Convention fiscale France-Togo : guide pratique

Cadre juridique de la convention

La convention fiscale entre la France et le Togo a été signée à Lomé le 24 novembre 1971, approuvée par la loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 et publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975. Elle est en vigueur depuis le 1er avril 1975 ; le BOFiP la donne toujours en vigueur et ne mentionne aucun avenant (BOFiP, BOI-INT-CVB-TGO ; texte publié par la DGFiP).

Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre. Elle prime sur le droit interne en cas de conflit, conformément à l'article 55 de la Constitution française, sous réserve de son application par l'autre partie.

Domicile fiscal : comment est-il déterminé ?

La convention raisonne en domicile fiscal, notion que définit son article 2. Pour une personne physique, elle retient, dans cet ordre, le foyer permanent d'habitation, c'est-à-dire le centre des intérêts vitaux ; à défaut, l'État où la personne séjourne le plus longtemps ; en cas de séjour d'égale durée, l'État dont elle a la nationalité. Si elle n'a la nationalité d'aucun des deux, les autorités administratives supérieures des deux États tranchent d'un commun accord (article 2, paragraphe 1). Le texte de 1971 ne règle pas expressément le cas de la personne qui a les deux nationalités : nous l'examinons sur pièces.

Pour un membre de la diaspora qui vit en France et détient un logement ou des revenus au Togo, nous analysons, sur pièces, les éléments qui déterminent ce domicile. C'est lui qui désigne, par exemple, l'État qui impose les intérêts (article 19).

Imposition des revenus immobiliers

Ce qui suit expose la convention et la fiscalité togolaise. Pour votre impôt français, ses déclarations et son calcul, nous travaillons avec votre conseiller en France.

Les revenus des biens immobiliers, dont les loyers, ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés (article 9). Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers suivent la même règle (article 20, paragraphe 1). Nous ne publions pas ici le régime des plus-values immobilières : la convention n'a pas d'article qui leur soit propre, et nous l'établissons dossier par dossier.

Pour éliminer la double imposition, la convention retient l'exonération avec réserve de progressivité, que l'administration française appelle règle du taux effectif : un État ne peut pas inclure dans la base de son impôt sur le revenu les revenus que la convention rend exclusivement imposables dans l'autre État, mais il garde le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1). Les dividendes et les intérêts suivent une autre règle, présentée plus loin (article 26, paragraphe 3).

Pour un résident de France qui loue un bien au Togo, les loyers se déclarent donc au Togo, et se portent en France sur la déclaration de revenus pour le seul calcul du taux effectif : pour les revenus de 2025, lignes 4EA (régime réel) ou 4EB (régime micro) de la déclaration 2042-C, selon la notice 2047-NOT de la DGFiP (articles 9 et 26, paragraphe 1).

Dividendes, intérêts et redevances

Ce qui suit expose la convention et la fiscalité togolaise. Pour votre impôt français, les déductions qu'il admet et leur calcul, nous travaillons avec votre conseiller en France.

Dividendes (article 13) : les revenus des valeurs mobilières sont imposables dans l'État du domicile de la société qui les paie. Pour les dividendes d'une société togolaise perçus par un résident de France, la convention ne fixe aucun taux : le Togo ne peut les imposer qu'à son impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2). Le taux de 15 % concerne les dividendes d'une société française versés à un résident du Togo. Ce taux vise les dividendes français qui ouvraient droit à l'avoir fiscal (article 13, paragraphe 2, et article 26, paragraphe 2). La France a supprimé l'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93) : nous n'en tirons aucun taux applicable aujourd'hui. En France, les dividendes de source togolaise ouvrent droit à une déduction sur l'impôt exigible, que la convention fixe à 25 % (article 26, paragraphe 3). L'administration française présente ce mécanisme comme un crédit d'impôt égal à l'impôt supporté au Togo, dans la limite d'un taux (notice 2047) : les deux lectures ne se recoupent pas, et nous vérifions leur effet sur chaque dossier.

Intérêts (article 19) : les intérêts des prêts, dépôts et créances non représentées par des titres négociables sont imposables dans l'État du domicile du créancier. Chaque État conserve le droit de pratiquer une retenue à la source si sa législation interne la prévoit : la convention ne fixe aucun taux. En France, les intérêts de source togolaise ouvrent droit à une déduction que la convention fixe à 12 % (article 26, paragraphe 3).

Redevances (article 20) : les droits d'auteur et les redevances de brevets, de marques et de procédés ne sont imposables que dans l'État du bénéficiaire, sauf établissement stable ou installation fixe d'affaires dans l'État de la source (article 20, paragraphe 5). Hors ce cas, il n'existe donc pas de taux de retenue à la source. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés (article 20, paragraphe 1).

Cas pratique : un investisseur de la diaspora

L'exemple qui suit chiffre la fiscalité togolaise et applique la convention. Pour l'impôt français qui en découle, son calcul et sa déclaration, nous travaillons avec votre conseiller en France.

Exemple fictif. Monsieur D., résident fiscal français, crée une SARL au Togo avec un capital de 10 000 000 FCFA. La société réalise un bénéfice de 15 000 000 FCFA. L'IS togolais (27 %, article 113 du Code général des impôts togolais) est de 4 050 000 FCFA. Lors de la distribution des dividendes, la convention ne fixe aucun taux de retenue : le Togo applique son droit interne, soit 13 % sur les revenus distribués (article 79 du même code).

En France, ces dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, ou du barème progressif sur option (impots.gouv.fr, consulté le 9 octobre 2026). La convention fixe à 25 % la déduction qu'ils ouvrent sur l'impôt exigible (article 26, paragraphe 3), dont l'articulation avec le prélèvement forfaitaire unique reste à vérifier (voir plus haut). Au Togo, 13 % ont été retenus à la source.

Article revu le 15 octobre 2026 ; le texte de la convention, le Code général des impôts togolais, la notice 2047-NOT et les pages d'impots.gouv.fr citées ont été lus le 9 octobre 2026.