Droit du travail au Togo : les obligations de l’employeur
Le droit du travail togolais est régi par la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022, complétée par la convention collective interprofessionnelle, renouvelée le 30 avril 2026, et les décrets d'application. Les trois pages ci-dessous traitent des obligations de l'employeur établi au Togo.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
01 — Cadre général
Cadre général du droit du travail togolais
Code du travail
La loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail constitue le texte fondamental. Elle a pris la suite du Code de 2006 (loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006) ; son art. 377 abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Son art. 190, sur le congé de maternité, a été modifié par la loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022. Elle organise les relations individuelles et collectives de travail, la négociation collective, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le règlement des différends.
Convention collective interprofessionnelle
Le contrat de travail mentionne la convention collective sectorielle applicable ou, à défaut, la convention interprofessionnelle (art. 37 Code du travail 2021). La convention collective interprofessionnelle a été renouvelée le 30 avril 2026 entre le patronat et les organisations syndicales, et remplace celle du 20 décembre 2011 ; selon le gouvernement, elle traite de la rémunération, des conditions de travail, de la sécurité, de la formation et du règlement des différends. Son texte n’est pas encore disponible : nous n’en présentons pas le contenu tant que nous ne l’avons pas lu.
Inspection du travail
L'Inspection du travail, rattachée au Ministère du Travail, veille au respect de la législation sociale (art. 233 Code du travail 2021). Elle peut être saisie d’une demande de règlement amiable des litiges individuels (art. 277 et 278) et contrôle les conditions de travail dans les entreprises. Toute procédure de licenciement économique doit lui être notifiée (art. 90).
Tribunal du travail
Le Tribunal du travail est la juridiction compétente pour les litiges entre employeurs et salariés (art. 282 Code du travail 2021). Devant lui, la procédure débute par une tentative de conciliation (art. 298) ; le règlement amiable préalable devant l’inspecteur du travail reste facultatif (art. 277). En cas d'échec, le tribunal statue dans une formation composée d’un magistrat président, d’un assesseur travailleur et d’un assesseur employeur (art. 286). La procédure est sans frais devant le tribunal du travail et la cour d’appel (art. 291).
Contrat, licenciement,
sécurité sociale.
Trois pages, du contrat de travail au contentieux : chacune traite d'une obligation de l'employeur au Togo.
Contrat de travail
CDD, CDI, période d'essai, clauses obligatoires, durée du travail, congés et rémunération au Togo.
Licenciement
Procédure de licenciement, motifs légitimes, préavis, indemnités et contentieux devant le tribunal du travail.
CNSS
Sécurité sociale au Togo : cotisations de l’employeur et du salarié, prestations familiales, retraite, accidents du travail.
Organiser vos ressources humaines au Togo
INTEGRA PARTNERS relit avec vous vos pratiques au regard du Code du travail de 2021 : contrats de travail, politique salariale, procédures disciplinaires, déclarations à la CNSS.