Alertes et signaux faibles d’une entreprise au Togo

L’alerte se déclenche sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (AUSCGIE, art. 150, 153), sans liste ni seuil. Les textes nomment en revanche des événements datés.

• —Trésorerie : le point de bascule juridique est la cessation des paiements (AUPC, art. 1-3).
• —Banque : faute de régularisation dans le mois d’un chèque rejeté pour défaut de provision, le banquier avise la BCEAO et notifie au titulaire une interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans, hors chèques de retrait et chèques certifiés ; elle est levée par le règlement du chèque ou la constitution de la provision, avec une pénalité libératoire acquise au Trésor (règlement n° 15/2002/CM/UEMOA, art. 113 à 120).
• —Fiscal : le Livre des procédures fiscales (LPF) donne quinze jours pour payer après l’avis de mise en recouvrement, puis une mise en demeure sous huit jours majorée de 3 %, puis la saisie (LPF, art. 481, 486, 492).
• —Social : majoration de 5 % des cotisations impayées à la date d’exigibilité, plus 1 % par mois ou fraction de mois écoulé après trois mois (Code de sécurité sociale, art. 17 ; arrêté n° 002/2012, art. 40), détaillée sur la page CNSS.
• —Gouvernance : assemblée d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture, dépôt des états financiers au RCCM dans le mois qui suit leur approbation (AUSCGIE, art. 140, 269).
• —Comptabilité : l’absence d’une comptabilité conforme aux règles comptables, eu égard à l’importance de l’entreprise, est un cas où la faillite personnelle est présumée encourue (AUPC, art. 197, 2°).

Deux procédures sont réservées à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, sur des pièces de moins de trente jours. La conciliation se demande par requête au président de la juridiction (art. 5-2) ; le règlement préventif, par requête déposée au greffe contre récépissé (art. 6, 6-1), le président ouvrant ensuite la procédure si le projet de concordat lui paraît sérieux (art. 8).

Les régimes de responsabilité sont distincts, et il ne faut pas les confondre. Ceux de l’AUPC, comblement du passif, extension, faillite personnelle et banqueroute, visent les dirigeants « de droit ou de fait, rémunérés ou non » (AUPC, art. 180, 194).

• —Responsabilité civile : chaque dirigeant répond de ses fautes envers les tiers, solidairement lorsque plusieurs ont participé aux mêmes faits (AUSCGIE, art. 161, 169).
• —Comblement du passif : la faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif peut mettre les dettes sociales à la charge des dirigeants (AUPC, art. 183).
• —Extension : le dirigeant qui a disposé des biens de la société comme des siens peut être déclaré personnellement en redressement ou en liquidation (art. 189).
• —Faillite personnelle : la juridiction peut la prononcer, notamment contre le dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans les trente jours ; elle interdit de gérer une entreprise, de six mois à dix ans (art. 198, 202, 203).

Au Togo, le Code pénal de 2015 (loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015) punit la banqueroute simple et les infractions assimilées, dont l’omission de déclarer dans les trente jours sans excuse légitime et, pour le dirigeant d’une société, commise de mauvaise foi (AUPC, art. 228, 230, 231), d’un mois à deux ans d’emprisonnement et de 200 000 à 1 000 000 FCFA d’amende (Code pénal de 2015, art. 1133, 1134, 1138, 1140, 1141) ; la banqueroute frauduleuse et les infractions assimilées, d’un à cinq ans et de 2 000 000 à 6 000 000 FCFA (art. 1135, 1137, 1142 à 1144).

Faire des biens ou du crédit de la société, de mauvaise foi, un usage que l’on sait contraire à son intérêt, à des fins personnelles, expose à un à six ans d’emprisonnement et 1 000 000 à 6 000 000 FCFA d’amende, ou à l’une de ces peines (art. 1110).

Six points restent ouverts. Nous préférons les nommer plutôt que les combler à l’estime.