Litiges et contentieux OHADA au Togo : recouvrement, médiation, arbitrage
Un impayé ou un différend commercial au Togo : les voies des Actes uniformes et des textes togolais, leurs délais, les frais qu’un texte fixe.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Les litiges et contentieux OHADA au Togo se jouent sur deux étages de textes : les Actes uniformes, communs aux dix-sept États parties, pour le recouvrement, la médiation et l’arbitrage ; les textes togolais, pour les juridictions, l’instance et les frais de greffe.
Le premier de ces Actes uniformes a été refondu : adopté le 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023, 338 articles, en vigueur depuis février 2024, applicable aux seules procédures engagées depuis cette date (art. 337) : une procédure engagée avant n’est pas régie par le texte que cette page décrit. Ce que les textes que nous avons lus ne fixent pas est dit dans les points restés ouverts.
01 — Préalables
Trois conditions avant d’agir
- Une créance certaine, liquide et exigible : l’exécution forcée n’est ouverte qu’à son créancier (AUPSRVE, art. 31).
- Un titre exécutoire, parmi six : décision portant la formule exécutoire, décision étrangère ou sentence arbitrale déclarée exécutoire, procès-verbal de conciliation signé du juge, du greffier et des parties, acte notarié, accord de médiation portant cette formule et décision à laquelle la loi nationale attache les effets d’une décision judiciaire (art. 33).
- Un délai non expiré : cinq ans pour les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes (AUDCG, art. 16), du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 17). Demande en justice, reconnaissance de dette et acte d’exécution forcée l’interrompent (art. 22 à 24) ; le juge ne la soulève pas d’office (art. 26). Une créance née d’un chèque ou d’un effet de commerce suit ses propres délais, que la page cartes et moyens de paiement au Togo expose.
02 — Recouvrement
L’injonction de payer
La requête va au greffe de la juridiction du domicile du débiteur, sauf élection de domicile au contrat (AUPSRVE, art. 3) ; au Togo, ces ordonnances relèvent exclusivement du président du tribunal de commerce (loi n° 2020-002, art. 36 nouveau), là où un tribunal de commerce est installé, c’est-à-dire dans les ressorts de Lomé et de Kara (loi n° 2018-028, art. 40). À peine d’irrecevabilité : identité des parties, montant réclamé et son décompte, fondement de la créance, justificatifs en originaux ou copies certifiées conformes (art. 4). La preuve incombe au demandeur (art. 13).
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Ordonnance | 3 jours de la saisine | Art. 5 |
| Signification | Ordonnance non avenue faute de signification dans les 3 mois | Art. 7 |
| Sommation de payer ou de faire opposition | 10 jours, à peine de nullité | Art. 8 et 10 |
| Assignation par l’opposant | 30 jours au plus ; conciliation dans les 15 jours, jugement dans les 2 mois de la première audience | Art. 11 et 12 |
| Appel de la décision sur opposition | 15 jours ; arrêt dans les 2 mois de la première audience | Art. 15 |
| Formule exécutoire, faute d’opposition | Déclaration au greffe dans les 2 mois de l’expiration du délai d’opposition ; effets d’une décision contradictoire, sans appel | Art. 16 et 17 |
La même mécanique vaut pour faire délivrer ou restituer un bien meuble corporel déterminé (art. 19 à 27).
03 — Exécution
Saisies conservatoires et voies d’exécution
Seuls l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution accomplissent saisies et actes d’exécution ; la mesure prise par une personne non habilitée est nulle pour vice de fond (AUPSRVE, art. 1-2). Le créancier choisit ses mesures, qui ne peuvent excéder le nécessaire, sous peine de mainlevée et de dommages-intérêts (art. 28).
Contre l’État, une collectivité ou un établissement public, la créance constatée par un titre exécutoire ou une reconnaissance de dette peut être inscrite d’office au budget de la personne publique après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois, et la compensation reste possible (art. 30-1).
| Mesure | Condition | Référence |
|---|---|---|
| Saisie conservatoire | Créance paraissant fondée en son principe, circonstances menaçant le recouvrement, autorisation de la juridiction du domicile du débiteur ; autorisation inutile au porteur d’un titre exécutoire, pour une lettre de change acceptée, un billet à ordre, un chèque ou un loyer impayé après commandement | Art. 54 et 55 |
| Caducité de la mesure conservatoire | Saisie non pratiquée dans les 3 mois de l’autorisation ; sans titre, procédure à engager dans le mois de la saisie | Art. 60 et 61 |
| Saisie-vente | Titre exécutoire, commandement signifié 8 jours au moins avant | Art. 92 |
| Saisie-attribution de créances | Titre exécutoire, sans commandement, entre les mains d’un tiers ; attribution immédiate des sommes ; contestation dans le mois | Art. 153, 154 et 170 |
| Saisie immobilière | Titre exécutoire ; avocat constitué dans le commandement, rédacteur du cahier des charges | Art. 254 et 266 |
04 — Médiation
La médiation et la force exécutoire de l’accord
L’Acte uniforme relatif à la médiation, du 23 novembre 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2018, couvre tout processus où les parties demandent à un tiers de les aider à régler à l’amiable un différend, y compris avec une entité publique (art. 1). Son début suspend la prescription, qui recommence pour six mois au moins si la médiation finit sans accord (art. 4). Tout ce qui s’y dit reste confidentiel (art. 10 et 11).
L’accord écrit lie les parties et s’exécute de force : dépôt au rang des minutes d’un notaire, ou homologation par la juridiction compétente, qui vérifie l’authenticité sans modifier les termes et statue en quinze jours ouvrables au plus, l’homologation étant automatique passé ce délai (art. 16). Revêtu de la formule exécutoire, l’accord devient un titre exécutoire (AUPSRVE, art. 33, 5°).
05 — Arbitrage
L’arbitrage, et le rôle de la CCJA
L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, du 23 novembre 2017, s’applique à tout arbitrage dont le siège est dans un État partie, sur les droits dont une partie a la libre disposition (art. 1 et 2). Clause compromissoire ou compromis, la convention survit à la nullité du contrat principal (art. 3-1 et 4). Saisie d’un différend qu’elle couvre, la juridiction étatique doit, si une partie le demande, se déclarer incompétente ; l’urgence et les saisies conservatoires lui restent ouvertes (art. 13 et 14).
À défaut de délai convenu, la mission du tribunal arbitral ne peut excéder six mois (art. 12). La sentence a l’autorité de la chose jugée dès qu’elle est rendue ; ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, mais un recours en annulation pour six causes limitativement énumérées, irrecevable passé un mois après signification de la sentence munie de l’exequatur (art. 23, 25, 26 et 27). L’exequatur se donne en quinze jours au plus et est réputé accordé à défaut (art. 31).
La CCJA peut administrer la procédure sans juger : elle nomme ou confirme les arbitres et examine les projets de sentence, où elle ne propose que des modifications de pure forme (règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017, art. 2.2 et 23). L’annulation d’une sentence qu’elle a administrée se demande devant elle dans les deux mois de la notification (art. 29).
06 — Juridictions
Quelle juridiction, et jusqu’où
Les juridictions commerciales sont les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des cours d’appel (loi n° 2018-028, art. 1 à 4). Deux tribunaux existent, à Lomé et à Kara (décret n° 2019-020/PR du 6 février 2019) ; hors de leurs ressorts, les tribunaux de droit commun gardent leur compétence commerciale jusqu’à la mise en place des juridictions de commerce (art. 40). Le tribunal statue en premier et dernier ressort jusqu’à 1 000 000 FCFA en capital ou 100 000 FCFA de revenus annuels (loi n° 2020-002, art. 6 nouveau).
L’instance s’introduit obligatoirement par assignation : pièces numérotées, numéro d’immatriculation au registre des parties commerçantes, défendeur assigné à comparaître au plus tard dans les quinze jours de l’exploit, à peine d’irrecevabilité (art. 17 et 18 nouveaux). Suivent des plafonds imposés au juge : 64 jours d’instruction, 22 jours pour le jugement, 100 jours pour toute la procédure et 45 jours en urgence (art. 21 à 23 et 31 nouveaux). L’appel est formé par exploit d’huissier signifié à la partie adverse, puis notifié au greffier en chef du tribunal de commerce dans les 48 heures, sous peine de caducité (art. 26 nouveau) ; ce délai de notification n’est pas le délai pour faire appel, qui reste l’un des points restés ouverts.
Le pourvoi devant la CCJA
Le contentieux des Actes uniformes est jugé en première instance et en appel par les juridictions nationales (Traité OHADA, art. 13) ; la cassation revient à la CCJA, qui évoque et statue sur le fond (art. 14), sa saisine suspendant la cassation nationale sans affecter l’exécution (art. 16). Au Togo, le pourvoi est porté selon la matière devant la Cour suprême ou devant la CCJA (loi n° 2018-028, art. 3). Le ministère d’un avocat y est obligatoire (Traité, art. 19) et, d’après la page de l’OHADA qui résume son règlement de procédure, le recours va au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée.
07 — Frais et dossier
Ce que coûte une procédure, et qui fait quoi
Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires ; engagés sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent au créancier, sauf autorisation de la juridiction (AUPSRVE, art. 47).
| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Inscription au rôle, premier degré | 9 000 FCFA jusqu’à 1 000 000 FCFA d’intérêt, 20 000 FCFA au-dessus | Tribunal de commerce de Lomé, page « Frais de procédure » |
| Extrait K bis d’une personne morale ; état des sûretés du débiteur | 7 000 FCFA ; 10 000 FCFA | Arrêté n° 318/MEF du 28 octobre 2019, art. 2 |
| Dépôt d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, hors Actes uniformes, procédures civiles | 40 000 FCFA | Code de procédure civile, art. 301 |
| Honoraires d’avocat et émoluments d’huissier | Barème de leur réglementation professionnelle | Code de procédure civile, art. 301 |
| Frais d’arbitrage de la CCJA | Barème de la Cour approuvé par le Conseil des ministres, non lu | Règlement d’arbitrage, art. 24 |
Avant le greffe, les textes exigent aussi :
- des justificatifs en originaux ou copies certifiées conformes, numérotés et communiqués par bordereau : une affaire enrôlée sans pièces est radiée (loi n° 2018-028, art. 19) ;
- des informations sur le débiteur, extrait du registre et état de ses sûretés, que la page RCCM et immatriculation au Togo détaille.
INTEGRA PARTNERS réunit les pièces de votre créance, vous présente les voies que les textes ouvrent et leurs délais, prépare le dossier, sous lettre de mission et sur devis ; le choix de la voie, les actes de procédure et la représentation en justice reviennent à l’avocat partenaire nommé dans cette lettre, les saisies, commandements et significations à l’huissier (AUPSRVE, art. 1-2). Nous ne promettons ni l’issue ni la durée d’une instance, et le respect d’un délai de procédure tient à l’acte que l’avocat ou l’huissier accomplit. Vos preuves se tiennent avec la conformité réglementaire au Togo et vos décisions d’associés avec la gouvernance et les procès-verbaux.
08 — Points restés ouverts
Ce que cette page ne tranche pas
Une réforme votée mais non publiée, des barèmes non lus, des juridictions que les textes ne nomment pas, une pratique qui ne se publie pas.
Réforme des juridictions commerciales
Un projet modifiant la loi n° 2018-028 a été adopté en conseil des ministres le 8 juillet 2026, puis voté en août selon la presse togolaise. Aucun texte promulgué n’a été trouvé : nous citons le seuil et les délais de 2020, aucun de ceux qu’annonce la réforme.
Deux seuils de petits litiges
Premier et dernier ressort jusqu’à 1 000 000 FCFA dans la loi commerciale (loi n° 2020-002, art. 6 nouveau) ; petits litiges jusqu’à 500 000 FCFA dans le Code de procédure civile (art. 35), qui réserve les règles spéciales de chaque juridiction. Deux régimes que nous ne tranchons pas.
Délai d’appel en matière commerciale
Un mois au Code de procédure civile (art. 195), quinze jours après opposition à une injonction de payer (AUPSRVE, art. 15), forclusion non chiffrée dans la loi commerciale. À confirmer par l’avocat saisi, sur la décision que vous avez en main.
Les juridictions que les textes ne nomment pas
Hors des ressorts de Lomé et de Kara, la loi de 2018 maintient la compétence des tribunaux de droit commun sans dire lequel (art. 40). Pour l’appui à l’arbitrage et à la médiation, les Actes uniformes parlent de la juridiction compétente de l’État partie sans la nommer.
Coût d’un arbitrage et d’un pourvoi devant la CCJA
Les frais d’arbitrage suivent un barème établi par la Cour et approuvé par le Conseil des ministres, selon le montant du litige : nous ne l’avons pas lu. Le règlement de procédure n’a pas pu être ouvert, et aucun texte que nous ayons lu n’établit le coût d’un pourvoi.
Frais d’enrôlement, honoraires et émoluments
Les montants d’enrôlement cités sont ceux que publie le tribunal de commerce de Lomé pour le premier degré ; l’arrêté qui les institue porte un numéro illisible sur la copie lue, et le Code de procédure civile donne d’autres consignations (art. 294). Honoraires d’avocat et émoluments d’huissier suivent un barème professionnel non lu (art. 301).
Fraction saisissable des rémunérations
La saisie des rémunérations suppose un titre exécutoire et une conciliation préalable (AUPSRVE, art. 173 à 176) ; les proportions saisissables sont fixées par chaque État partie (art. 177). Le texte togolais ne nous est pas parvenu.
Durée réelle d’une procédure
Les durées citées sont des plafonds imposés au juge, dont le non-respect notoire est une faute disciplinaire (loi n° 2018-028, art. 37). Ni moyennes, ni engagement sur votre affaire. La durée d’une instance, le délai de délivrance de la formule exécutoire et la pratique des greffes ne se publient pas.
Chacun se ferme sur pièce : un texte publié au Journal officiel, un barème officiel, la réponse écrite de la juridiction.
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Prévenir le litige,
tenir ses preuves.
Alertes et signaux faibles
Les signes que les textes nomment, la procédure d’alerte, la conciliation et le règlement préventif.
Conformité réglementaire
Les obligations envers le greffe, l’OTR, la CNSS et l’inspection du travail.
Gouvernance et procès-verbaux
Assemblées, procès-verbaux et dépôts au greffe.
Pénalités et contrôles de l’OTR
Amendes, majorations, contrôle et recours.
Conformité et risques
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