Conventions fiscales du Togo et double imposition

Les conventions fiscales, aussi appelées traités de double imposition ou CDI (conventions de double imposition), sont des accords internationaux ayant pour objet de répartir le droit d'imposer entre l'État de résidence du contribuable et l'État de source du revenu. Elles visent à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois : une fois dans le pays où il est généré (État source) et une seconde fois dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire.

Sans convention fiscale, une entreprise togolaise percevant des revenus en France (ou inversement) risque d'être imposée dans les deux pays sur le même revenu. Les conventions éliminent ou réduisent cette double imposition par deux mécanismes :

• —Méthode de l'exemption : l'État de résidence exempte le revenu imposé dans l'État source (en le prenant en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition)
• —Méthode du crédit d'impôt : l'État de résidence accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'État source, imputable sur l'impôt dû au titre du même revenu

Dividendes (article 13)

Les revenus des valeurs mobilières sont imposables dans l'État du domicile de la société qui les paie (art. 13, § 1). Pour les dividendes d'une société togolaise perçus par un résident de France, la convention ne fixe aucun taux : le Togo ne peut les imposer qu'à son impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (art. 26, § 2). Le taux de 15 % concerne les dividendes d'une société française versés à un résident du Togo. Ce taux vise les dividendes français qui ouvraient droit à l'avoir fiscal (art. 13, § 2, et art. 26, § 2). La France a supprimé l'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93) : nous n'en tirons aucun taux applicable aujourd'hui.

• —En droit interne togolais, la retenue sur les revenus distribués est de 13 % ; elle est de 7 % (personnes morales) et 3 % (personnes physiques) sur les dividendes des sociétés cotées (Code général des impôts du Togo, CGI, art. 79)
• —En France, les dividendes de source togolaise ouvrent droit à une déduction de 25 % sur l'impôt exigible (art. 26, § 3) ; l'administration française la présente comme un crédit d'impôt plafonné (notice 2047)

Intérêts (article 19)

Les intérêts des prêts, dépôts et créances non représentées par des titres négociables sont imposables dans l'État du domicile du créancier. Chaque État conserve le droit de pratiquer une retenue à la source si sa législation interne la prévoit : la convention ne fixe aucun taux (art. 19). En France, les intérêts de source togolaise ouvrent droit à une déduction de 12 % (art. 26, § 3).

• —L'article 19 vise les prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non représentées par des titres négociables ; les intérêts d'obligations et de titres négociables relèvent de l'article 13

Redevances (article 20)

Les droits d'auteur et les redevances de brevets, de marques et de procédés ne sont imposables que dans l'État du bénéficiaire (art. 20, § 2) : il n'existe donc pas de taux de retenue à la source. Les redevances versées pour des biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés (art. 20, § 1).

• —L'article vise les redevances de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
• —Sont assimilées aux redevances la location de films, les informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique et la location d'équipements (art. 20, § 3) ; l'article 20 ne vise ni l'assistance technique ni les frais de gestion
• —Le cas des redevances rattachées à un établissement stable dans l'autre État est réservé (art. 20, § 5)
• —En cas de doute sur la qualification (redevance ou prestation de service), l'analyse du contrat est déterminante

Plus-values immobilières

La convention de 1971 ne contient pas de règle de partage expresse pour les plus-values : son article 8 les range parmi les impôts visés, l'article 9 règle les revenus des biens immobiliers, et l'article 25 attribue les revenus non mentionnés à l'État du domicile. Nous analysons chaque cession sur pièces.

• —En droit interne, le Togo taxe les plus-values de cession d'immeubles et de droits immobiliers à 7 %, taxe libératoire (CGI, art. 82 et 90), sous réserve des exonérations et abattements des art. 84, 85 et 88

Salaires et rémunérations d'emploi

Les salaires sont en principe imposables dans l'État où l'activité professionnelle est exercée (art. 22, § 1). Exception, si trois conditions sont réunies (art. 22, § 2) : le séjour du salarié dans l'État d'exercice n'excède pas 183 jours au total au cours de l'année fiscale considérée ; l'employeur n'est pas domicilié dans cet État ; la rémunération n'est pas déduite des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans cet État. L'imposition revient alors à l'État de résidence.

• —Règle des 183 jours : appréciée au cours de l'année fiscale considérée (art. 22, § 2, a), et non sur douze mois consécutifs
• —Une mission temporaire de courte durée n'échappe à l'imposition dans l'État d'exercice que si les trois conditions de l'article 22, paragraphe 2, sont remplies
• —Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations des membres des conseils d'administration ou de surveillance : imposables dans l'État du domicile de la société (art. 18) ; un directeur général salarié relève de l'article 22

Pensions et retraites

Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (art. 21), sans distinction entre pensions privées et publiques : la convention ne contient pas de règle propre aux pensions des fonctionnaires. Un retraité français résidant au Togo sera imposé au Togo sur sa pension française.

Élimination de la double imposition (article 26)

La convention retient, comme règle générale, l'exonération avec réserve de progressivité : un État ne peut pas inclure dans la base de son impôt sur le revenu les revenus que la convention rend exclusivement imposables dans l'autre État, mais il garde le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus (art. 26, § 1).

• —Dividendes et intérêts : la convention fixe une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres revenus mobiliers, sur l'impôt exigible en France (art. 26, § 3)
• —L'administration française présente ce mécanisme comme un crédit d'impôt égal à l'impôt supporté au Togo, dans la limite d'un taux (notice 2047) : les deux lectures ne se recoupent pas, et nous vérifions leur effet sur chaque dossier.

Résidence fiscale

Pour qui a des liens avec plusieurs pays, la résidence fiscale décide de l'État qui impose. Elle se détermine sur des faits. Sont domiciliées au Togo les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à titre accessoire, celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, ainsi que certains agents de l'État en mission à l'étranger (CGI, art. 3). Le CGI ne retient pas de critère de 183 jours. Ces critères doivent être analysés au regard de ceux du pays partenaire.

Un contribuable peut être considéré résident des deux États ; la convention France-Togo le départage alors en trois étapes (art. 2, § 1) : le foyer permanent d'habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; à défaut, l'État du séjour le plus long ; à durées égales, l'État dont il a la nationalité. S'il n'a la nationalité d'aucun des deux, les autorités administratives supérieures des deux États tranchent d'un commun accord. Le texte de 1971 ne règle pas expressément le cas de la personne qui a les deux nationalités : nous l'examinons sur pièces.

Holding interposée et substance

Interposer une holding dans un autre État pour bénéficier d'une convention suppose une substance réelle (personnel, locaux, décisions) ; à défaut, l'administration peut refuser l'avantage conventionnel. Nous examinons toute structure au regard de ce risque.

Successions

Les conventions fiscales peuvent également couvrir les droits de succession : la convention France-Togo y consacre son chapitre II (art. 27 à 36), le Règlement UEMOA ses articles 24 à 36. Pour un patrimoine situé au Togo et un domicile en France, le choix d'une structure de détention se décide sur le droit des deux pays, au vu de chaque situation.

Exemption ou crédit : ce que fixe la convention

Le mécanisme dépend de la convention et de la nature du revenu (art. 26 de la convention France-Togo ; art. 23 du Règlement UEMOA). La qualification d'un revenu (dividende, intérêt, redevance) découle des faits et des contrats, pas d'un choix fiscal.