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Droit du travail

La CNSS au Togo : cotisations, prestations et obligations de l'employeur

Ce que l'employeur cotise à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans quels délais, et ce que le régime verse au salarié : prestations familiales, accidents du travail, retraite.

Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère le régime général de sécurité sociale du Togo, qui comprend trois branches (art. 2 Code de sécurité sociale 2011). Il couvre les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants et, pour certaines branches, ceux de l’économie informelle (art. 3) :

  • Prestations familiales et de maternité : allocations familiales, allocation prénatale, maternité
  • Risques professionnels : accidents du travail, maladies professionnelles
  • Pensions : vieillesse, invalidité, survivants (art. 41)

01 — Cotisations

Taux de cotisation

Taux de cotisation CNSS par branche, en pourcentage des rémunérations (relevé du 9 octobre 2026)
BrancheEmployeurSalariéTotal
Prestations familiales et de maternité3 %Néant3 %
Risques professionnels2 %Néant2 %
Pensions12,5 %4 %16,5 %
TOTAL17,5 %4 %21,5 %

Ces taux sont ceux du décret n° 2012-038 du 27 juin 2012, d’après la CNSS. Les cotisations des prestations familiales et des risques professionnels sont à la charge exclusive de l’employeur ; la part du salarié dans la cotisation des pensions ne peut dépasser la moitié (art. 16 Code de sécurité sociale 2011).

Le taux des risques professionnels est unique (art. 14). Il peut être majoré de 50 %, puis doublé en cas de récidive, pour l’employeur qui ne respecte pas les mesures de prévention (arrêté n° 003/2012 du 19 janvier 2012, art. 1, 4 et 5).

Assiette : les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations, avec un plancher égal au SMIG (art. 12 Code de sécurité sociale 2011), soit 52 500 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 selon la CNSS.

02 — Obligations employeur

Affiliation et déclarations

  • Affiliation de l’employeur : obligatoire dans les 8 jours suivant le premier recrutement (art. 7 Code de sécurité sociale 2011). Pièces, selon la CNSS : la demande d’immatriculation de l’employeur et l’état de recensement des travailleurs.
  • Immatriculation du salarié : dans les 8 jours suivant l’embauche (art. 9). Pièces, selon la CNSS : l’imprimé de déclaration d’immatriculation signé par l’employeur et le travailleur, une copie légalisée de l’acte de naissance et une photo d’identité.
  • Déclaration nominative des rémunérations : détail des salaires versés et des cotisations dues par salarié (art. 18 ; arrêté n° 002/2012 du 19 janvier 2012, art. 39). L’arrêté d’application et la documentation actuelle de la CNSS ne lui donnent pas la même périodicité : nous vérifions la règle applicable auprès de la CNSS.
  • Paiement des cotisations : mensuel. Les cotisations d’un mois sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant (art. 17 ; arrêté n° 002/2012, art. 37).
  • Pénalités de retard : majoration de 5 % des cotisations impayées à la date d’exigibilité, augmentée de 1 % par mois ou fraction de mois écoulé après trois mois (art. 17 ; arrêté n° 002/2012, art. 40). S’y ajoutent une majoration de 1 000 FCFA par salarié pour une déclaration nominative produite en retard et une amende pénale de 50 000 à 100 000 FCFA par personne, 200 000 FCFA en cas de récidive (art. 95 ; arrêté n° 002/2012, art. 42).

03 — Couverture

Prestations

Allocations familiales

2 000 FCFA par mois et par enfant à charge selon la CNSS, dans la limite de quatre enfants (art. 31 Code de sécurité sociale 2011). Versées par trimestre (art. 35). Conditions : enfant jusqu’à 16 ans révolus, ou 21 ans s’il est en apprentissage, poursuit des études, est infirme ou atteint d’une maladie incurable (art. 31) ; salarié justifiant d’au moins trois mois de travail consécutifs (art. 28) et d’un mois d’assurance (art. 32).

Congé maternité

14 semaines consécutives, dont six au moins après l’accouchement (art. 190 de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail, modifié par la loi n° 2022-019), prolongeables de trois semaines en cas de maladie liée à la grossesse (art. 38 Code de sécurité sociale 2011). Pendant le congé, la salariée perçoit une indemnité journalière à la charge de la CNSS, sous condition de douze mois d’immatriculation avant la date présumée de l’accouchement (art. 190 Code du travail 2021 ; art. 37 à 39 Code de sécurité sociale 2011). Cette indemnité journalière est égale à la totalité de la rémunération journalière moyenne (art. 40 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022). La rémunération journalière moyenne est une assiette propre à la CNSS, dont nous n’avons pas lu les modalités de calcul : nous les vérifions auprès d’elle. Allocation prénatale : subordonnée à trois examens médicaux et versée en trois fractions, pour 18 000 FCFA au total selon la CNSS (art. 30 Code de sécurité sociale 2011 ; arrêté n° 002/2012, art. 62 à 65).

Accidents du travail

Soins médicaux pris en charge par la CNSS, les soins de première urgence restant à la charge de l’employeur (art. 53 Code de sécurité sociale 2011). Indemnités journalières : 2/3 de la rémunération journalière moyenne des trois derniers mois pendant l’incapacité temporaire (art. 54). Rente d’incapacité permanente à partir de 15 % d’incapacité, allocation unique en dessous (art. 55). Rentes de survivants en cas de décès (art. 58 à 61).

Pension de retraite

Âge : 60 ans ; pension anticipée dès 55 ans accomplis, avec un abattement de 5 % par année d’anticipation (art. 42 Code de sécurité sociale 2011). Au moins 180 mois d’assurance, un mois d’assurance comptant au moins quinze jours d’emploi assujetti (art. 42 et 79). Calcul : 20 % de la rémunération mensuelle moyenne, majorés de 1,33 % par période de douze mois d’assurance au-delà de 180 mois ; cette rémunération moyenne est celle des cinq dernières années, soit le soixantième des rémunérations des 60 derniers mois (art. 44). Plafonnée à 80 % de la rémunération mensuelle moyenne. Pension minimum : 60 % du SMIG au moment de la liquidation (art. 44, 4).

04 — Diaspora

Pour la diaspora

Points importants pour les Togolais de la diaspora :

  • Assurance volontaire : selon la CNSS, elle ne couvre que la branche des pensions et suppose d’avoir été affilié au régime général six mois consécutifs au moins et de résider au Togo. Le Code et son arrêté d’application ne posent pas expressément la condition de résidence (art. 5 Code de sécurité sociale 2011 ; arrêté n° 002/2012, art. 6).
  • Périodes d’assurance : la CNSS compte en mois d’assurance (art. 79). Le montant de la pension ne repose que sur les périodes accomplies au Togo ; pour ouvrir le droit, les conventions de sécurité sociale permettent de totaliser les périodes accomplies dans l’autre État.
  • Convention France-Togo : la convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971, en vigueur depuis le 1er juillet 1973 selon la CNSS, permet aux salariés ressortissants de l’un des deux pays de faire appel aux périodes accomplies dans l’autre pour la pension (art. 12 à 18 de la convention). Entre le Togo et les quinze autres États signataires, la convention CIPRES du 23 février 2006 poursuit le même but.
  • Assurance privée : une assurance de prévoyance ou de retraite peut couvrir les périodes non cotisées ; c'est à étudier selon votre situation.

Questions fréquentes

Peut-on immatriculer un employé étranger à la CNSS ?
Oui. Le régime général s'applique à tous les travailleurs soumis au Code du travail qui exercent leur activité au Togo, sans distinction de race, de sexe, d'origine ou de religion (art. 3, Code de sécurité sociale 2011). L'employeur immatricule donc un salarié étranger comme tout autre salarié, dans les huit jours de l'embauche (art. 9, Code de sécurité sociale 2011).
Un indépendant ou freelance cotise-t-il à la CNSS ?
Oui. Les travailleurs indépendants sont assujettis au régime général pour l'ensemble des branches, et les travailleurs de l'économie informelle aux branches des pensions et des prestations familiales (art. 3 et 8, Code de sécurité sociale 2011). Selon la CNSS, le taux de cotisation des indépendants est de 21,5 %.
Quelle est la pension minimum de retraite ?
60 % du SMIG au moment de la liquidation (art. 44, Code de sécurité sociale 2011), soit 31 500 FCFA par mois (environ 48 euros) sur la base du SMIG de 52 500 FCFA en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Peut-on racheter des périodes d’assurance à la CNSS ?
Le Code de sécurité sociale ne prévoit pas de rachat de périodes d'assurance : le seul rachat qu'il connaît est celui d'une rente d'accident du travail (art. 66, Code de sécurité sociale 2011). Certaines périodes sont en revanche assimilées à des périodes d'assurance (art. 79, Code de sécurité sociale 2011).
La CNSS couvre-t-elle la maladie ordinaire ?
Elle gère depuis 2024, avec l'INAM, l'assurance maladie universelle (AMU) des travailleurs régis par le Code du travail (décret n° 2023-097, art. 3) ; les cotisations de l'AMU sont dues depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-096, art. 47). Les trois branches propres du régime général restent les prestations familiales et de maternité, les pensions et les risques professionnels (art. 2, Code de sécurité sociale 2011).

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