Cartes et moyens de paiement de l’entreprise au Togo
Carte, monnaie électronique, virement, chèque, paiement en ligne : ce que fixent les textes de l’UEMOA, de la BCEAO et du Togo pour l’entreprise qui encaisse ou paie.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Les cartes et moyens de paiement d’une entreprise au Togo se choisissent selon ce qu’elle doit encaisser et payer. Dans l’UEMOA, la monnaie électronique porte 98 % des transactions électroniques en 2024, la carte 1,74 % (BCEAO, rapport sur les services financiers numériques 2024, § 55 et 56). Ce que les textes ne fixent pas, frais compris, est réuni parmi les points restés ouverts.
01 — Cadre
Un cadre régional, des prestataires agréés
Le règlement n° 15/2002 régit le chèque, la carte, le paiement électronique et les effets de commerce ; il s’applique depuis sa signature (art. 248).
L’instruction n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 encadre les services de paiement, dont l’acquisition des paiements reçus par un commerçant (art. 4), sans distinguer l’entreprise du particulier (art. 3). Au 31 août 2026, la BCEAO compte trois établissements de paiement agréés au Togo : INTOUCH Togo, OLLO AFRICA et SEMOA Togo (liste de la BCEAO). La liste ne dit pas quels services couvre chaque agrément : demandez-le par écrit.
02 — Cartes
La carte : réseaux, usages et obligations du commerçant
À fin 2023, la BCEAO comptait 428 233 cartes en circulation au Togo, dont 370 028 adossées à un compte et 58 205 prépayées ; 201 104 sur le réseau Visa, 169 524 sur le réseau régional GIM-UEMOA. La carte sert d’abord à retirer : 6 829 725 retraits pour 632 milliards de FCFA, contre 1 125 775 paiements, en ligne compris, pour 78 milliards (tableau de bord de la monétique régionale à fin 2023, annexe 2).
Le commerçant qui accepte la carte :
- installe un dispositif qui permet de composer le code hors de la vue d’autrui, et occulte le numéro de la carte sur ses factures (règlement n° 15/2002, art. 141) ;
- ne peut accepter en connaissance de cause un paiement par une carte contrefaite, falsifiée ou obtenue frauduleusement : le règlement punit ce fait par renvoi à la loi uniforme qui réprime les infractions de chèque et de carte (art. 143), dont nous n’avons pas lu la version togolaise.
L’ordre donné par carte est irrévocable. L’opposition n’est admise qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de procédure collective contre le bénéficiaire ; faite par téléphone, elle se confirme dans les 24 heures ouvrées (art. 142). Voir la page sécurité bancaire et fraudes.
03 — Monnaie électronique
Monnaie électronique et PI-SPI : plafonds et interopérabilité
En 2024, le Togo comptait 12 553 441 comptes de monnaie électronique ouverts et 5 771 commerces inscrits pour le paiement marchand, dont 1 816 actifs (BCEAO, tableau de bord de l’inclusion financière 2024, tableau 3.6). La page mobile money au Togo présente les émetteurs et les grilles des opérateurs.
| Plafond | Jusqu’au 1er novembre 2026 | À compter du 2 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Avoirs d’un client identifié, par émetteur | 2 000 000 FCFA | 4 000 000 FCFA, sauf autorisation préalable de la BCEAO |
| Rechargements d’un client identifié | 10 000 000 FCFA par mois | 15 000 000 FCFA par mois, sauf autorisation préalable |
| Porteur non identifié | 200 000 FCFA par mois | Non mentionné par l’article nouveau |
Les distributeurs et les accepteurs ne sont pas soumis à ces plafonds lorsqu’ils agissent dans leur activité professionnelle (art. 31 nouveau) : demandez à l’émetteur si votre contrat fait de vous un accepteur.
À compter du 2 novembre 2026, les transactions de monnaie électronique interopérables passent obligatoirement par PI-SPI, la plateforme de paiement instantané de la BCEAO. L’envoi national entre personnes physiques y est sans frais jusqu’à 8 000 FCFA cumulés par jour, puis facturé de 0 à 0,8 % du montant hors taxes ; la réception est sans frais (avis n° 0019 du 2 octobre 2026, art. 2 et 3 ; communiqué du même jour). Un virement reçu par une personne morale ou un commerçant est, pour PI-SPI, un « paiement » (pispi.bceao.int) : aucune pièce que nous ayons lue ne dit ce qu’il coûte à qui le reçoit.
04 — Virement et chèque
Virement et chèque : circuits, délais et incidents
Le virement interbancaire passe par les systèmes de la BCEAO, que l’entreprise n’atteint que par sa banque ou la Poste : SICA-UEMOA pour les petits montants, jusqu’à 50 000 000 FCFA par virement, STAR-UEMOA au-delà (BCEAO, pages SICA-UEMOA et STAR-UEMOA). Pour le client, le règlement n° 15/2002 compte 48 heures au plus pour la remise en compensation, puis le délai de règlement du système de compensation, enfin 3 jours au plus entre la réception des fonds par la banque et le crédit du bénéficiaire (art. 14).
Le chèque suppose une provision suffisante à l’émission et se paie à vue (art. 50 et 80) ; celui qui le remet justifie de son identité (art. 61). Avant de l’accepter, vérifiez-en la régularité auprès de la BCEAO (art. 129).
| Chèque | Délai |
|---|---|
| Émis et payable dans le même État membre, au lieu d’émission | 8 jours |
| Émis et payable dans le même État membre, ailleurs | 20 jours |
| Émis dans un État membre, payable dans un autre | 45 jours |
| Émis hors de l’Union, payable dans un État membre | 70 jours |
Faute de provision, la banque délivre une attestation de rejet ; sans régularisation dans le mois, elle interdit au tireur d’émettre des chèques pendant 5 ans (art. 114 et 115). Le porteur réclame le montant, les frais et les intérêts depuis la présentation, au taux légal pour un chèque émis et payable dans un État membre (art. 98), de 5,3637 % pour 2026 selon la BCEAO ; son recours fondé sur le chèque contre le tireur se prescrit par 6 mois après l’expiration du délai de présentation (art. 109) ; la remise du chèque n’a pas éteint la créance pour laquelle il a été donné (art. 59). Le tireur d’un chèque sans provision remis pour payer un impôt encourt une amende de 10 % de son montant, 25 000 FCFA au moins (LPF, art. 200).
05 — Paiement en ligne
Vendre et encaisser en ligne
Le commerce électronique relève au Togo de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 et du décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018. L’activité est libre, sous réserve d’un nom de domaine « .tg » ou « .com » dédié, d’un abonnement auprès d’un prestataire de services de confiance, d’un dispositif sécurisé, d’un site dédié et d’un enregistrement comme prestataire de commerce électronique (décret, art. 6). Nous citons le décret dans sa version de 2018 : une révision de la loi de 2017 a pu le modifier, et nous n’avons pas vérifié que les répertoires où s’enregistrent les prestataires de commerce électronique soient ouverts.
- Le site affiche notamment le numéro RCCM, le prix intégral en franc CFA, hors taxes et toutes taxes comprises, et les modalités de paiement (art. 8 et 9).
- Le vendeur utilise un système de paiement sûr et répond du dommage né d’un manquement (art. 11).
- La commande s’exécute dans les 30 jours sauf accord contraire, et un produit non conforme se rembourse dans le même délai (art. 11 et 13).
En 2024, 4 commerçants acceptaient au Togo le paiement en ligne en monnaie électronique, selon la BCEAO (tableau de bord 2024, tableau 3.6). Les conditions d’un terminal ou d’un paiement en ligne relèvent du contrat (règlement n° 15/2002, art. 136).
06 — Obligations
Ce que les textes imposent à l’entreprise qui encaisse ou paie
- Compte et factures : tout commerçant a un compte en banque ou à la Poste et en porte la domiciliation et le numéro sur ses factures ; le commerçant ne peut réclamer aucun intérêt moratoire tant que le débiteur ne les a pas reçus (règlement n° 15/2002, art. 9).
- Impôts : l’OTR accepte notamment le numéraire, le chèque et le virement postal ; les redevables des services des moyennes et grandes entreprises paient en ligne ou par télépaiement, avec 3 jours de délai supplémentaire (LPF, art. 460). Voir DIMANA, la plateforme en ligne de l’OTR.
- TVA : aucun remboursement ni aucune compensation ne se demande sur des factures payées en espèces (CGI, art. 208).
- Espèces : le texte type de l’UMOA contre le blanchiment assujettit le négociant de biens qui effectue ou reçoit des paiements en espèces à partir d’un seuil que la décision n° 021 du 21 décembre 2023 du Conseil des ministres de l’UMOA fixe à 5 000 000 FCFA (art. 2) ; la même décision fait déclarer à la CENTIF, par toute personne assujettie, les transactions en espèces d’au moins 15 000 000 FCFA (art. 8). La loi togolaise n° 2026-001 renvoie ses seuils à l’autorité compétente sans les chiffrer : l’application de ces seuils au Togo reste à confirmer (voir les points ouverts).
- Salaires : payés en monnaie ayant cours légal, constatés par un bulletin ou un moyen vérifiable, au plus tard huit jours après la fin du mois (Code du travail, loi n° 2021-012, art. 163 et 164).
- Prestataire : il affiche ses tarifs et annonce toute modification 2 mois au moins à l’avance. Une opération non autorisée se signale au plus tard dans les 9 mois du débit, et le prestataire du payeur la rembourse immédiatement ; le payeur en supporte toutefois toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou manqué à ses obligations de sécurité (instruction n° 001-01-2024, art. 53, 57, 67, 69 et 70). Un établissement de paiement répond à une réclamation sous 7 jours ouvrables (art. 51).
07 — Points restés ouverts
Ce que les textes lus ne fixent pas
Cette page s’en tient aux textes lus le 14 octobre 2026. Sept points restent ouverts, faute de texte d’application ou de pratique publiée.
Cartes de crédit
Le règlement n° 15/2002 ne connaît que la carte de paiement, la carte de retrait et le porte-monnaie électronique (art. 1) ; la BCEAO ne compte pas à part la carte de crédit. Demandez à votre banque si une carte offre un débit différé ou un crédit, et avec quel plafond.
Frais et conditions du commerçant
Aucun texte que nous ayons lu ne fixe le prix d’une carte, d’un terminal, d’un paiement en ligne ou d’un encaissement par PI-SPI : il relève du contrat, et chaque prestataire affiche ses conditions (instruction n° 001-01-2024, art. 53). Nous ne publions aucun montant.
Plafond de paiement en espèces
Le texte type contre le blanchiment renvoie à l’autorité compétente le seuil à partir duquel une dette ne se paie ni en espèces ni par instrument négociable au porteur (art. 73). Pour l’Union, l’instruction n° 233/07/2024 de la BCEAO du 16 juillet 2024 le fixe à 5 000 000 FCFA, opération unique ou opérations liées, hors paiements entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (art. 1 et 2) ; son application au Togo est à confirmer. L’amende de 20 000 FCFA par paiement en espèces (LPF, art. 125, 3-) vise l’art. 199 du CGI, qui traite de la déduction de la TVA : la règle visée reste à identifier.
Montants de référence
L’arrêté fixant le montant à partir duquel un commerçant ne peut refuser un virement ou un chèque (règlement n° 15/2002, art. 11) n’a pas été trouvé. Une instruction de la BCEAO de 2003 fait payer par chèque ou virement les impôts d’au moins 100 000 FCFA (art. 5 et 7) ; sa mise en œuvre au Togo n’est pas établie.
Textes togolais non lus
Ni la loi togolaise qui réprime les infractions de chèque et de carte, ni l’éventuelle révision de la loi de 2017 sur les transactions électroniques n’ont été lues : aucune peine pénale n’est citée, et les conditions du commerce électronique sont données dans la version de 2018 du décret.
Loi togolaise contre le blanchiment
Les seuils d’espèces cités plus haut sont fixés pour l’Union par la décision n° 021 et l’instruction n° 233/07/2024. Au Togo, le texte en vigueur est la loi n° 2026-001 du 2 mars 2026 (Journal officiel n° 13 bis), qui abroge à son article 206 la loi n° 2018-004 du 4 mai 2018 ; elle renvoie ses seuils à l’autorité compétente sans les chiffrer (art. 70 à 74) et ses modalités à des textes d’application (art. 205), que nous n’avons pas lus : les seuils applicables au Togo ne sont donc pas établis ici.
Salaire versé en monnaie électronique
Aucun article du Code du travail que nous ayons lu ne mentionne la monnaie électronique : qu’un salaire versé sur un portefeuille mobile soit payé « en monnaie ayant cours légal » (art. 163) reste à confirmer par un juriste du travail.
Chacun se ferme sur pièce : un texte publié au Journal officiel, les conditions écrites de votre prestataire ou, pour le salaire, l’avis écrit d’un juriste du travail.
Choisir les moyens de paiement de votre entreprise
INTEGRA PARTNERS examine avec vous ce que votre activité doit encaisser et payer, et les conditions écrites que vous remettent les prestataires que vous consultez ; les mentions de vos factures et de votre site marchand se rédigent avec le juriste partenaire nommé dans la lettre de mission. Honoraires sur devis.
Encaisser, transférer,
se protéger.
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