification » du CFE, relevée le 7 octobre 2026, affiche 24 125 FCFA de frais de prestation (29 125 FCFA pour les ressortissants hors CEDEAO) et un délai moyen de traitement de 48 heures ; l'arrêté n° 011 du 13 avril 2012 fixait deux jours (art. 7)
6. Délivrance d'une carte unique mise à jour ou inscription modificative au RCCM

Radiation RCCM (cessation activité) :

1. Dissolution : décision des associés, procès-verbal de dissolution, désignation du liquidateur
2. Liquidation : apurement des dettes, réalisation des actifs, partage du boni entre associés
3. Clôture de la liquidation : procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation
4. Dépôt au CFE : questionnaire et pièces demandés par le CFE pour la radiation, avec les procès-verbaux de dissolution et de clôture
5. Radiation RCCM : au guichet du CFE ; le délai de deux jours de l'arrêté de 2012 vise la création, la modification et le renouvellement, non la radiation (art. 7)
6. Administration fiscale : la démarche de cessation auprès de l'OTR se vérifie avec lui ; nous n'avons lu aucun texte qui décrive une clôture du NIF

Coût et délai de la radiation : nous ne publions ni montant ni délai que nous n'avons pas vérifiés auprès du CFE ; nous les établissons sur votre dossier.

Oui. Notre accompagnement à l'immatriculation au RCCM comprend :

• Vérification de la dénomination sur la plateforme du CFE
• Coordination avec la banque : compte de la société en formation, dépôt des fonds, récépissé
• Rédaction des statuts selon l'Acte uniforme (art. 13) et, sous seing privé, sur le modèle du CFE
• Enregistrement des statuts : les actes de formation de sociétés sont enregistrés gratis, sans droit (CGI, art. 464, I, 21°)
• Constitution du dossier CFE : vérification de chaque pièce, dossier en ligne rempli
• Dépôt au CFE et suivi du dossier : dépôt en ligne (exclusif pour une SARL depuis le 15 février 2021), suivi jusqu'à la remise de la carte unique
• Obtention du NIF (attribué avec l'immatriculation au RCCM)
• Retrait de la carte unique au guichet du CFE (numéros RCCM, NIF et CNSS ; arrêté de 2012, art. 5)
• Annonce légale dans les quinze jours suivant l'immatriculation (AUSCGIE, art. 261)
• Remise des documents : carte unique (numéros RCCM, NIF et CNSS), statuts originaux, registre des procès-verbaux d'assemblée

Accompagnement : sur devis (hors frais officiels).

Nous contacter ou lire le guide de la SARL.