Licenciement au Togo : procédure, préavis et indemnités
Ce que l'employeur doit respecter pour licencier au Togo : motif, entretien, lettre, préavis, indemnités, et ce que risque une procédure irrégulière.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Ce guide est informatif. Le Code du travail 2021, modifié par la loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022, et les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques.
Consultez l’Inspection du travail ou un conseil juridique.
01 — Motifs
Motifs légitimes de licenciement
Faute lourde
Faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur (art. 77 Code du travail 2021). Conséquence : licenciement sans préavis, sans indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis, sans préjudice de poursuites (art. 77, 82 et 97). La procédure reste due : l’employeur convoque le salarié à l’entretien préalable (art. 78) et peut, dans l’attente, prononcer une mise à pied conservatoire d’un mois au plus (art. 80).
Faute grave
Faute d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (art. 77). Conséquence : ni préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis (art. 77 et 97).
Insuffisance professionnelle
Insuffisance liée aux compétences, ou insuffisance de résultats par rapport à des objectifs préalablement fixés (art. 77). Conséquence : préavis et indemnité de licenciement dus (art. 74 et 97).
Motif économique
Restructuration, suppression de poste, difficultés économiques. Procédure spécifique : consultation des représentants du personnel et communication à l’inspecteur du travail (art. 90 à 95).
Absences prolongées ou répétées, inaptitude
L’art. 77 range aussi parmi les motifs personnels les absences prolongées ou répétées et l’inaptitude. Pour une maladie non professionnelle, le contrat peut être rompu après six mois consécutifs d’absence, ou après des absences répétées dépassant six mois sur douze mois (art. 65).
02 — Procédure
Procédure de licenciement
Convocation à l’entretien préalable
Lettre recommandée, remise en main propre ou tout autre moyen vérifiable par des tiers ; la convocation parvient au salarié quarante-huit heures au moins avant l’entretien. Mention du motif, de la date, de l’heure et du lieu. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou membre du syndicat auquel il est affilié (art. 78 Code du travail 2021).Entretien préalable
L’employeur expose les motifs, le salarié présente sa défense. Un procès-verbal est dressé sur-le-champ et signé par toutes les parties (art. 78).Notification du licenciement
Lettre recommandée, ou remise en mains propres contre accusé de réception, indiquant expressément les motifs. Elle est remise ou expédiée au plus tôt vingt-quatre heures et au plus tard quinze jours après l’entretien ; le Code ne prévoit pas d’exception pour la faute lourde (art. 79).Préavis
Sauf faute grave ou lourde (art. 82). Durée selon la catégorie professionnelle (art. 74). Pendant le préavis, le salarié licencié dispose d’un jour de liberté par semaine, payé à plein salaire, pris à son choix globalement ou heure par heure ; il notifie par écrit les jours et heures retenus (art. 81).Documents de fin de contrat
Le certificat de travail est remis à la demande du salarié (art. 96). Le salaire et les indemnités sont payés dès la cessation du service (art. 165). La mention « pour solde de tout compte » n’est pas opposable au salarié (art. 166).
03 — Préavis
Durée du préavis
| Catégorie | Préavis | Jour de liberté |
|---|---|---|
| Travailleur payé à l’heure | 15 jours | 1 jour par semaine |
| Ouvrier | 1 mois | 1 jour par semaine |
| Employé et assimilés | 1 mois | 1 jour par semaine |
| Agent de maîtrise | 3 mois | 1 jour par semaine |
| Cadre | 3 mois | 1 jour par semaine |
Ce sont des durées minimales, sauf dispositions plus favorables (art. 74 Code du travail 2021). Le rattachement d’un poste, par exemple de technicien, à l’une de ces catégories suit la classification de la convention collective.
Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération et aux avantages de toute nature qu’il aurait perçus (art. 82 et 83).
04 — Indemnités
Indemnités de licenciement
Due à tout salarié en CDI licencié qui compte au moins douze mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde (art. 97 Code du travail 2021) :
| Ancienneté | Taux |
|---|---|
| Cinq premières années | 35 % du salaire global mensuel moyen par année |
| De la 6e à la 10e année incluse | 40 % du salaire global mensuel moyen par année |
| Au-delà de la 10e année | 45 % du salaire global mensuel moyen par année |
Le salaire global mensuel moyen est celui des douze derniers mois d’activité. Ces taux s’appliquent sauf dispositions plus favorables des conventions collectives (art. 97).
S’ajoutent : l’indemnité compensatrice de congés non pris (art. 77 et 201) et, en cas de licenciement abusif, des dommages-intérêts d’au moins trois mois et d’au plus vingt-quatre mois de salaire brut ; si le salarié est à cinq ans ou moins de la retraite, ils correspondent aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la retraite (art. 84). Le licenciement économique irrégulier ouvre droit à six mois de salaire brut au plus (art. 94), l’inobservation de la procédure à trois mois au plus (art. 80).
05 — Motif économique
Licenciement économique
Procédure spécifique obligatoire (art. 90 à 95 Code du travail 2021) :
- Réunion des représentants des travailleurs, pour rechercher avec eux toutes solutions qui maintiennent les emplois ; dans les entreprises de plus de dix travailleurs, négociations internes de huit jours au plus (art. 91) ; consultation au moins un mois avant la décision (art. 268)
- Communication à l’inspecteur du travail des procès-verbaux, de la lettre de consultation, de la réponse écrite et de la liste des travailleurs visés avec les critères retenus ; aucune décision définitive avant vingt et un jours après cette communication (art. 93)
- Critères d’ordre : aptitude professionnelle, ancienneté, charges de famille, statut de travailleur handicapé (art. 92)
- Recherche de solutions de maintien de l’emploi, notamment réduction du temps de travail, réorganisation, formation ou redéploiement du personnel (art. 91)
- Priorité de réembauchage pendant vingt-quatre mois à compter de la rupture, et mesure d’accompagnement non imposable d’au moins un mois de salaire brut (art. 95)
06 — Contentieux
Contentieux devant le tribunal du travail
Le salarié qui conteste son licenciement saisit le tribunal du travail (art. 282 Code du travail 2021). Il peut d’abord demander un règlement amiable à l’inspecteur du travail, qui reste facultatif (art. 277). Devant le tribunal, il est procédé à une tentative de conciliation ; à défaut, l’affaire est examinée et jugée (art. 298 et 299). Prescription : 5 ans à compter de la notification de la rupture (art. 86). Pas de frais de justice : la procédure est sans frais devant le tribunal du travail et la cour d’appel (art. 291). Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un travailleur ou un employeur de la même branche, par un avocat, ou par un représentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles elles sont affiliées (art. 293).
Questions fréquentes
Un licenciement verbal est-il valable au Togo ?
Non au regard de la procédure : le Code exige une lettre indiquant expressément les motifs, remise en mains propres contre accusé de réception ou envoyée en recommandé (art. 79, Code du travail 2021). L’inobservation de la procédure ouvre droit à des dommages-intérêts de trois mois de salaire brut au plus (art. 80, Code du travail 2021).
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis (art. 77 et 97, Code du travail 2021). La faute lourde, commise dans l’intention de nuire à l’employeur, prive des mêmes indemnités, sans préjudice de poursuites. Dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris reste due (art. 77, Code du travail 2021).
Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?
Seulement pour faute grave. Sauf faute grave, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et la période d’allaitement, qui court quinze mois après la naissance (art. 190, modifié par la loi n° 2022-019, et art. 191, Code du travail 2021). Toute discrimination fondée sur l’état de grossesse est interdite (art. 4, Code du travail 2021). Le congé de maternité dure quatorze semaines au total.
Un délégué du personnel peut-il être licencié ?
Oui, mais uniquement avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, qui dispose de trente jours calendaires pour se prononcer ; son silence vaut autorisation, et une mise à pied conservatoire est possible en cas de faute grave ou lourde (art. 265, Code du travail 2021). Le licenciement prononcé sans demande d’autorisation, ou malgré un refus, donne lieu, si le juge le déclare abusif, à une majoration de six mois de salaire brut des dommages-intérêts (art. 267, Code du travail 2021).
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Cinq ans à compter de la notification de la rupture : toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par ce délai (art. 86, Code du travail 2021). Au-delà, l’action est prescrite devant le tribunal du travail.
Préparer un licenciement
Nous vérifions le motif, les délais et les documents, et rédigeons la convocation et la lettre de licenciement. En cas de contentieux, vous êtes assisté par l'avocat de l'entreprise ou par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission ; le cabinet prépare le dossier avec lui.
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