DIMANA : la plateforme de télédéclaration de l’OTR

DIMANA est la plateforme de services en ligne de l'OTR : selon son manuel d'utilisation (janvier 2022), on y déclare et paie la TVA, la TCA, la TAF, l'impôt sur le revenu, l'IS, la TVA pour le compte des tiers et les acomptes, ainsi que la déclaration annuelle des salaires. Ce n'est pas un impôt, et aucun texte que nous avons lu n'en rend l'usage obligatoire.

Les obligations qu'on y remplit :

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA : chiffre d'affaires supérieur à 100 000 000 FCFA, seuil en vigueur depuis la loi de finances 2025 (art. 176 et 177 du Code général des impôts du Togo, CGI) ; les professions libérales le sont de plein droit
• Tous les employeurs, pour la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires (art. 26 à 28 du Livre des procédures fiscales, LPF)
• Les entreprises qui paient des prestataires soumis à retenue à la source (RAS) (art. 98 à 100 LPF)

Même sans opération imposable, l'assujetti dépose sa déclaration de TVA dans les délais (art. 60 LPF).

La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la période concernée (art. 60 LPF) :

• Mois de janvier : déclaration au plus tard le 15 février
• Mois de février : déclaration au plus tard le 15 mars
• Mois de mars : déclaration au plus tard le 15 avril, etc.

Attention : l'OTR peut proroger un délai, au cas par cas, par note d'information. Vérifiez toujours sur dimana.otr.tg ou e-services OTR.

Paiement : la TVA se paie au moment de la déclaration, donc au plus tard le 15 du mois (art. 60 et 65 LPF).

Exception : la retenue sur les sommes versées à des non-résidents suit une autre règle : elle est versée dans le mois qui suit celui du paiement (art. 98 LPF).

Le manuel d'utilisation de DIMANA (janvier 2022) cite les impôts suivants : TVA, TCA, TAF, impôt sur le revenu, IS, TVA pour le compte des tiers, acomptes, et la déclaration annuelle des salaires. Pour une entreprise courante, cela donne :

1. TVA collectée : TVA facturée à vos clients, au taux unique de 18 % du prix hors taxe (art. 195 CGI)
2. TVA déductible : TVA payée sur achats et charges professionnels, mentionnée sur des factures conformes (art. 201 CGI ; art. 64 LPF)
3. Retenue sur salaires : impôt sur le revenu retenu à la source (art. 26 à 28 LPF) ; les cotisations CNSS et INAM ne relèvent pas de l'OTR
4. RAS fournisseurs : retenues sur honoraires, loyers et sommes versées à des non-résidents (art. 98 à 100 LPF)

Important : même sans opération imposable, la déclaration de TVA reste due (art. 60 LPF).

Procédure en 4 étapes, d'après le manuel d'utilisation de l'OTR (janvier 2022) :

1. Connexion : sur dimana.otr.tg, avec un nom d'utilisateur, un mot de passe et votre NIF. La fiche d'accès se demande à l'administration ; le mot de passe doit être changé à la première connexion.
2. Saisie : remplissez le formulaire de chaque impôt pour le mois M-1 (exemple : en janvier, déclarez décembre) (art. 60 LPF) ; la plateforme génère les montants calculables.
3. Publication : la déclaration reste un brouillon, modifiable ou supprimable, jusqu'à sa publication ; imprimez ensuite le récépissé de dépôt et le bulletin d'émission.
4. Paiement : depuis le menu Paiements, en choisissant le mode de paiement, dont le paiement mobile. Conservez la quittance dix ans (LPF, art. 63 et 261 ; AUDCIF, art. 24).

DIMANA et e-services.otr.tg sont deux plateformes distinctes de l'OTR.

Le dépôt tardif relève des sanctions de l'art. 113 et suivants du LPF ; un paiement après l'échéance entraîne la pénalité de retard de l'article 115 du Livre des procédures fiscales :

• Taux : 10 % des sommes dont le versement a été différé pour le premier mois, taux majoré de 1 % chaque mois à l'expiration du premier mois de retard ; au moins 1 000 FCFA
• Décompte : tout mois commencé compte en entier ; la même pénalité s'applique aux retenues à la source
• Déclaration de TVA non déposée, sans base taxable ou avec une TVA créditrice : amende de 50 000 FCFA, sauf dispositions contraires (art. 113, point 5, LPF)

Majorations, taxation d'office et déroulement d'un contrôle, article par article : pénalités fiscales et contrôles de l'OTR au Togo.

Conseil : préparez vos déclarations avant le 15, avec un calendrier de rappels.

Correction d'une déclaration :

• Avant publication : la déclaration est un brouillon, que vous pouvez modifier ou supprimer (manuel d'utilisation DIMANA, janvier 2022)
• Après publication : le manuel ne décrit pas la correction d'une déclaration publiée ; nous examinons ce cas avec vous

Crédit de TVA :

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, par exemple après un investissement important, vous êtes en crédit de TVA.

• Report : l'excédent est imputé sur la taxe exigible au titre des déclarations ultérieures, sans limite de durée prévue par le texte (art. 204 CGI)
• Remboursement : ouvert dans cinq cas (art. 206 CGI), dont les exportateurs qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires à l'export et l'acquisition de biens d'investissement pour plus de 40 000 000 FCFA TTC dans le bimestre. Demande au Commissaire général, instruction en deux mois, remboursement dans les trente jours de la décision (art. 207 à 209 CGI). Délai moyen constaté par l'OTR : 45 jours en 2025.

INTEGRA PARTNERS prépare et suit le dossier de remboursement de votre crédit de TVA auprès de l'OTR (art. 207 à 209 CGI). Le détail est dans notre guide de la TVA.

Oui, pour la TVA. L'assujetti dépose sa déclaration au plus tard le 15 du mois suivant, même s'il n'a effectué aucune opération imposable (art. 60 LPF).

Pourquoi ?

• Une déclaration de TVA non déposée, sans base taxable ou avec une TVA créditrice, est passible d'une amende de 50 000 FCFA, sauf dispositions contraires (art. 113, point 5, LPF)
• Maintien de votre historique de conformité : les contribuables que l'OTR classe à risque élevé ou très élevé forment le cœur de sa programmation de contrôle (note de janvier 2026 portant grandes orientations du contrôle fiscal)

INTEGRA PARTNERS peut préparer ces déclarations sans opération pour ses clients.

Notre accompagnement peut comprendre :

• Déclarations mensuelles : nos experts-comptables partenaires les établissent, les saisissent et les déposent chaque mois, au plus tard le 15 ; le cabinet en suit le calendrier et la cohérence
• Préparation mensuelle : rassemblement des factures, calcul de la TVA collectée et déductible, retenues sur salaires, avec votre expert-comptable ou avec nos experts-comptables partenaires, qui peuvent aussi tenir votre comptabilité
• Calendrier fiscal : rappels avant chaque échéance
• Veille : suivi des taux et des nouvelles obligations
• Retards et pénalités : régularisation des déclarations en retard ; les remises et transactions sur pénalités se demandent au Commissaire des impôts (art. 419 et suivants LPF) : nous préparons la demande

Ce que couvre l'accompagnement : dépôt à l'échéance, déductions vérifiées, suivi des crédits de TVA.

L'accompagnement est sur devis, selon le périmètre (déclarations fiscales et sociales). Demander un devis.