Pénalités fiscales et contrôles de l’OTR au Togo
Ce que coûte un retard ou un manquement, comment se déroule une vérification et quels délais les textes vous laissent : le Livre des procédures fiscales, article par article.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Les pénalités fiscales et le contrôle de l’OTR au Togo relèvent pour l’essentiel d’un seul texte : le Livre des procédures fiscales (LPF), loi 2018-025, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il fixe ce que coûte un retard, une erreur ou un refus, et la marche que l’administration doit suivre pour vous redresser.
Cette page expose ces règles article par article, d’après le LPF publié par l’OTR en 2025, qui intègre la loi de finances 2025. Les changements apportés par la loi de finances 2026 (loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025) sont rapportés d’après son texte et le Cahier fiscal 2026 de l’OTR. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du LPF.
01 — Retard de paiement
Payer en retard : la pénalité de l’article 115
Tout retard de paiement d’un impôt, d’une taxe ou d’une somme due à l’OTR déclenche une pénalité. Le texte la fixe en ces termes :
Sauf dispositions particulières, tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances, ou sommes quelconques donne lieu à l’application d’une pénalité égale, pour le premier mois à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé. Ce taux est progressivement majoré, chaque mois, à raison de 1 % à l’expiration du 1er mois de retard.
La pénalité est d’au moins 1 000 FCFA, et tout mois commencé compte en entier. Elle frappe aussi les acomptes provisionnels, les précomptes et les retenues à la source (art. 115, al. 1 et 2). Nous ne publions pas d’exemple chiffré de ce calcul : voir les points restés ouverts.
Une fois le titre exigible, une majoration de 10 % frappe les cotisations non réglées dans les 15 jours qui suivent la date d’exigibilité. Elle ne se cumule pas avec la pénalité de l’article 115 (art. 116).
02 — Déclarations
Déclarer en retard ou inexactement : amendes et majorations
Le défaut ou le retard de déclaration
Ne pas déposer sa déclaration de résultats à temps coûte une amende fixe, qui dépend du segment de l’entreprise ; les montants sont ceux de la loi de finances 2025. Une mise en demeure par pli recommandé vous laisse 15 jours pour fournir les documents (art. 113).
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration des résultats dans les délais : segment des grandes entreprises | 2 000 000 FCFA | art. 113, 1) |
| Même défaut : segment des moyennes entreprises | 1 000 000 FCFA | art. 113, 1) |
| Même défaut : taxe professionnelle unique (TPU) au régime déclaratif, ou régime du réel avec un chiffre d’affaires inférieur à 60 000 000 FCFA | 300 000 FCFA | art. 113, 1) |
| Même défaut : TPU au régime forfaitaire | 25 000 FCFA | art. 113, 1) |
| Régularisation dans les 15 jours d’une mise en demeure de déposer | Amende majorée de 10 % des sommes dues | art. 113, 2) |
| Régularisation après ce délai | Amende majorée de 20 % des sommes dues | art. 113, 2) |
| Déclaration non déposée en l’absence de base taxable ou avec une TVA créditrice | 50 000 FCFA, sauf dispositions contraires | art. 113, 5) |
| Déclaration provisoire non régularisée dans les 3 mois | Les sanctions de l’article 113 | art. 22 et 49 |
| Omission ou inexactitude dans la liasse fiscale | 10 000 FCFA par omission ou inexactitude, sauf force majeure | art. 114 |
| Taxation d’office, situation régularisée dans les 15 jours de sa notification | Droits majorés de 30 % | art. 121, al. 1 |
| Taxation d’office, régularisation au-delà | Droits majorés de 40 % | art. 121, al. 1 |
Les seuils qui rangent une entreprise parmi les grandes ou les moyennes entreprises ne sont fixés ni par le Code général des impôts (CGI) ni par le Livre des procédures fiscales (LPF) : voir les points restés ouverts. Faute de déclaration, l’OTR peut aussi taxer d’office, en principe après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; si vous demandez ensuite la décharge ou la réduction de l’imposition, la preuve vous incombe (art. 243 à 247 ; art. 369).
Les insuffisances et la mauvaise foi
Quand un contrôle révèle une insuffisance, une inexactitude ou une omission, les droits éludés sont majorés. Le taux dépend de votre bonne ou mauvaise foi, et la TVA est traitée plus sévèrement (art. 117 à 120).
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Insuffisance, inexactitude ou omission dans une déclaration ; versement insuffisant | 20 % des droits éludés ; 40 % pour la TVA | art. 117, al. 1 et 2 |
| Redressement d’un déficit ou d’un crédit, sans rappel de droits | 5 % du redressement | art. 117, al. 4 à 6 |
| Rappel de droits après annulation du déficit ou du crédit | 5 % des redressements couvrant le déficit ou le crédit, et 20 % des rappels | art. 117, al. 4 à 6 |
| Mauvaise foi établie | 40 % des droits ; 60 % pour la TVA | art. 118 |
| Manœuvres frauduleuses | 80 % des droits | art. 118 |
| Dissimulation | Amende de 80 % des droits réellement exigibles, due solidairement par toutes les parties à l’acte | art. 120 |
Deux règles jouent en votre faveur. La majoration de 20 % tombe si vous avez indiqué expressément, sur la déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait de l’omission, de la qualification retenue ou des déductions ensuite reconnues justifiées (art. 117, al. 3). Et devant le juge, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration (art. 119 et 373).
Une même infraction ne donne lieu qu’à une seule amende, la plus élevée, sauf cumul expressément prévu (art. 109).
03 — Obligations documentaires
Amendes documentaires et de forme
D’autres amendes sanctionnent une comptabilité qui ne se présente pas, un document refusé, une déclaration de prix de transfert ou de bénéficiaires effectifs qui manque, une facture irrégulière. Le plus souvent, le texte fixe un montant en FCFA ; certaines peuvent toutefois se calculer sur les droits simples, les dividendes versés ou les transactions concernées. Comme toute sanction fiscale, elles doivent être motivées par écrit (art. 110).
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Comptabilité informatisée non présentée selon l’article 216 | 10 000 000 FCFA, ou 10 % des droits simples en cas de redressement si ce montant est plus élevé | art. 113, 4) |
| Comptabilité informatisée non transmise dans les délais | 20 000 000 FCFA | art. 113, 4) |
| Refus de communication ; documents non tenus ou détruits | 2 000 000 FCFA ; 4 000 000 FCFA si le refus persiste après une mise en demeure de 7 jours | art. 123 |
| Bénéficiaires effectifs non déclarés | Amende égale aux dividendes versés dans l’année, entre 2 000 000 et 20 000 000 FCFA par société ; le quintuple pour les bénéficiaires effectifs | art. 123 |
| Prix de transfert : déclaration annuelle simplifiée absente, tardive, incomplète ou inexacte | 10 000 000 FCFA | art. 113, 3) |
| Prix de transfert : réponse défaillante à la mise en demeure de l’article 106, al. 5 du CGI | 0,5 % des transactions concernées, au moins 10 000 000 FCFA par exercice | art. 113, 3) |
| Facturation non conforme | 200 000 FCFA si elle est irrégulière ou incomplète ; 500 000 FCFA si elle est inexistante ; 1 000 000 FCFA si elle est de complaisance | art. 124 |
| Facture normalisée non utilisée | 100 000 FCFA par facture | art. 124 |
| Refus de présenter les documents aux enquêteurs, ou entrave | 4 000 000 FCFA ; 6 000 000 FCFA en cas de voies de fait | art. 124 |
| Caisse enregistreuse non utilisée ; bandes de caisse non conservées | 2 000 000 FCFA ; 1 000 000 FCFA | art. 124 |
| Défaut d’immatriculation fiscale ; enseigne non affichée | 50 000 FCFA ; 25 000 FCFA | art. 124 |
04 — Procédure
Comment se déroule un contrôle de l’OTR
L’OTR contrôle sur place, au bureau, de façon inopinée ou à la circulation, à charge et à décharge (art. 202 et 208 à 212). En règle générale, une demande de renseignements appelle une réponse sous 30 jours, sauf délai plus long (art. 204). La vérification sur place suit les étapes ci-dessous.
L’avis de vérification
Aucune vérification de comptabilité ne commence sans un avis de vérification, accompagné de la Charte du contribuable vérifié, envoyé ou remis au moins 7 jours avant l’intervention. Vous pouvez demander, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de 8 jours au plus. L’avis indique les années et les impôts vérifiés et mentionne votre faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (art. 227).En contrôle inopiné, l’avis est remis au début de l’intervention, qui se borne ce jour-là à un constat matériel ; l’examen critique de la comptabilité attend 8 jours (art. 211).L’intervention sur place
Vous mettez à la disposition de l’équipe un local adapté et les livres et documents exigés, sous formats électronique et papier. Aucun document ne part au bureau sans votre autorisation écrite (art. 228, LF 2025). Une comptabilité informatisée se remet en copie dans les 14 jours de la prise de contact (art. 216). Une comptabilité non présentée peut être constatée par procès-verbal 14 jours après la prise de contact, ce qui ouvre la rectification ou l’évaluation d’office (art. 228 et 249).Sous peine de nullité des impositions, l’intervention ne peut dépasser 3 mois au système minimal de trésorerie, 6 mois au système normal hors direction des grandes entreprises, 9 mois pour celles qui en relèvent (art. 233).La clôture contradictoire
La synthèse du débat contradictoire a lieu le dernier jour de l’intervention et se conclut par un procès-verbal signé par vous et par le vérificateur (art. 228, LF 2025 ; Charte du contribuable vérifié, §II.3). La Charte vous donne droit à un interlocuteur désigné par le Commissaire des impôts, d’un grade au moins égal à chef de division (Charte, §II.2).Point décisif : une pièce que vous n’avez pas présentée pendant la vérification devient irrecevable dès la notification initiale, et absolument en phase contentieuse, sauf si vous prouvez qu’il vous était impossible de la produire.La notification de redressements
Elle doit être motivée de façon à vous permettre de répondre (art. 236). Vous disposez de 45 jours à compter de sa réception pour formuler vos observations, 22 jours en contrôle ponctuel, partiel ou sur pièces (art. 205, LF 2025, repris par la LF 2026). Vous avez le droit d’être entendu, et l’exercice de ce droit interrompt les délais de réponse de l’administration.La réponse et la notification définitive
L’administration répond par écrit, dans un délai égal au vôtre, et motive le rejet de vos observations (art. 205 et 236). La notification devient définitive si vous n’avez pas répondu à temps, ou si l’administration vous a fait savoir que vos observations sont jugées non fondées, en tout ou partie, le cas échéant après vous avoir entendu. Le point de départ du délai de réponse a changé avec la LF 2026 (voir la section « Ce que la loi de finances 2026 a changé »). Après une vérification sur place, l’avis de mise en recouvrement suit la notification définitive de 30 jours ; 15 jours en contrôle sur pièces (art. 238, rédaction de la LF 2026).La commission administrative des recours
Après une vérification sur place de la comptabilité, ou une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble, vous pouvez saisir la commission administrative des recours (CAR) dans les 30 jours de la réception de la réponse à vos observations ou de la notification définitive. Il suffit d’une lettre à son président, avec copie de la notification définitive (art. 237, LF 2025 ; art. 356 et 360). Saisie dans ce délai, elle suspend la mise en recouvrement. Son avis, rendu dans les 2 mois, ne s’impose pas aux parties (art. 362). Si l’imposition le suit, la charge de la preuve vous revient ; sinon, elle revient à l’administration (art. 371).L’avis de mise en recouvrement
L’avis de mise en recouvrement (AMR) vous laisse 15 jours pour payer à compter de sa réception (art. 481). À défaut, une mise en demeure vous accorde 8 jours, avec une majoration de 3 % pour frais de poursuite (art. 486) ; la saisie devient possible 15 jours après la mise en demeure (art. 492).La réclamation, puis le juge
Pour contester, vous adressez une réclamation écrite au Commissaire des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la notification de l’AMR (art. 367 et 374). À peine d’irrecevabilité, elle est individuelle, vise toutes les impositions contestées, expose vos moyens, est signée, porte votre NIF et joint l’AMR et les notifications de redressement (art. 376).Faute de décision du Commissaire des impôts dans son délai, allongé par la LF 2026 (voir la section « Ce que la loi de finances 2026 a changé »), vous pouvez saisir directement le tribunal (art. 367). Vous ne pourrez y contester que les impositions visées dans votre réclamation (art. 383). Nous ne publions pas de règle de saisine : voir les points restés ouverts.
05 — Droit de reprise
Sur combien d’années l’OTR peut revenir
Pour l’IS, l’IR, les retenues à la source, la patente et la taxe foncière, l’administration peut rectifier jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ; pour la TVA, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit son exigibilité (art. 316 et 321). En cas de fraude notifiée ou de plainte, avec le visa du Commissaire des impôts, trois années s’y ajoutent (art. 334).
Selon la note d’orientation du contrôle fiscal publiée par l’OTR en janvier 2026, les exercices vérifiables sur place en 2026 sont 2023, 2024 et 2025, sous réserve du dépôt des états financiers 2025. Une vérification achevée ne peut être recommencée sur les mêmes impôts et la même période, sauf si elle était limitée à des opérations déterminées, ou en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulations, sur autorisation du Commissaire des impôts (art. 231 et 232).
06 — Calendrier déclaratif
Les échéances à ne pas manquer
La plupart des pénalités naissent d’une date manquée. Voici celles que le LPF et le CGI fixent pour les obligations les plus courantes d’une entreprise. Le calendrier annuel complet, qui y joint les obligations sociales et celles du droit des sociétés, figure dans notre guide de la conformité réglementaire au Togo.
| Obligation | Échéance | Référence |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement de la TVA | Le 15 de chaque mois au plus tard, au titre du mois précédent, même sans opération imposable | art. 60 et 65 LPF |
| Reversement de la retenue d’IR sur salaires | Le 15 du mois suivant, avec le bordereau-avis | art. 26 à 28 LPF |
| Retenue sur prestations de professions non commerciales versées à des résidents | Le 15 du mois suivant | art. 99 LPF (LF 2025) |
| Retenue sur loyers | Le 15 du mois suivant la période du loyer | art. 100 LPF |
| Retenue sur sommes versées à des non-résidents | Dans le mois qui suit celui du paiement | art. 98 LPF |
| Acomptes d’IS et d’IR (revenus d’affaires) | 31 janvier, 31 mai, 31 juillet et 31 octobre ; chacun égal au quart de la cotisation du dernier exercice clos | art. 114 CGI ; art. 25 et 55 LPF |
| Déclaration annuelle des salaires (DAS) | 31 janvier | art. 26 à 28 LPF |
| Déclaration annuelle de l’IR (revenus d’affaires) ; TPU au régime déclaratif | 31 mars | art. 22 et 56 LPF |
| Déclaration annuelle de l’IS | 30 avril pour un exercice clos le 31 décembre (31 mai pour les assurances et réassurances), avec la liasse des états financiers en 5 exemplaires, dont un pour le GUDEF | art. 49 et 50 LPF |
Une dispense d’acompte se demande au Commissaire des impôts, par requête déposée 15 jours au moins avant l’échéance ; sans elle, un acompte différé tombe sous la pénalité de l’article 115 du LPF (art. 116 CGI). La TVA s’impose au-delà de 100 000 000 FCFA de chiffre d’affaires, seuil fixé par la LF 2025, et aux professions libérales de plein droit (art. 176 et 177 CGI) : voir notre guide de la TVA au Togo.
07 — Programme de contrôle 2026
Ce que l’OTR cible en priorité en 2026
En janvier 2026, la direction du contrôle fiscal de l’OTR a publié ses grandes orientations pour l’exercice. Elle surveille de près les déclarations mensuelles, d’abord celles des entreprises au réel soumises à la TVA, et croise notamment les données douanières, les liasses déposées sur le GUDEF et les écarts entre chiffre d’affaires et TVA. Par impôt, elle vise :
- TVA : les crédits significatifs, les incohérences entre TVA collectée et déductible, la fraude à la facturation ;
- IS : les déficits récurrents, un taux effectif d’imposition faible, les prix de transfert ;
- retenues à la source : les défaillances de collecte et les discordances avec les organismes tiers.
Six secteurs sont désignés : économie numérique ; banque et finance ; transports et logistique ; BTP ; commerce de gros, carburants et accises ; professions libérales. Les contribuables classés à risque élevé ou très élevé forment le cœur de la programmation. En 2025, sur 1 565 dossiers clôturés, 1 539 l’ont été par un avis de mise en recouvrement.
08 — Préparation
Se préparer : les pièces à tenir et à conserver
Livres, registres, documents et pièces se conservent 10 ans, à compter de la dernière opération inscrite ou de l’établissement de la pièce (art. 261). Le droit comptable OHADA fixe la même durée (AUDCIF, art. 24). Tenez prêts :
- si vous êtes assujetti à la TVA, une comptabilité au système normal SYSCOHADA, avec un livre-journal coté et paraphé par le juge du tribunal de première instance (art. 61) ;
- les doubles de vos factures, marchés et bons de commande et de livraison, et les pièces d’origine qui ouvrent droit à déduction de TVA (art. 63) ;
- des factures normalisées : sans elles, la charge est rejetée et la TVA déduite rappelée (art. 64) ;
- les bandes de caisse enregistreuse, quatre ans au moins selon le LPF consolidé 2025 (art. 62), article que la loi de finances 2026 a réécrit pour imposer la facture électronique certifiée ;
- pour une société, les registres de transfert d’actions et d’obligations, les feuilles de présence aux assemblées, les rapports des commissaires aux comptes et le registre des bénéficiaires effectifs (art. 263, 264 et 280).
Gardez aussi à jour votre attestation de régularité fiscale, valable trois mois calendaires dans la limite de l’année civile. Sans elle, une retenue de 15 % s’applique au cordon douanier sur la valeur en douane de vos importations (art. 10). Enfin, aucun rehaussement n’est possible si vous avez appliqué de bonne foi une interprétation formellement admise par l’administration (art. 257).
09 — Loi de finances 2026
Ce que la loi de finances 2026 a changé
La loi de finances 2026 (loi n° 2025-002 du 31 décembre 2025) s’applique à l’IS des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et, pour les autres dispositions, depuis le 1er janvier 2026 (art. 2). Elle ne modifie pas les art. 113, 115 à 118, 121 et 124 du LPF ; elle modifie notamment les art. 205, 210, 238 et 367. Le Cahier fiscal 2026 de l’OTR reproduit en annexe le texte de cinq des articles modifiés ou créés :
- Contrôle au bureau (art. 210) : 22 jours pour fournir vos explications avant la notification définitive, puis un délai supplémentaire de 15 jours entre cette notification et l’avis de mise en recouvrement.
- Réponse à vos observations (art. 205) : le délai de l’administration court de l’expiration du vôtre, non plus de la réception de vos observations ; le droit d’être entendu s’étend à toute la procédure de contrôle.
- Après une vérification sur place (art. 238) : 30 jours entre la notification définitive et l’avis de mise en recouvrement.
- Réclamation (art. 367) : le Commissaire des impôts statue en 3 mois, prorogeables d’un mois, contre 2 auparavant.
- Rescrit fiscal (art. 4 bis, nouveau) : sur demande écrite présentée avant l’opération, avant l’expiration du délai de déclaration ou avant l’exigibilité, le Commissaire des impôts répond en 3 mois ; sa position est opposable à l’administration si vous la suivez, êtes de bonne foi et que votre situation est identique.
- Mesures conservatoires (art. 514 bis, nouveau) : si le privilège du Trésor est menacé, le Commissaire des impôts peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, une saisie conservatoire, la suspension des paiements de vos créances sur l’État ou la fermeture administrative.
Les amendes, majorations et pénalités des art. 113, 115 à 118, 121 et 124, qui fixent l’essentiel des sanctions décrites sur cette page, restent donc celles du LPF consolidé 2025.
10 — Points restés ouverts
Ce que cette page ne tranche pas encore
Quatre points restent ouverts : un seuil dont nous n’avons trouvé aucune version à jour, et des règles qu’aucun texte que nous ayons lu ne règle. Avancer une réponse engagerait le cabinet sur une donnée qu’il n’a pas vérifiée ; nous préférons dire lesquels, et pourquoi.
Les seuils des segments d’entreprises
Les amendes pour défaut de déclaration des résultats varient selon que l’entreprise relève du segment des grandes ou des moyennes entreprises. Ni le CGI ni le LPF ne fixent ces seuils, et nous n’en avons trouvé aucune version à jour. Nous situons chaque entreprise sur pièces.
Réclamation et saisine du juge : l’articulation des délais
La loi de finances 2026 allonge le délai dont le Commissaire des impôts dispose pour statuer sur une réclamation. Aucun des textes que nous avons lus ne dit comment ce délai s’articule avec ceux de la saisine du juge, et la juridiction que désigne le LPF reste à recouper avec l’organisation judiciaire en vigueur. Nous ne publions pas de règle de saisine.
Le calcul mois par mois de la pénalité de retard
L’article 115 fixe 10 % pour le premier mois, puis une majoration de 1 % par mois. Il ne dit pas comment ce 1 % se cumule d’un mois à l’autre, ni s’il existe un plafond, et nous n’avons trouvé aucun exemple calculé par l’OTR. Nous ne publions pas d’exemple chiffré.
Déclaration de TVA déposée en retard
Le LPF renvoie, pour la déclaration de TVA, aux sanctions de l’article 113 et suivants. Aucun des textes que nous avons lus ne fixe d’amende propre au dépôt tardif d’une déclaration qui fait apparaître une TVA due. Nous l’établissons au cas par cas.
Tant que ces points ne sont pas tranchés par un texte, nous examinons ces questions dossier par dossier, sur pièces.
Questions fréquentes sur les pénalités et le contrôle fiscal
Combien de temps une vérification sur place peut-elle durer ?
Sous peine de nullité des impositions, l’intervention sur place ne peut dépasser 3 mois pour une entreprise au système minimal de trésorerie, 6 mois au système normal hors direction des grandes entreprises, et 9 mois pour les entreprises de la direction des grandes entreprises (art. 233 LPF).
Ces durées s’allongent du temps nécessaire pour obtenir les relevés de compte non produits et du temps pris par les autorités étrangères. Leur expiration n’est pas opposable à l’administration en cas de manœuvres frauduleuses et de poursuites pénales.
Sur combien d’années l’OTR peut-elle revenir ?
Pour l’IS, l’IR, les retenues à la source, la patente et la taxe foncière, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (art. 316 LPF). Pour la TVA, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’exigibilité (art. 321). En cas de fraude notifiée ou de plainte déposée, avec le visa du Commissaire des impôts, trois années de plus (art. 334).
Selon la note d’orientation du contrôle fiscal de janvier 2026, les exercices vérifiables sur place en 2026 sont 2023, 2024 et 2025, sous réserve du dépôt des états financiers 2025. L’avis de vérification n’interrompt pas la prescription (art. 338).
Puis-je me faire assister pendant un contrôle ?
Oui. L’avis de vérification doit mentionner expressément votre faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix, sous peine de nullité de la procédure ; les dispositions de la Charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration (art. 227 LPF). La Charte vous donne droit à un interlocuteur désigné par le Commissaire des impôts, d’un grade au moins égal à chef de division.
Devant la commission administrative des recours, vous pouvez aussi vous faire assister d’un conseil ou d’un mandataire (art. 360).
Les pénalités peuvent-elles être réduites ?
Oui, dans un cadre précis. Les amendes et majorations devenues définitives peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle ; celles qui ne le sont pas encore, d’une transaction. Le Commissaire des impôts est compétent jusqu’à 200 000 000 FCFA par cote, exercice ou affaire, le Commissaire général au-delà. Une proposition de transaction s’accepte dans les 15 jours (art. 419 à 426 LPF).
- Le LPF exclut toute remise sur les droits d’enregistrement, le timbre et les taxes sur le chiffre d’affaires.
- Pour les majorations de mauvaise foi, remise, modération et transaction ne peuvent excéder 50 % (art. 431).
- En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, la pénalité transactionnelle est réduite d’office de 50 % si aucune infraction à ces taxes n’a déjà été relevée, sauf manœuvres frauduleuses (art. 169).
Une même infraction ne donne lieu qu’à une seule amende, la plus élevée, sauf cumul expressément prévu (art. 109).
Que se passe-t-il si je ne paie pas l’avis de mise en recouvrement ?
L’AMR vous laisse 15 jours pour payer à compter de sa réception (art. 481 LPF). Ensuite, une mise en demeure vous accorde 8 jours, avec une majoration de 3 % pour frais de poursuite (art. 486) ; la saisie est possible sans autre formalité 15 jours après la mise en demeure (art. 492).
Le Commissaire des impôts peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour 10 jours, renouvelables, en cas de défaut de paiement ou d’obstacle à l’action des agents (art. 493). Selon le Cahier fiscal 2026, la loi de finances 2026 lui permet en outre d’autoriser des mesures conservatoires (inscription provisoire d’hypothèque, saisie conservatoire, suspension des paiements de vos créances sur l’État, fermeture administrative) lorsque le privilège du Trésor est menacé (art. 514 bis). L’action en recouvrement se prescrit par 4 ans sans poursuite (art. 515).
Puis-je différer le paiement pendant ma réclamation ?
Oui, si votre réclamation le demande, pour la partie contestée, en constituant des garanties au moins égales à 25 % des impositions contestées. Sans garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires jusqu’à la saisie, mais aucune vente n’a lieu avant la décision définitive (art. 519 à 523 LPF).
Si le juge rejette ensuite votre demande, des intérêts moratoires au taux légal sont dus à compter du premier jour du 13e mois qui suit la date limite de paiement, pendant 3 ans au plus (art. 416 et 522).
Préparer un contrôle de l’OTR
INTEGRA PARTNERS relit vos déclarations et vos pièces avant l’intervention des vérificateurs, et prépare avec vous les observations sur une notification de redressements, la saisine de la commission administrative des recours ou la réclamation au Commissaire des impôts. Nous examinons chaque dossier sur pièces.
Les impôts
que l’OTR contrôle.
Les pénalités sanctionnent des obligations précises. Ces guides traitent des impôts et des déclarations que le contrôle passe en revue.
TVA au Togo
Assujettissement, déclaration mensuelle, paiement et crédit de TVA.
DIMANA
La plateforme en ligne de l’OTR : TVA, retenues sur salaires et échéances.
Impôt sur les sociétés
Sociétés assujetties, base imposable, acomptes et déclaration annuelle.
Patente
La contribution des patentes : assujettissement, calcul, déclaration et paiement.
Conventions fiscales
Les conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions : portée, bénéficiaires et application.
Fiscalité OTR au Togo
L’ensemble des guides du cabinet sur la fiscalité des entreprises au Togo.