Zone franche du Togo : les avantages fiscaux année par année

Présentation de la zone franche du Togo

Le régime de zone franche industrielle du Togo est régi par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle, que le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) a intégrée à ses dispositions (art. 34). Selon les visas d'une décision de la SAZOF du 19 octobre 2006, le premier statut datait de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989.

Elle est administrée par l'Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF), qui exerce les fonctions confiées en 2011 à la Société d'administration de la zone franche (SAZOF) et vient en subrogation de ses droits et obligations (Code des investissements, art. 11 ; décret n° 2019-144/PR du 31 octobre 2019, art. 28). Le Conseil des ministres du 26 août 2026 a adopté le décret portant dissolution de la SAZOF ; au 9 octobre 2026, ce décret n'est pas publié : nous ne l'avons pas trouvé au Journal officiel.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2026, 141 entreprises ont été agréées depuis la création de la SAZOF en 1994, dont 91 étaient alors en activité. Ces entreprises ont réalisé 425,664 milliards de FCFA d'investissements en 2024 et généré près de 19 000 emplois directs au profit des nationaux.

Le statut ne pose aucune condition de nationalité ni de détention du capital (loi n° 2011-018, art. 6 à 9) ; le Code des investissements tient pour investisseur « toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national » (art. 2) : la condition et la limite territoriale appartiennent à la définition. Une seule réserve : les sociétés qui vendent sur le marché togolais les produits de la zone doivent être à capitaux majoritairement nationaux (décret n° 2013-090/PR, art. 59).

Avantages fiscaux et douaniers, année par année

Les avantages se comptent à partir de la date de l'agrément provisoire (loi n° 2011-018, art. 21) et plusieurs dépendent de la zone d'implantation. La loi en distingue cinq, de la zone I, région Maritime, dont Lomé, à la zone V, Savanes (art. 3) : les taux qui suivent sont ceux de la zone I.

Impôt sur les sociétés : 0 % les cinq premières années, puis 8 % de la 6e à la 10e année, 10 % de la 11e à la 20e et 20 % à partir de la 21e, ou l'impôt minimum forfaitaire proportionnel (art. 21 a). Le droit commun est de 27 % (Code général des impôts, art. 113). L'exonération ne dure dix ans qu'en zones II et III (Plateaux, Centrale), et quinze ans en zones IV et V (Kara, Savanes) (art. 22).

Impôt sur les dividendes : exonération les cinq premières années, puis 50 % de l'impôt de droit commun de la 6e à la 10e année, et le droit commun à partir de la 11e (art. 21 b) ; ce droit commun est une retenue de 13 % sur les revenus distribués (CGI, art. 79). Taxe professionnelle : exonération les cinq premières années, puis 5 % de la taxe de droit commun de la 6e à la 20e année, et 15 % à partir de la 21e (art. 21 d) ; la taxe foncière suit la même échelle (art. 21 e). Taxe sur les salaires : taux réduit de 2 %, stabilisé pendant toute la vie de l'entreprise en zone franche (art. 21 c).

La loi de 2011 parle de « taxe professionnelle » et de « taxe sur les salaires », deux intitulés que le Code général des impôts consolidé en 2025 n'emploie pas sous ces noms. Nous vérifions, dossier par dossier, la façon dont l'administration les applique à une entreprise agréée.

TVA : les exportations en sont exonérées (CGI, art. 181, 1°), comme les biens et services exclusivement nécessaires à l'installation et au fonctionnement de l'entreprise agréée (CGI, art. 180, V, 6°) et les travaux et services réalisés pour son compte (loi, art. 21 f). Les ventes sur le marché togolais, autorisables jusqu'à 30 % de la production effective, supportent les droits de douane et la TVA, au taux unique de 18 % (loi, art. 28 ; CGI, art. 195).

Douane : exonération de tous droits et taxes à l'importation sur le matériel d'équipement, mobilier de bureau compris, les pièces de rechange, les matières premières, les produits semi-finis et les consommables nécessaires à l'installation et au fonctionnement ; ces exonérations comprennent la TVA. Les véhicules utilitaires ne bénéficient que d'une réduction de 50 %. À la sortie, les produits fabriqués en zone franche sont exonérés de tous droits et taxes de douane (loi, art. 20 ; décret n° 2013-090/PR, art. 52).

Le textile et l'habillement relèvent d'un statut distinct, la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022, également administrée par l'API-ZF : impôt sur les sociétés à 0 % de la 1re à la 8e année, puis 10 % (art. 13) ; patente ou taxe équivalente à 0 %, puis 10 % de l'impôt de droit commun (art. 14) ; dividendes à 0 %, puis 6,5 % dès la 9e année (art. 15) ; vente locale jusqu'à 40 % de la production les deux premières années, puis 30 % (art. 22). Ses avantages ne se cumulent ni avec ceux de la loi de 2011 ni avec ceux du Code (art. 21).

Conditions d'éligibilité

La loi pose trois conditions : exercer une activité de production de biens ou de services, garantir l'exportation de la production et réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux (art. 8). Sont éligibles notamment les entreprises à forte intensité de main-d'œuvre nationale, celles qui transforment des matières premières locales (agro-industrie, produits miniers), celles de technologie de pointe, de sous-traitance internationale ou de production d'intrants, et les services orientés vers l'exportation (art. 6). Sont exclus l'exploitation minière, l'égrenage du coton, le commerce international et le courtage, les télécommunications, ainsi que le stockage, l'emballage et le reconditionnement, hors intrants agricoles (art. 7).

Le seuil d'exportation diffère selon le texte. La loi de 2011 demande d'exporter la totalité de la production, sous réserve d'une vente locale autorisée jusqu'à 30 % (art. 8 et 28) ; une entreprise déjà installée sur le territoire douanier peut demander l'agrément si elle a réalisé au moins 65 % de ses ventes à l'exportation au cours des deux dernières années (art. 9) ; le Code des investissements vise 75 % du chiffre d'affaires réalisé à l'export (art. 34). Ces trois seuils ne portent pas sur la même base (production, ventes, chiffre d'affaires) : faites confirmer par l'API-ZF celui qui s'applique à votre projet avant d'arrêter vos prévisions.

Ni la loi de 2011 ni son décret d'application (décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013) ne fixent de montant minimum d'investissement ou de nombre minimum d'emplois. L'obligation écrite porte sur la nationalité des salariés : le contrat de tout travailleur étranger est visé par l'Agence, et, à l'issue de la cinquième année, les travailleurs étrangers ne peuvent plus dépasser 20 % de l'effectif (loi, art. 32 ; décret, art. 33 à 35).

L'entreprise respecte les règles de protection de l'environnement, avec étude d'impact et audits ; un certificat de conformité environnementale est exigé avant le démarrage des travaux de l'usine et pour l'agrément définitif (loi, art. 14 ; décret, art. 18 et 25).

Procédure d'agrément

Nous décrivons la procédure selon les textes publiés au 9 octobre 2026. La demande se dépose auprès de l'API-ZF, sur un formulaire qu'elle délivre (décret n° 2013-090/PR, art. 13) ; nous n'avons pas lu ce formulaire et n'en publions pas la liste de pièces. Le dossier est instruit par le comité d'agrément : il compte neuf membres, il est présidé par le ministère chargé des Finances et son secrétariat est assuré par l'API-ZF (décret n° 2019-143/PR, art. 8, 9, 12 et 13).

L'Agence délivre l'agrément après avis conforme de ce comité (décret n° 2019-144/PR, art. 29) : depuis le Code de 2019, la décision ne relève plus du ministre (art. 34). L'agrément provisoire est une lettre du directeur général, délivrée dans un délai de 30 jours ouvrables à partir du dépôt du dossier complet, après une enquête de moralité sur le promoteur (décret n° 2013-090/PR, art. 15 et 16). L'installation doit démarrer dans les six mois, délai que l'Agence peut proroger (loi, art. 11 ; décret, art. 19).

L'agrément définitif, ou certificat d'entreprise exportatrice, est une décision du directeur général. Il suppose d'avoir finalisé la constitution de la société, réalisé au moins une exportation constatée par la douane et produit le certificat de conformité environnementale (décret n° 2013-090/PR, art. 17 et 18).

Deux points restent ouverts. Le Conseil des ministres du 26 août 2026 a adopté un décret qui modifie le comité d'agrément (procédure dématérialisée, délais de traitement encadrés, composition resserrée) ; il n'est pas publié. Et aucun des textes que nous avons lus ne fixe de durée à l'agrément : nous n'en publions pas tant que l'Agence ne l'a pas confirmée. Ces textes ne prévoient pas non plus de convention d'établissement avec l'État. L'art. 38 de la loi dispose que ses dispositions fiscales « ne peuvent pas être modifiées par le code général des impôts » ; cette clause n'interdit pas à une loi ultérieure de modifier le régime : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre agrément.

Zone franche et droit commun comparés

Pour une entreprise implantée à Lomé, en zone I : impôt sur les sociétés à 0 % pendant cinq ans, puis 8 %, 10 % et 20 %, contre 27 % en droit commun ; TVA à l'importation exonérée sur les biens d'installation et de fonctionnement, contre un taux unique de 18 % ; droits de douane à 0 % sur ces biens, contre les cinq bandes du tarif extérieur commun de la CEDEAO : 0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %. En droit commun, la patente est proportionnelle au chiffre d'affaires, de 0,55 % à 1,20 % selon la tranche et le secteur, avec une exonération des 24 premiers mois (CGI, art. 253 et 254). L'écart dépend de la zone et de l'année : chiffrez-le sur votre propre plan d'affaires.

La contrainte d'exportation (au plus 30 % de la production vendus sur le marché togolais, par des sociétés installées sur le territoire douanier, art. 28) limite l'intérêt du régime pour une entreprise qui vise d'abord ce marché. Pour celle-ci, le Code des investissements de 2019 ouvre un autre agrément, à partir d'un programme d'investissement d'au moins 50 000 000 FCFA pour une entreprise nouvelle (art. 14).

Ce Code ne prévoit ni exonération ni baisse de taux de l'impôt sur les sociétés : il exonère des droits de porte et dispense de TVA au cordon le matériel du programme (art. 25), accorde un crédit d'impôt à l'investissement ou par emploi, reportable et non remboursable, imputé d'abord sur la patente, puis sur l'impôt sur les sociétés (art. 29 et 30), un crédit d'impôt à la formation (art. 31) et, en zones 2 à 5, l'exonération de taxe foncière (art. 33). Les deux régimes ne se cumulent pas (art. 34). Nous ne publions pas ici les taux ni les montants de ces crédits : notre rubrique sur l'investissement au Togo expose ce Code.

Article mis à jour le 15 octobre 2026 ; les textes cités (loi n° 2011-018, décret n° 2013-090/PR, Code des investissements) ont été lus les 9 et 15 octobre 2026.