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Diaspora · Allemagne

Investir au Togo depuis l’Allemagne

Participation, immobilier, placement : ce que le droit togolais ouvre, et ce que le droit allemand impose au résident qui perçoit des revenus togolais.

Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS

25
% d’impôt
Revenus de capitaux
EStG, art. 32d al. 1
15
% d’impôt
Seuil de faible imposition
AStG, art. 8 al. 5
50 000
euros
Paiement à déclarer
AWV, art. 67 al. 1, version du 11 mars 2026
10
% des parts ou des droits de vote
Déclaration annuelle, sauf total de bilan de 6 millions d’euros ou moins
AWV, art. 64 al. 1 et al. 3

Investir au Togo depuis l’Allemagne se décide sur deux droits. Le droit togolais ouvre l’investissement aux étrangers sans condition de nationalité et organise la sortie des produits. Le droit allemand vous impose du fait de votre domicile et ajoute ses déclarations.

Cette page traite du second : imposition sans convention, déclaration des paiements, société faiblement imposée, traité de 1961. Le cadre togolais et la création d’une société ont leurs pages ; nous y renvoyons plutôt que de les répéter.

01 — Cadre togolais

Ce que le droit togolais ouvre, et où le lire

Le Code des investissements tient pour investisseur toute personne physique ou morale « togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national ». « Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions », toute entreprise régulièrement établie en République togolaise « qui introduit à l’Agence un projet d’investissement » est soumise « de plein droit » aux dispositions de ce code « sans aucune discrimination » (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019, art. 2, 3 et 4) ; « l’Agence » y désigne l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF). Aucune condition de nationalité ne pèse sur l’associé d’une société commerciale OHADA (AUSCGIE, art. 3). Zone franche et Code des investissements ne se cumulent pas ; le second exclut l’acquisition de biens immobiliers (loi n° 2019-005, art. 13).

02 — Circulation des capitaux

Faire entrer les fonds, faire sortir les produits

Côté Union monétaire

Le texte énonce la constitution et la cession entre non-résidents d’un investissement étranger libres, sous réserve, le cas échéant, des dispositions nationales qui régissent les formalités administratives particulières (art. 15) ; ce que cet alinéa couvre exactement, de la souscription au capital d’une société togolaise à la cession entre deux non-résidents, nous ne le tranchons pas.

L’investissement direct, soit au moins 10 % du capital d’une société togolaise, se déclare à des fins statistiques, obligation distincte de la domiciliation, et, au-delà de 20 000 000 FCFA, son produit se domicilie auprès d’un intermédiaire agréé, qui le cède à la BCEAO (règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, art. 2, 43° et art. 15 ; instruction BCEAO n° 10 du 7 juillet 2025, art. 2). À l’entrée des fonds, les produits sont intégralement rapatriés par le résident bénéficiaire, dans les trente jours ouvrés à compter de leur date de décaissement par le non-résident (instruction n° 10, art. 7) : l’obligation pèse sur le bénéficiaire des fonds au Togo. Pièces, délais et cession à un résident : nos transferts internationaux depuis et vers le Togo.

Côté allemand

La liste de l’European Payments Council couvre 27 États de l’Union européenne, 3 de l’Espace économique européen et 11 pays hors de cet espace, sans le Togo (EPC409-09, version 8.0 du 24 décembre 2025) : un virement vers le Togo n’est pas un virement SEPA. Nos transferts bancaires vers le Togo disent ce que les opérateurs annoncent.

L’ordonnance allemande sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsverordnung, AWV, version du 11 mars 2026) fait déclarer à la Deutsche Bundesbank, par voie électronique et avant le septième jour ouvré du mois suivant, les paiements de plus de 50 000 euros échangés avec l’étranger (AWV, art. 67 al. 1, art. 71 al. 6 et art. 72). Marchandises, crédits et dépôts d’au plus douze mois et intérêts d’obligations étrangères en sont dispensés (art. 67 al. 2) ; l’achat de parts, d’un immeuble ou d’un placement à plus d’un an, non. L’omission est une infraction administrative punie jusqu’à 30 000 euros d’amende (AWV, art. 81 al. 2 n° 19 ; Außenwirtschaftsgesetz, art. 19 al. 6).

La déclaration annuelle des avoirs à l’étranger, due à partir de 10 % des parts ou des droits de vote d’une entreprise étrangère, sauf si le total de son bilan ne dépasse pas 6 millions d’euros (AWV, art. 64 al. 1 et al. 3, art. 71 al. 1), et le signalement de la participation au fisc allemand (Abgabenordnung, art. 138 et 138b) sont traités avec la création d’une entreprise au Togo depuis l’Allemagne.

03 — Impôt allemand

Ce que l’Allemagne impose sur vos revenus togolais

Le principe, et l’absence de convention

La loi allemande sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG, version du 29 juin 2026) assujettit à l’obligation fiscale illimitée la personne physique domiciliée ou en séjour habituel en Allemagne (EStG, art. 1 al. 1, phrase 1) : le critère est le domicile, non la nationalité. Dividendes et intérêts dus par un débiteur togolais, loyers d’un immeuble situé au Togo et plus-values sur des parts togolaises sont des revenus étrangers au sens de la loi (art. 34d n° 4 b), 6, 7 et 8 b)).

Aucune convention de double imposition entre l’Allemagne et le Togo n’apparaît dans les sources que nous avons lues, dont la page du 6 janvier 2021 de Germany Trade & Invest, agence fédérale allemande. L’imputation suppose un impôt étranger correspondant à l’impôt allemand sur le revenu (art. 34c al. 1, phrase 1 ; art. 32d al. 5). Qu’un impôt togolais en relève ne nous est établi par aucune liste ni circulaire du ministère fédéral des Finances : à vérifier avec votre conseiller fiscal en Allemagne avant toute décision. Sous cette réserve, l’impôt étranger établi et payé s’impute sur l’impôt allemand afférent aux revenus de cet État, ou se déduit des revenus sur demande (art. 34c al. 1 à 3), sans excéder cet impôt allemand, calculé au taux moyen d’imposition (art. 34c al. 1, phrases 2 et 5).

Les revenus de capitaux

L’impôt sur les revenus de capitaux est de 25 % ; l’impôt étranger s’y impute, à hauteur de 25 % du revenu concerné au plus et sans excéder l’impôt allemand sur ces revenus (EStG, art. 32d al. 1 et 5). La retenue togolaise sur les revenus distribués est de 13 % (CGI, art. 79), inférieure à ce plafond de 25 %, sous la même réserve de qualification. S’y ajoutent un abattement forfaitaire de 1 000 euros par personne, 2 000 euros pour des époux imposés ensemble, frais réels non déductibles (art. 20 al. 9), et un impôt de solidarité de 5,5 % (Solidaritätszuschlaggesetz, art. 4, phrase 4, version du 23 décembre 2024).

Un dividende togolais n’a subi aucune retenue allemande : il est à porter dans votre déclaration (art. 32d al. 3). Sur demande, le barème progressif s’applique s’il conduit à un impôt plus faible (al. 6), et le régime des participations à partir de 25 % du capital, ou de 1 % avec une activité donnant une influence entrepreneuriale déterminante (al. 2 n° 3).

Céder, revendre, imputer une perte

Si vous avez détenu au moins 1 % du capital dans les cinq dernières années, le gain de cession relève des revenus industriels et commerciaux, avec une franchise de 9 060 euros au prorata de la quote-part cédée, réduite au-delà de 36 100 euros de gain (EStG, art. 17 al. 1, phrase 1 et al. 3). 40 % du prix de cession sont exonérés et les frais ne se déduisent qu’à 60 % (art. 3 n° 40, phrase 1 c) ; art. 3c al. 2), soit 60 % du gain imposé. En dessous de 1 %, le gain est un revenu de capitaux à 25 % (art. 20 al. 2, phrase 1 n° 1). Au Togo, la cession d’un immeuble, de droits immobiliers, d’actions ou de parts sociales supporte une taxe libératoire de 7 % sur la plus-value, y compris pour un non-résident (CGI, art. 82 à 90).

Revendu moins de dix ans après son acquisition, un immeuble donne une opération de vente privée imposable, hors habitation personnelle, le gain total de l’année restant exonéré sous 1 000 euros (art. 23 al. 1, phrase 1 n° 1 ; al. 3, phrases 5 et 7).

04 — Société contrôlée

Détenir une société togolaise depuis l’Allemagne

La loi allemande sur les relations fiscales avec l’étranger (Außensteuergesetz, AStG, version du 22 décembre 2025) impose chez le résident, à proportion de sa participation, les revenus faiblement imposés d’une société étrangère qu’il contrôle (AStG, art. 7 al. 1, phrase 1). Il y a contrôle au-delà de la moitié des droits de vote, des parts du capital nominal, du bénéfice ou du boni de liquidation, seul ou avec des personnes proches (art. 7 al. 2). Une imposition est faible en dessous de 15 %, y compris lorsque 15 % sont dus en droit sans être effectivement perçus (art. 8 al. 5).

L’impôt sur les sociétés togolais est de 27 % (CGI, art. 113), au-dessus du seuil. En zone franche industrielle de zone I, il est de 0 % les cinq premières années, 8 % de la 6e à la 10e, 10 % de la 11e à la 20e, puis 20 % (loi n° 2011-018 du 24 juin 2011, art. 21 a et 22). Le seuil se mesure sur la charge d’impôts supportée par les revenus de la société, non sur le taux nominal de l’État du siège : ces taux ne disent donc pas à eux seuls si une société est faiblement imposée, et nous ne qualifions aucun cas.

Sans contrôle, 10 % des droits de vote ou du capital suffisent pour des revenus de placement faiblement imposés, sauf s’ils ne dépassent ni un tiers des revenus de la société ni 100 000 euros au total (art. 13 al. 1 et 2). Le montant ajouté vaut dividende, hors du taux de 25 % (art. 10 al. 2) ; les impôts effectivement perçus auprès de la société s’imputent (art. 12) ; une déclaration de constatation séparée se remet par voie électronique (art. 18).

05 — Protection des investissements

Le traité germano-togolais de 1961

L’Allemagne et le Togo ont signé à Bonn, le 16 mai 1961, un traité sur la promotion de l’investissement de capitaux, avec un protocole du même jour ; les textes allemand et français font foi l’un et l’autre. Nous l’avons lu dans le document parlementaire allemand (Deutscher Bundestag, Drucksache IV/592 du 20 juillet 1962). Germany Trade & Invest et la base EDIT du World Trade Institute en donnent l’entrée en vigueur au 21 décembre 1964 ; faute d’avoir lu le Bundesgesetzblatt de publication ou une liste officielle de l’état présent des traités, nous n’affirmons pas où il en est en 2026.

Le texte signé prévoyait :

  • l’admission des investissements conformément à la législation de l’État d’accueil (art. 1) ;
  • un traitement non moins favorable que celui des nationaux et des ressortissants d’États tiers (art. 2) ;
  • une protection pleine et entière, l’expropriation seulement pour cause d’utilité publique et contre une indemnité correspondant à la valeur, effectivement réalisable et librement transférable (art. 3) ;
  • le transfert du capital, des produits et du produit de liquidation (art. 4), sans délai, lequel ne peut dépasser deux mois (protocole n° 6).

Le traité porte deux limites. Les différends se règlent entre gouvernements, au besoin devant un tribunal d’arbitrage constitué au cas par cas : le texte que nous avons lu n’ouvre à l’investisseur privé aucun recours direct contre l’État d’accueil (art. 11). Le texte fixe une durée de dix ans, prorogée pour une durée indéterminée sauf dénonciation écrite, les investissements faits avant l’expiration restant couverts vingt ans (art. 14) ; où en est le traité en 2026, nous ne le savons pas.

06 — Points restés ouverts

Ce que cette page ne tranche pas

Chaque texte cité l’est avec son article et sa version. Huit points restent ouverts : des qualifications qui appartiennent à l’administration fiscale allemande, des documents officiels que nous n’avons pas pu ouvrir, une pratique bancaire qu’aucune institution ne publie.

Qualification des impôts togolais

L’imputation suppose un impôt étranger correspondant à l’impôt allemand sur le revenu. Aucune liste ni circulaire du ministère fédéral des Finances que nous avons lue ne le dit pour le Togo.

Société togolaise et relations fiscales avec l’étranger

Aucune circulaire allemande sur l’application de l’Außensteuergesetz à une société togolaise, zone franche comprise, ne nous est connue. Nous ne qualifions aucun cas.

Seuil de déclaration à la Bundesbank

Le texte que nous avons lu fixe le seuil à 50 000 euros ; des sources secondaires en annoncent un plus bas. Nous citons le texte et laissons la divergence ouverte.

État du traité de 1961

Nous avons lu le texte signé dans le document parlementaire allemand. Ni le Bundesgesetzblatt de publication ni une liste officielle de l’état présent des traités ne nous ont été accessibles.

Double nationalité

Le traité de 1961 définit le ressortissant allemand au sens de la Loi fondamentale ; le Code foncier togolais oppose le citoyen togolais et l’étranger. Aucun des deux ne règle la double nationalité. Avant de compter sur ce traité ou sur le régime du citoyen togolais, faites qualifier votre situation par un juriste inscrit.

Absence de convention fiscale

Elle repose sur la page de Germany Trade & Invest du 6 janvier 2021. La liste du ministère fédéral des Finances au 1er janvier 2026 n’a pas pu être ouverte depuis notre poste.

Frais et délais bancaires

Aucun barème n’est publié pour un virement d’Allemagne vers le Togo, ni par la Deutsche Bundesbank ni par la BCEAO. Cela varie selon l’établissement.

Taux togolais et loi de finances 2026

Les taux togolais repris ici viennent du Code général des impôts consolidé par l’Office togolais des recettes en 2025. Le texte de la loi de finances 2026 ne nous est pas parvenu.

Chacun se ferme sur pièce : un texte, une circulaire ou une réponse écrite de l’administration concernée. Ce qui relève du droit allemand se tranche avec votre conseiller fiscal en Allemagne. Nous traitons dossier par dossier ce qui relève du droit togolais et des textes de l’Union monétaire.

Préparer votre investissement au Togo depuis l’Allemagne

Nous cadrons le projet côté togolais : choix du véhicule, vérifications préalables, rédaction des statuts et des actes. Vous traitez vous-même avec votre banque, et nous préparons avec vous les pièces qu’elle demande. Les actes réglementés sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Honoraires sur devis.

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