Embaucher son premier salarié au Togo : les règles du Code du travail

Le Code du travail togolais

Le droit du travail au Togo est régi par la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022. Ce Code a pris la suite de celui de 2006 ; son art. 377 abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Il est complété par ses textes d'application et par les conventions collectives. Le Code régit les relations de travail exécutées sur le territoire togolais, quelle que soit la nationalité de l'employeur ou du salarié, y compris avec un employeur qui bénéficie d'une immunité diplomatique ; il ne s'applique pas aux relations régies par des dispositions spéciales ni aux agents soumis aux statuts de la fonction publique (art. 1 et 3, Code du travail 2021).

Le Code du travail protège les droits fondamentaux des travailleurs : liberté syndicale, non-discrimination (art. 4 et 39), durée légale du travail de 40 heures par semaine (art. 180), repos hebdomadaire obligatoire (art. 198) et congés payés (art. 200, Code du travail 2021).

Types de contrats de travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans les cas que le Code énumère : remplacement d'un salarié absent, surcroît occasionnel d'activité, secteurs d'usage fixés par arrêté, dispositifs d'aide à l'emploi, formation (art. 49, Code du travail 2021). Sa durée initiale est de deux ans au plus et, renouvellements compris, il ne peut excéder quatre ans (art. 48, Code du travail 2021). Au terme de quatre ans consécutifs de CDD, si la relation ne se poursuit pas en CDI, une indemnité de fin de contrat d'un mois est due (art. 54, Code du travail 2021).

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun. Il ne comporte pas de terme fixé à l'avance. Le contrat qui ne satisfait pas aux règles du CDD ou des autres contrats particuliers est réputé à durée indéterminée (art. 47, Code du travail 2021).

Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est rédigé en français (art. 37, Code du travail 2021). L'embauche d'un travailleur étranger suppose une autorisation d'embauchage préalable et un contrat écrit visé par le directeur général du travail (art. 52, Code du travail 2021). La période d'essai est au plus de huit jours pour les travailleurs payés à l'heure, d'un mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, renouvelable une fois ; elle est de six mois, non renouvelable, pour les cadres (art. 44, Code du travail 2021).

Salaire et charges sociales

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au Togo est de 52 500 FCFA par mois (environ 80 euros) depuis le 1er janvier 2023. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du Conseil national du travail (art. 158, Code du travail 2021). Le SMIG est un plancher : il vise les salariés régis par le Code du travail, le secteur agricole a son propre minimum, le SMAG, et les conventions collectives peuvent fixer des minima supérieurs (art. 1, dernier alinéa, et art. 3, Code du travail 2021). Les salaires pratiqués dépendent du poste et de la convention collective applicable.

Charges patronales CNSS : 17,5 % des rémunérations, soit 12,5 % pour les pensions, 3 % pour les prestations familiales et 2 % pour les risques professionnels (décret n° 2012-038 du 27 juin 2012, d'après la CNSS). Charges salariales CNSS : 4 %. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations, avec un plancher égal au SMIG (art. 12, loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale). L'employeur est débiteur de l'ensemble des cotisations, y compris la part salariale qu'il précompte sur la paie (art. 16, Code de sécurité sociale 2011). S'y ajoute la cotisation d'assurance maladie universelle, due depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-096, art. 47) et gérée par la CNSS pour les travailleurs régis par le Code du travail (décret n° 2023-097, art. 3) ; nous en vérifions le taux auprès de la CNSS avant de le chiffrer.

Retenue IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) : l'employeur retient l'IRPP à la source, à chaque paiement, selon le barème progressif de 0 à 35 % (art. 74, Code général des impôts ; art. 26, Livre des procédures fiscales). L'IRPP retenu est reversé à l'OTR au plus tard le 15 du mois suivant (art. 27, Livre des procédures fiscales), et la déclaration annuelle des salaires est souscrite au plus tard le 31 janvier (art. 28, Livre des procédures fiscales).

Obligations de l'employeur

Immatriculation CNSS : l'employeur s'affilie à la CNSS dans les 8 jours suivant la première embauche (art. 7, Code de sécurité sociale 2011). Chaque salarié doit également être immatriculé individuellement, dans les 8 jours de son embauche, pour bénéficier de la couverture sociale (art. 9, Code de sécurité sociale 2011).

Inspection du travail : l'entreprise est déclarée à l'inspection du travail dans les trente jours de son enregistrement (art. 256, Code du travail 2021), et l'employeur tient un registre d'employeur (art. 257, Code du travail 2021). L'embauche d'un travailleur engagé sans contrat écrit ni autorisation d'embauchage est déclarée dans les huit jours à l'agence nationale pour l'emploi et à l'inspection du travail (art. 258, Code du travail 2021). Pour les travailleurs étrangers, un contrat visé par la Direction Générale du Travail est obligatoire (art. 52, Code du travail 2021).

Registre de paie : chaque paiement du salaire est mentionné sur un registre tenu à cette fin (art. 166, Code du travail 2021). Règlement intérieur : obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés, soit à partir de onze ; il est communiqué aux délégués du personnel, visé par l'inspecteur du travail et affiché selon les modalités fixées par arrêté (art. 114 à 116, Code du travail 2021). Médecine du travail : visite médicale d'embauche avant la mise au travail, et au plus tard avant la fin de l'essai (arrêté interministériel n° 005/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011, art. 1 et 2). Enfin, respect des conventions collectives applicables au secteur d'activité.

Congés et licenciement

Congés payés : deux jours et demi par mois de service effectif, soit 30 jours par an (art. 200, Code du travail 2021). Jours fériés : leur liste est fixée par décret en conseil des ministres (art. 199, Code du travail 2021) ; nous vérifions le calendrier de l'année en cours. Congé maternité : quatorze semaines consécutives, dont six au moins après l'accouchement, indemnisées par la CNSS (art. 190, Code du travail 2021, modifié par la loi n° 2022-019), sous condition de douze mois d'immatriculation avant la date présumée de l'accouchement (art. 39, Code de sécurité sociale 2011). L'indemnité journalière est égale à la totalité de la rémunération journalière moyenne (art. 40 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022) ; les modalités de calcul de cette rémunération journalière moyenne ne sont pas publiées, et nous ne traduisons pas cette règle en pourcentage du salaire.

Le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux : motif personnel, c'est-à-dire faute, insuffisance professionnelle, absences prolongées ou répétées ou inaptitude (art. 77, Code du travail 2021), ou motif économique (art. 90, Code du travail 2021). Le préavis est au moins de quinze jours pour les travailleurs payés à l'heure, d'un mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les cadres (art. 74, Code du travail 2021). L'indemnité de licenciement, due après douze mois d'ancienneté sauf faute grave ou lourde, est de 35 % du salaire global mensuel moyen par année pour les cinq premières années, de 40 % de la sixième à la dixième année et de 45 % au-delà : elle dépend de l'ancienneté, non de la catégorie (art. 97, Code du travail 2021).

Le licenciement abusif expose l'employeur à des dommages et intérêts fixés par le tribunal du travail, d'au moins trois mois et d'au plus vingt-quatre mois de salaire brut (art. 84, Code du travail 2021). En cas de litige, le salarié peut d'abord demander un règlement amiable à l'inspecteur du travail, qui reste facultatif (art. 277, Code du travail 2021) ; devant le tribunal du travail, une tentative de conciliation précède le jugement (art. 298, Code du travail 2021).

Article revu le 15 octobre 2026 sur le Code du travail, le Code de sécurité sociale, dont son article 40 dans sa rédaction de la loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022, et le Code général des impôts.