Investir au Togo depuis le Canada
Participation, immobilier, placement : ce que le droit togolais ouvre, et ce que le Canada impose au résident qui perçoit des revenus de source togolaise.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Investir au Togo depuis le Canada se décide sur deux droits. Le droit togolais ouvre l’investissement aux étrangers et n’impose aucune condition de nationalité à l’associé d’une société commerciale ; le droit canadien vous impose à raison de votre résidence et ajoute ses déclarations.
Cette page traite du second, sur les textes lus à leur source : Loi de l’impôt sur le revenu et pages de l’Agence du revenu du Canada.
01 — Cadre togolais
Ce que le droit togolais ouvre, et où le lire
Le Code des investissements tient pour investisseur toute personne physique ou morale « togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national ». « Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions », toute entreprise régulièrement établie en République togolaise « qui introduit à l’Agence un projet d’investissement » est soumise « de plein droit » aux dispositions de ce code « sans aucune discrimination » (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019, art. 2, 3 et 4) ; « l’Agence » y désigne l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF). Aucune condition de nationalité ne pèse sur l’associé d’une société commerciale OHADA (AUSCGIE, art. 3).
Deux réserves pèsent sur la forme du projet. Ce code exclut l’acquisition de biens immobiliers de son programme d’agrément (art. 13) et ne se cumule pas avec la zone franche. L’autorisation préalable de l’autorité publique, à peine de nullité, vise l’acte translatif ou constitutif de droits réels passé entre un citoyen togolais et un étranger, ainsi que le bail de plus de neuf ans (Code foncier et domanial, loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, art. 317 et 318). Si vous avez la nationalité togolaise, ou les deux nationalités, votre situation au regard de ces articles se fait qualifier par un juriste inscrit avant la signature : voyez l’achat d’un terrain au Togo.
02 — Impôt canadien
Un revenu imposable sans frontière, et un crédit plafonné
Le principe
L’impôt est payé « sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année » (LIR, par. 2(1)) : le critère est la résidence, non la nationalité. Le revenu additionne les sommes dont la source se situe « au Canada ou à l’étranger » (art. 3, alinéa a)). Un loyer perçu à Lomé et un dividende togolais entrent donc dans votre déclaration canadienne.
La résidence s’apprécie en fait : l’Agence tient pour liens presque toujours importants le logement, le conjoint ou conjoint de fait et les personnes à charge (folio S5-F1-C1, ¶1.10 et 1.11). Un particulier sans liens suffisants qui séjourne au Canada 183 jours ou plus dans l’année civile est réputé y avoir résidé toute l’année (par. 250(1), alinéa a)). Nous décrivons ces critères, non votre statut.
Le crédit pour impôt étranger
Le Togo n’apparaît nulle part dans la liste des conventions fiscales du ministère des Finances du Canada, relue en texte intégral le 15 octobre 2026. Nous datons cet état. La seule convention bilatérale établie du Togo reste celle de 1971 avec la France ; entre États membres de l’Union, le règlement n° 08/2008/CM/UEMOA règle la double imposition, et le Canada n’en est pas membre : voyez les conventions fiscales signées par le Togo.
Cette absence n’écarte pas le crédit. Le résident du Canada déduit de son impôt celui qu’il a payé, sur un revenu ne provenant pas d’entreprises, au gouvernement d’un pays étranger, sans dépasser la fraction de l’impôt canadien qui se rapporte au revenu de ce pays : le crédit joue avec ou sans convention, et se calcule pays par pays (par. 126(1) ; folio S5-F2-C1). Pour un particulier, l’impôt étranger sur un revenu de biens autre qu’un immeuble n’est créditable que jusqu’à 15 % de ce revenu, l’excédent devenant déductible (par. 20(11)) ; celui qui porte sur la location ou la disposition d’un immeuble échappe à ce plafond (folio ¶1.22).
Le crédit fédéral se demande sur le formulaire T2209, reporté à la ligne 40500 ; un crédit provincial passe par le formulaire T2036, sauf au Québec, que l’Agence renvoie à Revenu Québec. Conservez le relevé du payeur togolais ou, à défaut, la preuve du paiement de l’impôt étranger, et signalez à l’Agence toute hausse ou baisse de cet impôt qui résulterait d’une cotisation étrangère (folio ¶1.45).
03 — Revenus et gains
Dividendes, loyers, plus-values : le traitement canadien
Un dividende reçu sur une action d’une société non-résidente est à inclure dans le revenu de l’année de sa réception (LIR, par. 90(1)). L’Agence ajoute deux précisions : l’impôt étranger ne se soustrait pas du revenu déclaré, et un dividende étranger n’ouvre pas droit au crédit d’impôt pour dividendes (ligne 12100, année 2025). Un dividende togolais est donc imposé sans l’allègement d’un dividende canadien.
La moitié du gain en capital réalisé à la disposition d’un bien est imposable (art. 38, alinéa a)) ; le guide T4037 retient un taux d’inclusion de 1/2 pour les années 2001 à 2025. Pour un bien acquis en devise, le prix de base se convertit au taux du jour de l’acquisition et le produit à celui du jour de la vente : l’écart de change entre les deux dates entre dans le gain. Par quel taux un prix en francs CFA se convertit, nous ne l’indiquons pas : voyez l’encart ci-dessous et votre fiscaliste au Canada.
04 — Sociétés étrangères
Détenir une société togolaise : les critères de la loi canadienne
Une société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable lorsque son pourcentage d’intérêt y est d’au moins 1 % et que le total du sien et de celui des personnes liées atteint au moins 10 % (LIR, par. 95(1)). Elle est contrôlée lorsqu’il la contrôle, ou qu’il la contrôlerait en détenant aussi les actions de ses personnes avec lien de dépendance et celles d’un groupe d’au plus quatre résidents du Canada et de leurs personnes avec lien de dépendance : le seuil ne dépend pas de votre seule participation.
La conséquence est lourde. Le résident du Canada inclut dans son revenu, pour chaque action détenue, sa part du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de chaque société étrangère affiliée contrôlée (par. 91(1)). Le texte n’exige aucune distribution : l’impôt canadien peut être dû sur un bénéfice resté au Togo. Ce revenu comprend le revenu de biens de la société, celui d’une entreprise autre qu’exploitée activement et ses gains en capital sur des biens non exclus.
Une définition mérite d’être lue avant d’arrêter un véhicule : une entreprise dont le principal objet est de tirer un revenu de biens, loyers compris, est une « entreprise de placement », sauf si le contribuable ou la société affiliée établissent des conditions cumulatives, dont l’emploi de plus de cinq personnes à plein temps pour la conduite active de l’entreprise (par. 95(1)). Plus de cinq employés ne suffisent donc pas, à eux seuls, à écarter la définition.
Les formulaires T1134 et T1135, leurs seuils, leurs délais et leurs pénalités sont exposés sur notre page créer une entreprise au Togo depuis le Canada. Deux compléments s’y ajoutent. La déclaration des biens étrangers se produit par la méthode simplifiée de sa partie A si le coût total de ces biens est de plus de 100 000 $ CA et de moins de 250 000 $ CA pendant toute l’année, et par la méthode détaillée de la partie B dès qu’il atteint 250 000 $ CA à un moment de l’année ; le seuil se mesure au coût, et un immeuble financé par emprunt se déclare à son coût complet. Et le délai de nouvelle cotisation, de trois ans pour un particulier, est allongé de trois ans pour ce qui se rapporte à un revenu, une perte ou un autre montant relatif à une société étrangère affiliée, ainsi qu’en cas de défaut ou d’inexactitude du T1135 joint à l’omission d’un revenu de bien étranger (par. 152(3.1) et 152(4), alinéas b)(iii) et b.2)).
05 — Circulation des fonds
Faire entrer les fonds, faire sortir les produits
À l’entrée comme à la sortie, les règles sont celles de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Le texte énonce la constitution et la cession entre non-résidents d’un investissement étranger libres, sous réserve, le cas échéant, des dispositions nationales qui régissent les formalités administratives particulières (art. 15) ; ce que cet alinéa couvre exactement, de la souscription au capital d’une société togolaise à la cession entre deux non-résidents, nous ne le tranchons pas. L’investissement direct s’entend d’au moins 10 % du capital ; il se déclare à des fins statistiques, obligation distincte de la domiciliation, et son produit se domicilie auprès d’un intermédiaire agréé au-delà de 20 000 000 FCFA, qui le cède à la BCEAO (règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, art. 2, 43° et art. 15 ; instruction BCEAO n° 10 du 7 juillet 2025, art. 2). Les produits sont intégralement rapatriés par le résident bénéficiaire, dans les trente jours ouvrés à compter de leur date de décaissement par le non-résident (instruction n° 10, art. 7) : l’obligation pèse sur le bénéficiaire des fonds au Togo. Pièces et délais : nos transferts internationaux depuis et vers le Togo.
La qualité de résident s’apprécie ici au centre d’intérêt économique prédominant, non à la nationalité. Côté canadien, l’obligation de déclarer les télévirements internationaux pèse sur votre établissement financier, non sur vous : notre page sur la création d’une entreprise l’expose. Nous ne publions ni frais ni délai pour ce couloir, et nos transferts bancaires du Canada vers le Togo prennent la suite.
06 — Notre intervention
Ce que nous prenons en charge
Nous cadrons le projet côté togolais : choix du véhicule, vérifications préalables, rédaction des statuts et des actes. Vous traitez directement avec votre banque et avec l’intermédiaire agréé ; nous préparons avec vous les pièces qu’ils demandent. La comptabilité, les déclarations fiscales et sociales, l’assistance pendant un contrôle et les actes authentiques sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission.
Les règles canadiennes citées ici sont des textes que nous avons lus : leur application, le calcul du crédit et vos déclarations canadiennes relèvent de votre fiscaliste au Canada, que nous ne remplaçons pas. Côté togolais, nous travaillons avec des experts-comptables et des juristes partenaires, et pouvons prendre en charge la gestion complète d’une entreprise, ou le conseil et la gestion d’un particulier sous mandat. Nos honoraires sont établis sur devis.
07 — Points restés ouverts
Ce que cette page ne tranche pas
Chaque texte cité l’est avec son article. Dix points restent ouverts : des qualifications qui appartiennent à l’administration ou à votre fiscaliste, des documents que nous n’avons pas pu lire, une pratique que nul ne publie.
Qualification des prélèvements togolais
Aucune interprétation de l’Agence sur un prélèvement togolais ne nous est connue : leur qualification revient à votre fiscaliste au Canada.
Votre société au regard des règles canadiennes
Nous citons les définitions de la loi sans dire qu’une société togolaise y entre ni qu’elle n’y entre pas : cela dépend des faits du projet.
Conversion du franc CFA en dollars canadiens
La Banque du Canada n’a aucune série pour le franc CFA et l’Agence aucune règle propre à cette devise. Nous ne nommons aucune méthode et n’affichons aucun taux.
Crédit provincial d’un résident du Québec
L’Agence renvoie un résident du Québec à Revenu Québec, dont les pages n’ont pas pu être lues : nous n’en décrivons pas le calcul.
Échange de renseignements entre les deux pays
Le tableau de l’OCDE au 1er septembre 2026 ne porte, pour le Togo, aucune date d’entrée en vigueur. Ce qu’il en résulte entre les deux États n’est écrit nulle part.
Déclaration d’un loyer étranger
Le guide de l’Agence sur le revenu de location ne traite pas d’un immeuble hors du Canada : formulaire, amortissement et conversion restent ouverts.
Imposition togolaise d’un bailleur non-résident
La fiscalité togolaise du bailleur non-résident n’est pas instruite : nous ne chiffrons aucune retenue sur ces loyers, alors qu’elle détermine l’impôt étranger à imputer au Canada.
Détention par une société canadienne
Cette page s’adresse au particulier. La détention par une société canadienne relève d’un autre régime, dont le règlement n’a pas été lu.
Frais et délais bancaires
Aucune source publique ne donne les frais, les délais ni les pièces demandés en pratique pour un tel transfert.
Taux togolais et loi de finances 2026
Les taux togolais cités ici viennent du Code général des impôts consolidé en 2025 ; la loi de finances 2026 ne nous est pas parvenue.
Chacun se ferme sur pièce : un texte, une interprétation administrative ou une réponse écrite. Ce qui relève du droit canadien se tranche avec votre fiscaliste au Canada. Nous traitons dossier par dossier ce qui relève du droit togolais et des textes de l’Union monétaire.
Préparer votre investissement au Togo depuis le Canada
Nous cadrons le projet côté togolais : choix du véhicule, vérifications préalables, rédaction des statuts et des actes. Vous traitez vous-même avec votre banque, et nous préparons avec vous les pièces qu’elle demande. Les actes réglementés sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Honoraires sur devis.
Depuis le Canada,
les autres démarches.
Investir se prépare avec la structure, les transferts et la fiscalité togolaise qui l’entourent.
Togolais du Canada
Les pages écrites pour le Canada : créer, investir, transférer, revenir au Togo.
Créer depuis le Canada
Légalisation des pièces, haut-commissariat à Ottawa, formulaires T1134 et T1135, envoi des fonds.
Transferts vers le Togo
Les canaux ouverts depuis le Canada et les pièces que la banque togolaise attend.
Zone franche industrielle
Taux par période et par zone, dividendes, non-cumul avec le Code des investissements.
Acheter un terrain au Togo
Titre foncier, autorisation préalable, acte notarié et droits d’enregistrement.
Conventions fiscales du Togo
Ce que le Togo a signé, ce qu’il n’a pas signé, et ce que cela change pour vous.