Créer une entreprise au Togo depuis l’Allemagne
Le dossier togolais ne change pas ; restent la reconnaissance des pièces allemandes au Togo et les déclarations allemandes.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Créer une entreprise au Togo depuis l’Allemagne demande un dossier togolais complet et des pièces allemandes que le Togo reconnaisse. Le dossier togolais ne change pas selon le pays de résidence, et nos pages Togo l’exposent texte par texte ; cette page traite de ce qui est propre à l’Allemagne.
Vous n’avez pas à vous rendre au Togo pour signer l’acte constitutif : tout associé y intervient en personne ou par mandataire muni d’un pouvoir spécial, à peine de nullité (AUSCGIE, art. 315), dont aucun texte ne fixe la forme.
01 — Socle togolais
Ce qui ne change pas depuis l’Allemagne
- Forme, capital, statuts : la SARL et la SARLU au Togo
- Procuration et pièces : statuts et formalités de création
- Compte et dirigeant non résident : ouvrir un compte bancaire professionnel
- Change et pièces justificatives : les transferts internationaux depuis le Togo
- Fiscalité de la société : l’impôt sur les sociétés au Togo
02 — Légalisation
Faire reconnaître au Togo une pièce établie en Allemagne
L’Allemagne est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 depuis le 13 février 1966 ; le Togo ne figure pas parmi les 130 parties contractantes du tableau d’état mis à jour le 30 juin 2026. Une apostille allemande n’y produit donc pas l’effet prévu par la Convention, et la voie usuelle est la légalisation. Dans le texte allemand lu, elle est requise lorsque le droit de l’État d’usage l’impose et qu’aucune convention ne la supprime, ou lorsque ses autorités la demandent dans un cas donné (Bekanntmachung bavaroise du 3 avril 2008, ch. 1.2) ; aucun texte togolais que nous ayons lu ne l’impose pour une pièce produite à l’appui d’une immatriculation au registre du commerce, hors actes fonciers. Les pièces exactes et l’autorité qui légalise restent des points ouverts, dits plus bas.
La légalisation est la confirmation, par la représentation de l’État où la pièce servira, de l’authenticité d’un acte public allemand. Elle suppose d’ordinaire une authentification préalable, la « Vorbeglaubigung » : en Bavière, pour un acte notarié, le président du tribunal régional (Bekanntmachung du 3 avril 2008, ch. 2.3) ; l’autorité est désignée par chaque Land. Certaines représentations étrangères exigent en outre une authentification finale du Bundesamt für Auswärtige Angelegenheiten.
Seuls des actes publics se légalisent ; la certification publique d’une signature sur un acte sous seing privé peut elle aussi être légalisée, et une procuration dont la signature est certifiée par un notaire entre dans ce cas. Le notaire ne certifie la signature que si elle est apposée ou reconnue devant lui, et n’a à examiner l’acte que pour savoir s’il doit refuser son office (BeurkG, § 40 al. 1 et 2) : la certification ne dit rien de la validité du pouvoir au regard du droit togolais.
03 — Représentation
L’ambassade du Togo à Berlin
La représentation compétente est l’ambassade du Togo à Berlin, Grabbeallee 43, 13156 Berlin, dont la juridiction couvre l’Allemagne et quatorze autres États, de l’Autriche à l’Ukraine. Cinq consulats honoraires lui sont rattachés : Basse-Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe ; Hesse, Rhénanie-Palatinat et Sarre ; Brême, Hambourg et Schleswig-Holstein ; Bavière, Saxe et Bade-Wurtemberg ; Rhénanie du Nord-Westphalie.
Le ministère togolais des Affaires étrangères a ouvert, au 1er octobre 2026, six services consulaires dématérialisés, dont la légalisation et la certification de documents ; le communiqué ne dit pas si ce service vise un document étranger destiné au Togo, ni qui peut le demander. Les tarifs viennent de l’arrêté interministériel n° 012/MFB/MAECIATE/2026 du 20 juillet 2026, appliqué, selon l’ambassade, depuis le 1er août 2026 : plus d’espèces, un virement et sa preuve au dépôt.
04 — Fiscalité
Convention fiscale : ce que disent les sources lues
Aucune convention fiscale entre l’Allemagne et le Togo n’apparaît dans les sources lues. Germany Trade & Invest, agence fédérale de promotion du commerce extérieur, l’écrivait le 6 janvier 2021 ; une publication fiscale professionnelle, dans son état de juin 2025, le redit et renvoie à la liste du ministère fédéral des Finances arrêtée au 1er janvier 2025, où aucune négociation n’est annoncée avec le Togo. Du côté togolais, la seule convention bilatérale que nos lectures établissent est celle du 24 novembre 1971 avec la France ; la page des conventions fiscales signées par le Togo cite aussi le Règlement de l’UEMOA et l’Acte additionnel de la CEDEAO.
05 — Obligations allemandes
Ce que l’Allemagne attend de vous une fois la société créée
Un contribuable domicilié en Allemagne, ou qui y a son séjour habituel, sa direction ou son siège, communique au service des impôts l’acquisition ou la cession d’une participation dans une personne morale, un groupement de personnes ou une masse patrimoniale dont le siège et la direction sont hors d’Allemagne, dès 10 % du capital ou du patrimoine, ou au-delà de 150 000 euros de coûts d’acquisition cumulés (AO, § 138 al. 2 n° 3). Les participations directes et indirectes s’additionnent, et la nature de l’activité est communiquée aussi. Le rangement d’une société togolaise dans l’une de ces catégories se fait selon le droit allemand : voyez le dernier point ouvert de cette page.
Autre obligation : pouvoir exercer pour la première fois, seul ou avec des proches, une influence dominante ou déterminante sur une société établie hors de l’Union européenne et hors de l’Association européenne de libre-échange, ce qu’est le Togo (§ 138 al. 2 n° 4 et al. 3). La communication accompagne la déclaration de la période d’imposition du fait, au plus tard 14 mois après la fin de cette période (§ 138 al. 5).
L’omission, intentionnelle ou par négligence grave, est une infraction administrative passible d’une amende pouvant atteindre 25 000 euros (§ 379 al. 2 n° 1 et al. 7). L’établissement allemand qui a établi ou fait établir cette relation la déclare de son côté, pour une participation directe d’au moins 30 % ou une influence dominante, avant la fin de février de l’année suivante (§ 138b al. 1 et 4) ; cette déclaration ne remplace pas la vôtre. Pour un fait qui se rapporte à des opérations hors d’Allemagne, c’est au contribuable de l’éclaircir et de se procurer les moyens de preuve (§ 90 al. 2).
Ces règles sont celles de l’Abgabenordnung refondue le 23 janvier 2025 et modifiée le 3 juillet 2026 ; elles se vérifient en Allemagne, avec un conseiller fiscal sur place : nous ne les prenons pas en charge.
06 — Paiements et change
Déclarer les fonds, et par quel canal les envoyer
Pour la réglementation allemande du commerce extérieur, est « Inländer » la personne morale qui a son siège ou le lieu de sa direction en Allemagne, et « Ausländer » toute autre (AWG, § 2 al. 5 et 15). Une société dont le siège et la direction sont au Togo est un « Ausländer » ; si vous la dirigez depuis l’Allemagne, faites vérifier cette qualification par votre conseiller sur place, car elle commande les déclarations ci-dessous. Les paiements faits à un « Ausländer » ou qui en proviennent se déclarent à la Deutsche Bundesbank au-delà de 50 000 euros ou de la contre-valeur, avant le septième jour ouvré du mois suivant, avec les indications sur l’opération sous-jacente (AWV, § 67 al. 1, 2, 3 et 5 ; § 71 al. 6) ; l’apport de choses et de droits dans une entreprise y est réputé paiement.
La détention d’au moins 10 % des parts ou des droits de vote d’une entreprise étrangère se déclare chaque année, au plus tard le dernier jour ouvré du sixième mois suivant la clôture, sauf si le total du bilan de l’entreprise ne dépasse pas 6 millions d’euros (AWV, § 64 ; § 71 al. 1). Les créances et dettes envers des non-résidents ne se déclarent qu’au-delà de 6 millions d’euros, les personnes physiques en étant dispensées (§ 66 al. 1 et al. 2 n° 1).
Le virement n’est pas un virement SEPA : le périmètre des schémas couvre les États de l’Union européenne, trois États de l’Espace économique européen et onze pays hors de cet espace, dont aucun d’Afrique (Conseil européen des paiements, version 8.0 du 24 décembre 2025). Voyez les transferts bancaires de l’Allemagne vers le Togo.
07 — Notre intervention
Ce que nous prenons en charge
Nous rédigeons les statuts et les actes de droit togolais, préparons le dossier du guichet unique et le projet de procuration, et préparons avec vous le dossier d’ouverture du compte, que vous déposez auprès de la banque que vous avez choisie ; l’ouverture reste décidée par la banque. La forme à donner à la procuration en Allemagne, et le choix du notaire, relèvent de vous et de votre conseil sur place.
Avec nos experts-comptables et juristes partenaires, nous pouvons prendre en charge la gestion complète de l’entreprise sous mandat. Comptabilité, déclarations fiscales et sociales, assistance pendant un contrôle, actes authentiques et actes de procédure sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission.
08 — Points restés ouverts
Ce que les textes ne fixent pas
Pièces à légaliser
Aucun texte que nous ayons lu ne dit quelles pièces établies en Allemagne le guichet unique, le notaire ou la banque veulent légalisées, ni la liste complète des pièces du guichet unique ; la domiciliation d’un fondateur hors de l’espace OHADA reste ouverte.
Forme de la procuration
L’Acte uniforme exige un pouvoir spécial sans en fixer la forme : aucun texte ne dit si une signature certifiée par un notaire allemand suffit.
Authentification finale et actes légalisés
Aucune source ne dit si l’ambassade exige l’étape du Bundesamt, ni quels actes elle légalise, ni si les services dématérialisés du 1er octobre 2026 visent un document allemand destiné au Togo : sa rubrique consulaire était en construction le 15 octobre 2026.
Tarif consulaire applicable
L’arrêté du 20 juillet 2026 porte trois lignes de légalisation sans dire laquelle vise un acte allemand destiné au Togo ; sa publication au Journal officiel n’a pas été lue. Aucun montant n’est publié ici.
Convention fiscale, état du jour
La liste du ministère fédéral des Finances arrêtée au 1er janvier 2026 est protégée par un contrôle anti-robot : nos deux lectures sont datées, non données pour l’état du jour.
Coût du virement
La base de la Banque mondiale sur le couloir Allemagne-Togo refuse tout accès automatisé : ni frais bancaire ni tarif d’opérateur ne sont publiés ici.
Qualification de la société en droit allemand
Aucune circulaire que nous ayons lue ne dit comment une société togolaise se range dans les catégories de l’Abgabenordnung : cette qualification relève de votre conseiller en Allemagne.
Nous ne publions ni montant ni délai non vérifiés à la source : ces points s’établissent dossier par dossier, avec vous.
Créer votre société au Togo depuis l’Allemagne
Un premier échange pour cadrer la forme de la société, le dossier togolais que nous préparons et l’ordre de ses démarches. La forme des actes établis en Allemagne se règle avec votre conseil sur place. Les modalités sont celles du devis.