INTEGRA PARTNERS
Diaspora · Belgique

Créer une entreprise au Togo depuis la Belgique

SARL, SAS ou succursale : vous signez une procuration en Belgique, un mandataire agit pour vous au Togo.

Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS

Procédure par procuration : un mandataire muni d’un pouvoir spécial intervient pour vous à l’acte constitutif (AUSCGIE, art. 315), et nous chiffrons le délai sur votre dossier.

01 — Procédure

Les cinq étapes

  1. Consultation initiale

    Analyse du projet, choix de la forme juridique (SARL, SAS, succursale), point sur la fiscalité togolaise de la société ; pour l’impôt belge, coordination avec votre conseiller en Belgique.

  2. Rédaction statuts OHADA

    Statuts sur mesure, pacte entre associés si nécessaire, adaptés au droit OHADA ; leurs effets en Belgique se vérifient avec votre conseiller belge.

  3. Procuration

    Signature de la procuration en Belgique : un mandataire muni d’un pouvoir spécial intervient pour vous à l’acte (AUSCGIE, art. 315). Le Togo n’est pas partie à la Convention Apostille du 5 octobre 1961 (tableau d’état de la HCCH mis à jour le 30 juin 2026, consulté le 9 octobre 2026) : la forme de la procuration et la légalisation des pièces s’établissent sur votre dossier.

  4. Compte de la société en formation et dépôt des fonds

    Dossier d’ouverture du compte, préparé avec vous et déposé auprès d’une banque agréée au Togo (liste de la Commission bancaire de l’UMOA au 29 juin 2026). Les fonds du capital sont déposés, avant la signature des statuts, chez un notaire ou sur un compte ouvert au nom de la société en formation dans une banque, un établissement de crédit ou une institution de microfinance agréés ; ils restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation (AUSCGIE, art. 313 et 314).

  5. Signature des statuts et immatriculation

    Signature des statuts, qui mentionnent le dépôt des fonds (AUSCGIE, art. 313), par vous ou votre mandataire. Dépôt du dossier en ligne au CFE (avis du 15 février 2021), qui remet la carte unique portant les numéros RCCM, NIF et CNSS (arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012, art. 5 et 6).

02 — Formule

Ce que comprend la mission

  • Création depuis la Belgique

    SARL, SAS ou succursale

    Sur devis

    Vous signez une procuration en Belgique ; un mandataire agit pour vous au Togo.

    • Statuts rédigés selon l’AUSCGIE
    • Carte unique du CFE portant les numéros RCCM, NIF et CNSS
    • Dossier d’ouverture du compte de la société, préparé avec vous et déposé auprès de la banque retenue
    • Note fiscale sur la société au Togo (l’OTR ne publie aucune convention fiscale Belgique-Togo)

Lancer votre projet depuis la Belgique

Nous établissons un devis sur votre dossier et suivons la création jusqu’à l’immatriculation. Un premier échange de 30 minutes pour commencer.

Demander un premier échange
Poursuivre

Depuis la Belgique,
et au Togo.

La création d’entreprise s’inscrit dans un projet plus large. Ces pages traitent des autres démarches depuis la Belgique et des formes sociales telles que le droit OHADA les définit.