TVA au Togo : taux, déclarations et crédit de TVA

Le taux de TVA au Togo est de 18 % (art. 195 CGI). Ce taux s'applique sur la valeur hors taxe (HT) des biens et services vendus sur le territoire togolais.

Calcul pratique :

• TVA collectée : prix HT × 18 %
• Exemple : prestation de 500 000 FCFA HT, soit une TVA de 90 000 FCFA et un prix TTC de 590 000 FCFA

Un taux unique, des exonérations :

• Taux unique de 18 %, applicable à toutes les activités et à tous les produits, sauf ceux exonérés par l'article 180 (art. 195 du Code général des impôts du Togo, CGI). La loi de finances 2026 (loi n° 2025-002) ne modifie pas cet article.
• Exportations : exonérées, avec droit à déduction pour les exportateurs (art. 181 CGI). Ce n'est pas un « taux 0 % » : le CGI n'en connaît pas.
• Exonérations : celles de l'article 180 CGI et de l'annexe TVA, qui énumère les produits exonérés par positions tarifaires
• Aucun taux réduit : le taux est unique (art. 195 CGI)

Bon à savoir : La TVA est perçue au profit du budget de l'État (art. 172 CGI) et recouvrée par l'Office togolais des recettes (OTR). Elle se déclare chaque mois, en ligne sur DIMANA ou selon les modalités prescrites par l'OTR (art. 60 du Livre des procédures fiscales, LPF). Voir notre page sur DIMANA.

Vous êtes obligatoirement redevable de la TVA si votre chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 000 FCFA, seuil en vigueur depuis la loi de finances 2025 (art. 176 et 177 CGI). Les professions libérales sont assujetties de plein droit.

Conditions d'assujettissement :

• CA supérieur à 100 000 000 FCFA : assujettissement à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est atteint ; après un retour sous le seuil, les obligations demeurent pendant trois exercices (art. 177 CGI)
• CA inférieur ou égal à 100 000 000 FCFA : pas d'assujettissement, sauf pour les assujettis de plein droit quel que soit leur chiffre d'affaires : professions libérales, titulaires de charges et offices, commissionnaires de transport aérien et maritime, agents de fret, commissionnaires agréés portuaires, consignataires de navire, expertise maritime (art. 177 CGI). La facture normalisée porte alors la mention « NE FACTURE PAS LA TVA » (art. 64 LPF)
• Option : possible en dessous du seuil (avantage : déduction de la TVA sur les achats, art. 196 CGI)

Conditions de l'option (art. 176 CGI) :

1. Option formulée avant le 30 novembre
2. Valable cinq ans à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, reconduite tacitement sauf dénonciation avant le 30 novembre
3. Subordonnée à l'agrément du Commissaire des impôts

Les textes ne créent pas de « numéro TVA » distinct du NIF ; les pièces à joindre à l’option ne sont fixées par aucun texte (voir les points restés ouverts).

INTEGRA vous accompagne dans l'assujettissement TVA, sur devis. Nous contacter.

La déclaration de TVA se dépose au plus tard le 15 du mois suivant, même sans opération imposable, et la TVA se paie au moment de la déclaration (art. 60 et 65 LPF). Elle se fait en ligne sur la plateforme DIMANA de l'OTR ou selon les modalités prescrites par l'OTR : aucun texte que nous avons lu n'impose la plateforme.

Procédure complète :

1. Collecter données comptables : Total CA HT du mois M-1, total achats/charges HT avec factures TVA conformes
2. Calculer la TVA collectée : chiffre d'affaires HT × 18 % (TVA facturée à vos clients)
3. Calculer TVA déductible : Somme TVA sur achats professionnels (factures normalisées OTR uniquement)
4. Connexion DIMANA : dimana.otr.tg, avec un nom d'utilisateur, un mot de passe et le NIF (manuel d'utilisation DIMANA, janvier 2022). La plateforme e-services.otr.tg est un autre outil de l'OTR, distinct de DIMANA
5. Saisie : opérations taxables et non taxables, taxe brute liquidée, détail des déductions, taxe exigible ou crédit (art. 60 LPF). Un crédit du mois précédent s'impute sur la taxe exigible (art. 204 CGI)
6. Paiement : en ligne sur la plateforme, dont le paiement mobile (manuel DIMANA). Échéance : le 15 du mois au plus tard
7. Archivage : conserver la quittance et les pièces dix ans (LPF, art. 63 et 261 ; AUDCIF, art. 24)

Paiement en retard : pénalité de 10 % pour le premier mois de retard de paiement, taux majoré de 1 % chaque mois ensuite, au moins 1 000 FCFA (art. 115 LPF). Voir notre page sur DIMANA.

Un crédit de TVA se crée lorsque votre TVA déductible (TVA payée sur achats) est supérieure à votre TVA collectée (TVA facturée aux clients) sur un mois donné.

Exemple concret :

• Mois de janvier : chiffre d'affaires de 10 000 000 FCFA HT, soit 1 800 000 FCFA de TVA collectée
• Achats d'équipements : 15 000 000 FCFA HT, soit 2 700 000 FCFA de TVA déductible
• Crédit de TVA : 2 700 000 moins 1 800 000, soit 900 000 FCFA

Gestion du crédit de TVA :

1. Report : Le crédit de 900 000 FCFA s'impute sur la taxe exigible de la déclaration de février (art. 204 CGI). Il sera déduit de la TVA à payer en février.
2. Cumul sur plusieurs mois : si le crédit persiste, par exemple après un investissement important, il continue de s'imputer sur les déclarations suivantes, sans limite de durée prévue par le texte (art. 204 CGI).
3. Remboursement par l'OTR : il n'est ouvert que dans cinq cas (art. 205 et 206 CGI) : assujettis qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel à l'exportation ; acquisition de biens d'investissement pour plus de 40 000 000 FCFA TTC au cours du bimestre ; entreprises agréées au Code des investissements ; cessation d'activité ; représentations diplomatiques et organisations internationales.

Procédure remboursement :

1. Demande au Commissaire général au plus tard le dernier jour du mois suivant, sous peine de forclusion, avec les documents portant la TVA déductible, les déclarations d'exportation ou les factures d'acquisition des biens d'investissement et, pour l'exportateur, les références du rapatriement des fonds ; aucune demande sur des factures payées en espèces (art. 207 et 208 CGI)
2. Instruction dans un délai de deux mois (art. 209 CGI) ; le remboursement suppose l'absence de dette envers le Trésor (art. 210 CGI)
3. Remboursement dans les trente jours de la décision (art. 209 CGI). Selon les statistiques de l'OTR, le délai moyen de remboursement a été de 52 jours en 2023, 47 en 2024 et 45 en 2025.

INTEGRA PARTNERS suit vos crédits de TVA : revue des déductions, suivi des reports, préparation et suivi du dossier de remboursement auprès de l'OTR. Nous contacter.

Pour déduire la TVA sur vos achats/charges, les factures doivent impérativement être conformes aux normes OTR (factures normalisées, art. 64 LPF). Sans facture conforme, la TVA payée n'est pas déductible (art. 201 CGI), et l'OTR rejette la charge non justifiée et rappelle la TVA déduite (art. 64 LPF).

La loi de finances 2026 impose la facture électronique certifiée à tout redevable de la taxe, sur une plateforme nationale ou des plateformes privées agréées, selon des modalités fixées par actes réglementaires ; dans l'attente de sa mise en œuvre effective, la facture normalisée sur support papier continue d'être utilisée (art. 62 LPF).

Mentions obligatoires de la facture normalisée (art. 64 LPF) :

1. Numéro de facture dans une série ininterrompue (séquentiel : FA-2026-001, FA-2026-002...)
2. NIF du fournisseur (numéro d'identification fiscale)
3. Date
4. Identification du fournisseur : nom ou raison sociale, adresse géographique, numéro RCCM
5. Nature et objet de la transaction
6. Prix hors taxe
7. Taux et montant de la taxe due
8. Montant total dû par le client
9. Vignette, selon un modèle déterminé par l'Administration fiscale
10. Le cas échéant, la mention « exonéré »

L'identification du client, la quantité et le prix unitaire, la signature ou le cachet relèvent de l'usage : l'art. 64 LPF ne les exige pas.

Factures qui n'ouvrent pas droit à déduction :

• Factures informelles (reçus simples, tickets caisse sans NIF) (art. 64 LPF)
• Fournisseurs non assujettis TVA (CA n'excédant pas 100 000 000 FCFA, seuil de la loi de finances 2025, sans option) : ils ne facturent pas de TVA. Attention : quiconque mentionne la TVA sur une facture en devient redevable (art. 191, 5° CGI)
• Factures sans mention TVA distincte (prix TTC global)
• Dépenses personnelles non professionnelles : objets qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité (art. 197, 4° CGI)

Conservation : dix ans (LPF, art. 63 et 261 ; AUDCIF, art. 24). INTEGRA PARTNERS vérifie la conformité de vos factures avant déduction.

Les manquements en matière de TVA relèvent des sanctions du Livre des procédures fiscales (LPF) et, pour la fraude, du juge pénal.

Pénalités fiscales (Livre des procédures fiscales) :

• Non-déclaration TVA : taxation d'office, droits majorés de 30 % si vous régularisez dans les 15 jours de sa notification, de 40 % au-delà (art. 121 LPF) ; déclaration non déposée sans base taxable ou avec une TVA créditrice : amende de 50 000 FCFA (art. 113, point 5, LPF)
• Retard de paiement : pénalité de 10 % pour le premier mois, taux majoré de 1 % chaque mois ensuite, au moins 1 000 FCFA (art. 115 LPF)
• Minoration de la TVA collectée : redressement, majoré de 20 % des droits (40 % pour la TVA) ; 40 % (60 % pour la TVA) si la mauvaise foi est établie (LPF, art. 117 et 118) ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 118 LPF)
• Déduction de TVA indue : rejet de la déduction et rappel de la TVA déduite sans facture normalisée (art. 64 LPF), avec les mêmes majorations ; facture de complaisance : amende de 1 000 000 FCFA (art. 124 LPF)
• Défaut de facturation : amende de 500 000 FCFA si la facture est inexistante, de 200 000 FCFA si elle est irrégulière ou incomplète (art. 124 LPF)

Sanctions pénales (fraude fiscale) :

• Prison : 1 à 3 ans (art. 147 LPF)
• Amendes pénales : 500 000 à 3 000 000 FCFA ; les deux peines peuvent être prononcées ensemble ou l'une seulement (art. 147 LPF)
• Récidive dans les 5 ans : peines doublées, et publication du jugement aux frais du condamné (art. 147 LPF)

Contrôles OTR :

• Contrôle au bureau, sur pièces : examen des déclarations et des documents que détient l'administration, sans information préalable (art. 210 LPF)
• Vérification de comptabilité, sur place (art. 227 LPF) : l'OTR peut revenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'exigibilité de la TVA (art. 321 LPF)
• Droit de communication : l'OTR peut demander des documents à vos clients, à vos fournisseurs et à vos banques (art. 202 à 204 LPF)

Le détail, article par article : pénalités fiscales et contrôles de l'OTR au Togo.

Pendant une vérification, vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix (art. 227 LPF) : si vous nous confiez le dossier, ce conseil est le professionnel partenaire compétent, nommé dans votre lettre de mission. Le cabinet prépare le dossier, relit vos déclarations et vos pièces avant l'intervention, vous accompagne et prépare avec vous vos observations sur une notification de redressements. Être accompagné pour la TVA.

Cinq règles de gestion de la TVA :

1. Justifier la TVA déductible :
   • Exiger une facture conforme pour tous les achats professionnels, même de petit montant (art. 64 LPF ; art. 201 CGI)
   • Un fournisseur non assujetti ne facture pas de TVA : il n'y a rien à déduire sur ses factures
   • Le droit à déduction s'exerce dans le mois de comptabilisation de la facture (art. 199 CGI)
2. Planifier les investissements :
   • Les achats d'équipements importants peuvent créer un crédit de TVA reportable (art. 204 CGI) ; le remboursement est ouvert si les biens d'investissement acquis dépassent 40 000 000 FCFA TTC dans le bimestre (art. 206 CGI)
   • Les voitures de tourisme, hors exceptions, et le carburant des véhicules sont exclus du droit à déduction (art. 197 CGI, rédaction de la loi de finances 2026)
3. Distinguer les activités :
   • Si vous ne réalisez pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, la déduction suit un prorata (art. 198 CGI) : suivez les déductions par activité
   • Exportations exonérées avec droit à déduction (art. 181 CGI) : le crédit qui en résulte est remboursable si plus de la moitié de votre chiffre d'affaires est réalisée à l'export (art. 206 CGI)
4. Tenir une comptabilité à jour :
   • Archiver les factures avec méthode (numérisation, archivage numérique protégé)
   • Rapprocher chaque mois la comptabilité des déclarations déposées sur DIMANA
5. Assujettissement volontaire (CA n'excédant pas 100 000 000 FCFA, seuil de la loi de finances 2025) :
   • Déduire la TVA payée sur les achats, même sous le seuil (art. 196 CGI)
   • Vos clients assujettis déduisent la TVA mentionnée sur vos factures conformes (art. 201 CGI)
   • Option formulée avant le 30 novembre, pour cinq ans, sous réserve de l'agrément du Commissaire des impôts (art. 176 CGI)

INTEGRA PARTNERS peut revoir chaque année vos déductions et vos déclarations ; l'accompagnement est sur devis. Nous contacter.

Notre accompagnement peut couvrir les points suivants :

• Assujettissement TVA : option pour la TVA (art. 176 CGI)
• Déclarations mensuelles sur DIMANA : nos experts-comptables partenaires établissent et déposent la déclaration de TVA collectée et déductible au plus tard le 15 ; le cabinet en suit le calendrier et la cohérence
• Revue des factures : vérification des mentions de l'art. 64 LPF (NIF, TVA), écart des factures non déductibles avant la déclaration
• Gestion des crédits de TVA : suivi des reports, demandes de remboursement à l'OTR (constitution et suivi du dossier)
• Veille : suivi des lois de finances, des exonérations et des taux
• Pendant un contrôle : le cabinet prépare le dossier, relit vos pièces, prépare avec vous vos réponses et vos observations sur une notification de redressements et vous accompagne ; le conseil qui vous assiste pendant la vérification (art. 227 LPF) est le professionnel partenaire compétent, nommé dans votre lettre de mission
• Tableaux de bord : suivi mensuel de la TVA collectée et déductible, du crédit et de la trésorerie

Ce que couvre l'accompagnement : dépôt dans les délais, contrôle des montants, vérification des factures avant chaque déduction.

L'accompagnement est sur devis, selon le périmètre : TVA seule, ou ensemble des déclarations (TVA, IS, déclarations mensuelles, déclarations sociales). Demander un devis.