Transferts internationaux depuis et vers le Togo : règles, seuils et pièces
Payer à l’étranger, rapatrier des fonds, recevoir l’argent de la diaspora : ce que fixent le règlement de l’UEMOA et les instructions de la BCEAO, seuil par seuil.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Les transferts internationaux depuis le Togo suivent les règles de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) : le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 sur les relations financières extérieures, et les instructions de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) du 7 juillet 2025. Les instructions n° 01, 02, 03, 06, 10 et 13 sont en vigueur depuis le 1er août 2025.
Ce que ces textes ne fixent pas, frais bancaires compris, est réuni parmi les points restés ouverts.
01 — Cadre
Qui peut exécuter un transfert
Le règlement remplace celui de 2010 (art. 35). Les opérations de change et les règlements avec un État hors de l’UEMOA, ou entre un résident et un non-résident, ne passent que par la BCEAO, l’Administration ou l’Office des Postes, un intermédiaire agréé, c’est-à-dire une banque agréée à ce titre par le ministre chargé des Finances, ou un agréé de change manuel (art. 4 ; art. 2, 41°).
- La Poste : au plus 2 000 000 FCFA par ordre pour une importation de biens, 1 000 000 FCFA pour tout autre transfert hors de l’UEMOA (instruction n° 01/07/2025/RFE, art. 8).
- Établissements de paiement et de monnaie électronique : « ces entités ne sont pas habilitées à émettre des paiements sur l’étranger » (règlement, art. 26, 3°).
Le régime dépend aussi de votre qualité de résident, qui tient au « centre d’intérêt économique prédominant » et non à la nationalité (art. 2, 14°, 51° et 59°).
02 — Régimes et seuils
Ce qui est libre, ce qui demande une autorisation
Les opérations courantes (biens, services, revenus, envois de fonds des migrants, dons) sont libres ; les opérations en capital (investissements, prêts, emprunts) suivent chacune leur régime (art. 2, 52° et 53° ; art. 9).
| Opération | Régime | Référence |
|---|---|---|
| Paiement courant : biens, services, dividendes, salaire, aide familiale | Libre, sur pièces justificatives ; aucune pièce jusqu’à 1 000 000 FCFA, sans préjudice des contrôles contre le blanchiment | Règlement, art. 9 ; instruction n° 13, art. 2 |
| Importation ou exportation de plus de 20 000 000 FCFA | Domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée | Instructions n° 02 et n° 03, art. 3 |
| Investissement d’un résident hors de l’UEMOA | Autorisation préalable du ministre chargé des Finances, sauf achat de valeurs mobilières étrangères dont l’émission ou la mise en vente dans l’UEMOA a été autorisée par l’AMF-UMOA ; 75 % au moins financés par un emprunt ou des ressources mobilisées à l’étranger | Règlement, art. 12 |
| Prêt ou caution à un non-résident, achat de créances | Autorisation préalable du ministre, après avis conforme de la BCEAO ; même financement | Règlement, art. 13 |
| Emprunt auprès d’un non-résident | Libre ; déclaration statistique ; produit rapatrié dans les trente jours ouvrés de son décaissement et, au-delà de 20 000 000 FCFA, domicilié | Règlement, art. 16 ; instruction n° 10, art. 2 et 7 |
| Compte en devises d’un résident | Autorisation préalable du ministre, après avis conforme de la BCEAO | Règlement, art. 7 |
| Voyageur : devises en espèces | Déclaration au-delà de 3 000 000 FCFA pour un résident ; au-delà de 500 000 FCFA, à l’entrée et à la sortie, pour un non-résident | Instruction n° 06, art. 4 et 7 |
Pour un transfert soumis à autorisation, la banque transmet la demande d’autorisation de change au ministère chargé des Finances ; la décision est notifiée dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après réception du dossier complet (instruction n° 01, art. 5).
Le compte en devises suit une autre procédure : la BCEAO instruit la demande « dans un délai d’un mois », puis la décision du ministre est notifiée « dans un délai de deux mois » (instruction n° 09/07/2025/RFE, art. 13 à 17).
03 — Procédure
Payer à l’étranger : la demande, les pièces, le délai
Domicilier l’importation au-delà du seuil
Au-delà de 20 000 000 FCFA, l’importation se domicilie chez une banque intermédiaire agréée, sur la facture ou le contrat (instruction n° 02/07/2025/RFE, art. 3 et 5). Un acompte « ne pourrait excéder 50 % de la valeur des biens ou des services » (art. 6).Déposer la demande et ses pièces
Remettez à l’intermédiaire agréé de votre choix le formulaire de change et les pièces attestant la nature de l’opération, son montant et votre identité (instruction n° 01/07/2025/RFE, art. 3).Obtenir l’exécution ou le motif du rejet
La banque exécute ou rejette l’ordre dans un délai de cinq jours ouvrés après son dépôt ; un rejet précise les pièces manquantes (instruction n° 13, art. 6). Aucun texte que nous ayons lu ne fixe la date d’arrivée des fonds.
| Paiement | Pièces | Annexe 1 |
|---|---|---|
| Importation de biens déjà livrés | Facture définitive ou contrat ; attestation d’importation de la douane du pays de destination | Point 1 |
| Prestation de services | Facture ou contrat ; copie certifiée conforme du contrat enregistré auprès de l’administration fiscale | Point 5 |
| Dividendes | Notamment : états financiers certifiés ; procès-verbaux d’approbation et d’affectation ; liste certifiée des actionnaires ; rapport des commissaires aux comptes ; attestations de paiement de l’IRVM et de régularité fiscale | Point 6 |
| Aide familiale | Certificat de résidence ou titre de séjour du bénéficiaire ; justificatifs des dépenses, loyer ou scolarité | Point 8 |
04 — Rapatriement
Rapatrier des fonds hors du Togo
Dividendes et cession d’un investissement
Les dividendes se règlent sur les pièces du tableau précédent, mais « aucun règlement ne peut être effectué au titre d’une distribution anticipée, infra-annuelle, ou complémentaire de dividendes » (instruction n° 13, annexe 1, point 6). Quand un non-résident cède à un résident ses titres ou, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un immeuble, le transfert du produit se fait sous la responsabilité de la banque, au vu des pièces de la liquidation, actes notariés et preuve du rapatriement initial compris (règlement, art. 15 ; instruction n° 13, annexe 3, point 2 ; instruction n° 09, art. 6).
Expatrié installé au Togo
Un salarié étranger est résident dès que son contrat est à durée indéterminée ou d’au moins un an (note de la BCEAO n° 013-04-2026, point 1). Ses transferts courants sont autorisés à titre général, dans la limite des revenus perçus dans l’Union (points 3 et 7). Son épargne, constituée sur six mois au moins, part sur autorisation (point 3), comme, au départ définitif, le solde justifié de ses comptes, « sans limitation de montant » (point 4).
05 — Coûts et fiscalité
Ce que coûte un transfert, ce qu’il déclenche à l’impôt
Les textes que nous avons lus ne fixent pas le prix d’un transfert : selon l’instruction n° 01, la banque « veille au strict respect des conditions en vigueur en matière de perception de commissions sur les transferts émis hors UEMOA » (art. 6). Le franc CFA est à parité fixe avec l’euro : 1 euro = 655,957 FCFA (Direction générale du Trésor). Pour une devise sans parité fixe avec l’euro, un résident peut couvrir son risque par des contrats à terme, des options ou des échanges de devises adossés à une opération commerciale ou financière (instruction n° 05/07/2025, art. 4 à 6).
Trois règles fiscales togolaises s’y ajoutent.
- Retenue à la source : 20 % sur les sommes payées à une personne sans installation professionnelle permanente au Togo, notamment pour des prestations de toute nature, sous réserve des conventions fiscales du Togo (LPF, art. 98).
- TVA : sur un service utilisé au Togo, le destinataire acquitte la taxe si le prestataire étranger n’a pas de représentant accrédité (CGI, art. 183 et 185), au taux unique de 18 % (art. 195) ; voir la TVA au Togo.
- Acompte sur les importations : 1 % de la valeur CAF augmentée des droits et taxes, avec une carte d’immatriculation fiscale en cours de validité (LPF, art. 102 et 103, consolidé 2025).
06 — Diaspora
Dans l’autre sens : l’argent qui arrive au Togo
Avant de mettre à disposition les fonds envoyés de l’étranger, la banque s’assure de la nature de l’opération et de l’identité du donneur d’ordre ; elle dispose de trois jours ouvrés pour obtenir une information manquante et détecte les tentatives de fractionnement (instruction n° 01, art. 9 à 11). Portez donc sur l’ordre le motif de l’envoi et l’identité complète de l’expéditeur.
En 2023, dernière année publiée, un envoi vers le Togo coûtait en moyenne 2,06 % du montant, tous couloirs confondus (Banque mondiale, indicateur SI.RMT.COST.IB.ZS) ; cette moyenne ne vaut pas tarif d’un opérateur. Les grilles des opérateurs sont sur la page transférer vers le Togo depuis la France, la réception sur portefeuille mobile sur celle du mobile money au Togo.
Investir au Togo depuis l’étranger est libre, sous réserve des formalités nationales ; l’investissement direct, à partir de 10 % du capital, se déclare à des fins statistiques, obligation distincte de la domiciliation, et, au-delà de 20 000 000 FCFA, son produit se domicilie (règlement, art. 2, 43°, et art. 15 ; instruction n° 10/07/2025/RFE, art. 2). De retour définitif, le ressortissant de l’Union devient résident : il garde ses comptes à l’étranger, mais les alimenter demande l’autorisation préalable du ministère chargé des Finances (annexe II, art. 59 et 60).
07 — Points restés ouverts
Ce que les textes ne fixent pas
Frais, marge de change et délai de réception
L’instruction n° 01 renvoie aux « conditions en vigueur » (art. 6), et nous n’avons trouvé aucune grille publiée par une banque togolaise pour un transfert émis. Demandez à la vôtre ses conditions écrites avant l’ordre.
Sanctions et blanchiment : les lois togolaises
Le règlement renvoie les sanctions à la loi de chaque État (art. 28) ; nous n’avons pas trouvé la loi togolaise sur le contentieux des changes. Contre le blanchiment, le texte en vigueur est la loi n° 2026-001 du 2 mars 2026 (Journal officiel n° 13 bis) : elle abroge, à son article 206, la loi n° 2018-004 du 4 mai 2018, et renvoie ses modalités à des textes d’application (art. 205), que nous n’avons pas lus.
Service chargé des autorisations
Les textes ne nomment pas la « structure chargée des finances extérieures » ; nous n’avons pas établi quelle direction du ministère tient ce rôle au Togo.
Liste des intermédiaires agréés
Elle doit paraître chaque début d’année au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales (annexe I, art. 9 et 10) ; nous ne l’avons pas trouvée pour le Togo.
Domiciliation des services importés
Le règlement vise les importations « de biens » (art. 10), l’instruction n° 02 celles « de biens et de services » (art. 3). Nous citons les deux sans trancher.
Fiscalité d’un paiement donné
Retenue, TVA, acompte : leur application à un contrat se juge avec le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Le taux de l’acompte sans carte d’immatriculation fiscale n’est pas fixé à l’alinéa que nous avons lu, et la loi de finances 2026 reste à confronter à ces articles.
Chacun se ferme sur pièce : un texte publié, les conditions écrites de votre banque ou l’analyse de votre opération.
Préparer un paiement ou un rapatriement depuis le Togo
INTEGRA PARTNERS prépare avec vous le dossier : pièces justificatives, formulaire de change et, si elle est requise, demande d’autorisation. Les démarches dont l’exercice pour le compte d’un client est soumis à une autorisation ou à un enregistrement réglementaire sont accomplies par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Vous signez la demande ; la décision appartient à la banque et, le cas échéant, au ministre chargé des Finances. Les questions fiscales sont traitées avec le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Honoraires sur devis.
Le mobile money, les transferts depuis la France,
les conventions fiscales.
Un transfert se prépare avec le canal qui le porte et l’impôt qu’il déclenche. Ces pages en traitent.
Banques et transferts au Togo
La rubrique : mobile money, fonds reçus de l’étranger, compte professionnel.
Mobile money au Togo
Émetteurs recensés par la BCEAO et plafonds réglementaires de la monnaie électronique.
Transférer depuis la France
Virement, opérateurs de transfert et règles de change à l’arrivée au Togo.
Conventions fiscales du Togo
Les conventions sous réserve desquelles s’applique la retenue sur les sommes versées à l’étranger.