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Fiscalité OTR

Impôt sur les sociétés (IS) au Togo

L’impôt sur les sociétés au Togo : sociétés assujetties, taux, base imposable, acomptes, déclaration annuelle et sanctions.

Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les personnes morales exerçant une activité au Togo. La détermination du résultat imposable s'inscrit dans le cadre harmonisé de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) : directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008. Le résultat comptable dont il part est établi selon le référentiel SYSCOHADA de l'OHADA, fixé par l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière.

Géré par l'Office togolais des recettes (OTR), l'IS suit les règles du Code général des impôts, que chaque loi de finances peut modifier.

01 — Champ d’application

Quelles sociétés sont assujetties à l’IS ?

Assujettissement obligatoire

Sont passibles de l'IS, quel que soit leur objet (art. 92 CGI) :

  • Sociétés anonymes (SA) : quelle que soit leur activité
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les SARL unipersonnelles dont l'associé unique est une personne morale. La SARL est la forme la plus fréquente parmi les sociétés créées : 90,0 % en 2025, selon les statistiques du Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS), instituées par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (art. 853-1 AUSCGIE)
  • Sociétés d'État et sociétés d'économie mixte
  • Coopératives et établissements publics à caractère industriel et commercial ; les coopératives agricoles à forme civile sont exonérées (art. 93 CGI)

Option pour l’impôt sur le revenu

Les sociétés de personnes ne sont pas hors du champ de l'IS. Sont passibles de l'IS (art. 92 CGI) :

  • Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Sociétés en commandite simple
  • Sociétés en participation
  • Sociétés de fait
  • Groupements d'intérêt économique (GIE)

Leurs associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu : l'option est signée de tous les associés, notifiée dans les trois mois du début de l'exercice, et elle est irrévocable (art. 92 CGI). L'associé unique, personne physique, d'une SARL unipersonnelle peut lui aussi opter pour l'impôt sur le revenu (art. 9 CGI).

02 — Assiette

Comment est calculée la base imposable ?

Principe général

L'IS est calculé sur le bénéfice net fiscal, déterminé à partir du résultat comptable selon le référentiel SYSCOHADA révisé (système comptable OHADA), après réintégrations et déductions fiscales (art. 97 CGI).

Même en déficit, un minimum forfaitaire de perception est dû : 1 % du chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, au moins 20 000 FCFA au régime du réel, sauf dispense, notamment pour une entreprise nouvelle pendant ses douze premiers mois (art. 120 et 121 CGI, rédaction de la loi de finances 2026).

Déductions admises

Les charges déductibles comprennent notamment (art. 98 à 103 CGI) :

  • Frais généraux nécessités par l'exploitation
  • Amortissements des immobilisations selon les taux réglementaires
  • Provisions justifiées et probables
  • Charges de personnel et cotisations sociales obligatoires (INAM, CNSS)
  • Impôts et taxes professionnels (hors IS lui-même)

Réintégrations fiscales courantes

Sont notamment exclus des charges déductibles (art. 98, 102 et 103 CGI) :

  • Amendes, pénalités et majorations fiscales
  • Dépenses somptuaires
  • L'amortissement des voitures de tourisme au-delà de 20 000 000 FCFA TTC pour un véhicule neuf, de 16 000 000 FCFA TTC pour un autre véhicule (art. 103 CGI)
  • Provisions non conformes aux critères fiscaux
  • Charges sans justificatifs probants

03 — Déclarations

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Déclaration annuelle

Chaque société assujettie doit déposer une déclaration de résultat fiscal accompagnée notamment de (art. 50 LPF) :

  • Liasse des états financiers du système normal SYSCOHADA
  • Rectifications extracomptables : passage du résultat comptable au résultat fiscal (art. 23 LPF)
  • Relevé des amortissements et provisions
  • État détaillé des frais généraux, par catégorie
  • Liste des clients dont les ventes cumulées atteignent 5 000 000 FCFA HT, et liste trimestrielle des fournisseurs
  • Procès-verbal d'approbation des comptes : le texte demande les comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires (art. 51 LPF)

Acomptes provisionnels

Les sociétés versent quatre acomptes provisionnels au cours de l'exercice, chacun égal au quart de la cotisation du dernier exercice clos (art. 114 CGI). Ces acomptes sont :

  • Versés au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre : ces dates sont fixées par la loi (art. 25 et 55 LPF)
  • Imputables sur l'IS dû au titre de l'exercice en cours ; un excédent est remboursé sous déduction des autres impôts, droits et taxes directs éventuellement dus (art. 115 CGI)
  • Susceptibles de dispense, sur requête adressée au Commissaire des impôts quinze jours avant l'échéance (art. 116 CGI)

04 — Plateformes en ligne

Déclarer et payer en ligne auprès de l’OTR

La déclaration de résultat se dépose au GUDEF (gudef.otr.tg), au plus tard le 30 avril (art. 49 LPF, rédaction de la loi de finances 2026). L'OTR propose en outre deux plateformes de déclaration et de paiement en ligne :

  • e-services.otr.tg : selon la notice de l'OTR, la déclaration et le paiement de la TVA et des acomptes, notamment
  • DIMANA (dimana.otr.tg) : selon son manuel d'utilisation de janvier 2022, la consultation du dossier fiscal, la déclaration et le paiement de la TVA, de l'impôt sur le revenu, de l'IS et des acomptes, et la déclaration annuelle des salaires

Aucun texte que nous avons lu n'impose l'une de ces deux plateformes. La connexion à DIMANA demande un nom d'utilisateur, un mot de passe et le numéro d'identification fiscale (NIF).

05 — Conformité

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations liées à l'IS expose les sociétés à des sanctions fiscales prévues par le Livre des procédures fiscales :

  • Amendes de déclaration tardive : une déclaration de résultats non déposée dans les délais coûte 2 000 000 FCFA dans le segment des grandes entreprises, 1 000 000 FCFA dans celui des moyennes entreprises et 300 000 FCFA au régime du réel avec un chiffre d'affaires inférieur à 60 000 000 FCFA ; après une mise en demeure, l'amende est majorée de 10 % des sommes dues si vous régularisez dans les 15 jours, de 20 % au-delà (art. 113 LPF)
  • Majorations d'impôt : en cas de sous-évaluation du bénéfice imposable, les droits éludés sont majorés de 20 % (40 % pour la TVA) ; de 40 % (60 % pour la TVA) si la mauvaise foi est établie (LPF, art. 117 et 118) ; de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 118 LPF)
  • Pénalité de retard de paiement : sur les montants payés hors délai, acomptes compris, 10 % pour le premier mois, taux majoré de 1 % chaque mois ensuite, au moins 1 000 FCFA (art. 115 LPF)
  • Amendes fiscales : pour refus de communication ou documents non tenus ou détruits, 2 000 000 FCFA, et 4 000 000 FCFA si le refus persiste après une mise en demeure de 7 jours (art. 123 LPF)

Le détail de ces sanctions, le déroulé d'un contrôle de l'OTR et les délais pour y répondre sont exposés, article par article, dans notre guide pénalités fiscales et contrôles de l'OTR au Togo.

06 — Incitations

Exonérations et avantages fiscaux

Code des investissements

Le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) ne prévoit ni exonération ni baisse de taux de l'IS ; son crédit d'impôt s'impute d'abord sur la patente, puis sur l'IS (art. 29). Ses incitations fiscales sont les suivantes :

  • Exonération des droits de porte, dispense de TVA au cordon douanier et d'acomptes IS-IRPP sur le matériel du programme agréé, pendant cinq périodes de douze mois (art. 25)
  • Crédit d'impôt à l'investissement ou par emploi créé, imputé d'abord sur la patente, puis sur l'IS (art. 29 et 30)
  • Crédit d'impôt à la formation (art. 31)
  • Exonération de taxe foncière dans les zones 2 à 5 du Code (art. 33)

Au-delà, seuls des agréments dérogatoires peuvent être accordés, et ils ne peuvent l'être que par la loi (art. 35 et 36).

Zone franche

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle bénéficient d'un régime fiscal propre, fixé par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 (art. 21 à 23), dont notre guide zone franche au Togo donne les taux. L'agrément relève de l'Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF) (Code des investissements, art. 11).

07 — Comparatif

SARL et SA : le même IS, des obligations comptables différentes

La SARL et la SA paient l'IS au même taux. Ce qui les distingue relève du droit des sociétés :

SARL et SA : IS et obligations comptables
CritèreSARLSA
AssujettissementObligatoire (art. 92 CGI)Obligatoire (art. 92 CGI)
Taux d’IS27 % (art. 113 CGI)27 % (art. 113 CGI)
Obligations comptablesSYSCOHADA révisé ; commissaire aux comptes seulement si deux des trois seuils sont dépassés : total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA, chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 FCFA, effectif permanent supérieur à 50 personnes (art. 376 AUSCGIE)SYSCOHADA révisé ; au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, dans tous les cas (art. 702 AUSCGIE)
GouvernanceGérant(s), AG des associésConseil d’administration et directeur général, ou administrateur général si la société compte au plus trois actionnaires (art. 414 et 494 AUSCGIE) ; AG des actionnaires

08 — Méthode

Bonnes pratiques pour la conformité IS

Tenir une comptabilité rigoureuse

Appliquer le SYSCOHADA révisé, conserver tous les justificatifs (factures, contrats, relevés bancaires) et effectuer des rapprochements bancaires mensuels.

Respecter les échéances

Établir un calendrier fiscal annuel incluant les dates de dépôt de déclaration, de paiement des acomptes et de tenue des assemblées générales. Anticiper les délais pour éviter les pénalités.

Préparer les contrôles fiscaux

Archiver tous les documents comptables et fiscaux pendant dix ans (LPF, art. 63 et 261 ; AUDCIF, art. 24). En cas de contrôle de l'OTR, être en mesure de justifier chaque écriture comptable.

Se faire accompagner

Faire appel à un expert-comptable inscrit au Togo et, le cas échéant, à un conseil fiscal, pour appliquer les régimes prévus par le CGI et vérifier vos déclarations avant leur dépôt.

09 — Références

Ressources officielles et contacts

Office togolais des recettes (OTR)

  • Site web : www.otr.tg
  • Plateforme e-services : e-services.otr.tg
  • DIMANA (déclaration en ligne) : dimana.otr.tg
  • Documents officiels : Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, formulaires (téléchargeables sur otr.tg)

Autres institutions

  • Ministère des Finances et du Budget : finances.gouv.tg
  • API-ZF : régimes du Code des investissements et de la zone franche
  • Centre de formalités des entreprises (CFE) : guichet unique des formalités de création d'entreprise (cfetogo.tg)

Questions fréquentes sur l'IS au Togo

Réponses aux questions courantes sur l'IS

Quel est le taux d'IS au Togo en 2026 ?

Le taux de l'IS au Togo est de 27 % du bénéfice imposable (art. 113 du Code général des impôts du Togo, CGI). C'est un taux unique : le CGI ne prévoit ni seuil de chiffre d'affaires ni taux réduit pour les PME. La loi de finances 2026 (loi n° 2025-002) ne modifie pas cet article.

Des régimes particuliers existent : les entreprises agréées au statut de zone franche relèvent des taux de la loi n° 2011-018 (art. 21 et 22), et l'art. 94 CGI permet une exonération temporaire, totale ou partielle, des sociétés agréées dans le cadre d'un code des investissements. Le Code des investissements en vigueur (loi n° 2019-005) n'en prévoit pas : il accorde des crédits d'impôt (art. 29 à 31).

Quand doit-on payer l'IS au Togo ?

L'IS se paie en 4 acomptes, chacun égal au quart de la cotisation du dernier exercice clos (art. 114 CGI ; art. 25 et 55 LPF) :

  • 1er acompte : au plus tard le 31 janvier
  • 2e acompte : au plus tard le 31 mai
  • 3e acompte : au plus tard le 31 juillet
  • 4e acompte : au plus tard le 31 octobre

Le solde est payé au dépôt de la déclaration annuelle, à effectuer au plus tard le 30 avril N+1 pour un exercice clos le 31 décembre N, le 31 mai pour les sociétés d'assurance et de réassurance. La déclaration se dépose au Guichet unique de dépôts des états financiers (GUDEF, gudef.otr.tg) (art. 49 LPF, rédaction de la loi de finances 2026).

Comment calculer la base imposable à l'IS ?

La base imposable est constituée du bénéfice net comptable (produits moins charges), ajusté par :

  • Réintégrations : charges non déductibles (amendes, dépenses personnelles, provisions non justifiées)
  • Déductions : déficits antérieurs, imputables dans la limite de 50 % du bénéfice de chaque exercice, le solde restant reportable sans limitation de durée (art. 101 CGI) ; amortissements réputés différés, reportables sans limitation de durée (art. 100 CGI)

Le résultat fiscal est le résultat comptable, augmenté des réintégrations et diminué des déductions ; l'IS s'élève à 27 % de ce résultat (art. 113 CGI).

Même en déficit, un minimum forfaitaire de perception est dû : 1 % du chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, au moins 20 000 FCFA au régime du réel, sauf dispense, notamment pour une entreprise nouvelle pendant ses douze premiers mois (art. 120 et 121 CGI, rédaction de la loi de finances 2026).

Quelles sont les charges déductibles de l'IS ?

Sont déductibles les charges (art. 98 CGI) :

  • Engagées dans l'intérêt de l'exploitation
  • Réelles et justifiées par pièces comptables
  • Comptabilisées durant l'exercice concerné

Exemples : salaires et charges sociales, loyers professionnels, amortissements, frais financiers, fournitures, sous-traitance. Non déductibles : amendes fiscales, IS lui-même, dépenses somptuaires (frais de chasse, yachts) (art. 103 CGI).

Que risque-t-on en cas de retard de paiement de l'IS ?

Les sanctions du retard sont les suivantes :

  • Pénalité de retard de paiement : 10 % des sommes payées en retard pour le premier mois, taux majoré de 1 % chaque mois ensuite, au moins 1 000 FCFA ; tout mois commencé compte en entier, et les acomptes y sont soumis (art. 115 LPF)
  • Majoration après exigibilité du titre : 10 % des cotisations non réglées dans les 15 jours, non cumulable avec la pénalité de l'art. 115 (art. 116 LPF)
  • Déclaration tardive : amende de 2 000 000 FCFA (segment des grandes entreprises), 1 000 000 FCFA (moyennes entreprises) ou 300 000 FCFA (régime du réel, chiffre d'affaires inférieur à 60 000 000 FCFA) (art. 113 LPF)

En cas de contrôle fiscal, les droits éludés sont majorés de 20 % (40 % pour la TVA) ; de 40 % (60 % pour la TVA) si la mauvaise foi est établie (LPF, art. 117 et 118) ; de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 118 LPF). Faute de déclaration, l'OTR peut taxer d'office : les droits sont majorés de 30 % si vous régularisez dans les 15 jours de la notification, de 40 % au-delà (art. 121 LPF). Le détail, article par article : pénalités fiscales et contrôles de l'OTR au Togo.

Peut-on reporter un déficit fiscal au Togo ?

Oui. Le déficit d'un exercice s'impute sur le bénéfice de l'exercice suivant, dans la limite de 50 % de ce bénéfice ; le solde est reporté sur les exercices suivants, sans limitation de durée (art. 101 CGI).

Même en déficit, un minimum forfaitaire de perception est dû : 1 % du chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, au moins 20 000 FCFA au régime du réel, sauf dispense, notamment pour une entreprise nouvelle pendant ses douze premiers mois (art. 120 et 121 CGI, rédaction de la loi de finances 2026).

Important : conservez les liasses fiscales justificatives pour prouver l'origine des déficits en cas de contrôle. L'OTR cible en 2026 les déficits récurrents (note de janvier 2026 portant grandes orientations du contrôle fiscal).

Comment déclarer l'IS en ligne ?

La déclaration de résultat et la liasse des états financiers se déposent au Guichet unique de dépôts des états financiers (GUDEF, gudef.otr.tg), au plus tard le 30 avril pour un exercice clos le 31 décembre, le 31 mai pour les sociétés d'assurance et de réassurance (art. 49 LPF, rédaction de la loi de finances 2026). Le solde de l'IS, après imputation des acomptes, se paie au moment du dépôt (art. 55 LPF).

L'identifiant fiscal togolais est le numéro d'identification fiscale (NIF). Pour les déclarations et paiements courants, l'OTR propose aussi les plateformes e-services.otr.tg et DIMANA ; le manuel de DIMANA (janvier 2022) y décrit un paiement en ligne, dont le paiement mobile. Nous ne décrivons pas les écrans de saisie : aucun document de l'OTR que nous avons lu ne les détaille.

INTEGRA PARTNERS peut-il gérer ma conformité IS ?

INTEGRA PARTNERS peut vous accompagner sur les points suivants :

  • Calcul de l'IS et application des déductions prévues par le CGI
  • Déclarations mensuelles (DIMANA) et annuelles (IS), avec la liasse des états financiers : nos experts-comptables partenaires les établissent et les déposent ; le cabinet en suit le calendrier et la cohérence
  • Suivi des acomptes provisionnels
  • Revue de vos déclarations avant un contrôle
  • Pendant un contrôle : le conseil qui vous assiste (art. 227 LPF) est le professionnel partenaire compétent, nommé dans votre lettre de mission ; le cabinet prépare le dossier, vous accompagne et prépare vos observations, la saisine de la commission administrative des recours ou votre réclamation au Commissaire des impôts

L'accompagnement est sur devis. Contactez-nous pour un premier échange de 30 minutes.

Être accompagné pour l’IS au Togo

Nos experts-comptables partenaires établissent et déposent vos déclarations ; INTEGRA PARTNERS revoit le calcul de votre IS avant le dépôt, en suit le calendrier et examine les régimes de faveur qui peuvent s’appliquer (Code des investissements, conventions fiscales). Pendant un contrôle de l’OTR, vous êtes assisté par le professionnel partenaire compétent, nommé dans votre lettre de mission ; le cabinet prépare le dossier, vous accompagne et prépare vos observations, la saisine de la commission administrative des recours ou votre réclamation. L’accompagnement est sur devis.

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