Créer une entreprise au Togo depuis le Canada
Le dossier togolais ne change pas ; les pièces canadiennes doivent être reconnues au Togo, et le Canada attend des déclarations qui lui sont propres.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Créer une entreprise au Togo depuis le Canada repose sur deux dossiers. Le premier est togolais et ne change pas selon votre pays de résidence : nos pages Togo l’exposent texte par texte. Le second est canadien : les pièces que le Togo doit reconnaître, puis les déclarations que le Canada attend une fois la société créée.
Vous n’avez pas à vous rendre au Togo pour signer. Tous les associés interviennent à l’acte constitutif en personne ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial, à peine de nullité (AUSCGIE, art. 315). Aucun texte n’en fixe la forme.
01 — Socle togolais
Ce qui ne change pas depuis le Canada
La forme sociale, le capital, le dépôt au guichet unique, le compte de la société en formation et le règlement des changes sont les mêmes pour un associé de Lomé ou de Montréal. Chaque sujet a sa page.
| Sujet | Où nous le traitons |
|---|---|
| Forme sociale, capital, statuts de la SARL et de la SARLU | Le guide de la SARL et de la SARLU au Togo |
| Procuration, pièces du dossier, formalités après la création | Statuts et formalités de création |
| Compte de la société, identification d’un dirigeant non résident | Ouvrir un compte bancaire professionnel |
| Règlement des changes, pièces justificatives, délais de la banque | Les transferts internationaux depuis le Togo |
| Impôt sur les sociétés et retenues sur les sommes versées hors du Togo | L’impôt sur les sociétés au Togo |
02 — Légalisation
Faire reconnaître au Togo une pièce établie au Canada
Le Canada est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 depuis le 11 janvier 2024. Le Togo n’y figure pas : au tableau d’état de la conférence, mis à jour le 30 juin 2026, il n’est pas parmi les 130 parties contractantes. Une apostille canadienne n’y produit donc pas l’effet de la Convention, et la voie usuelle est l’authentification au Canada, puis la légalisation par la mission togolaise, que les autorités canadiennes présentent comme l’étape à prévoir pour un pays non partie. Elles ajoutent que certaines missions étrangères légalisent directement, sans authentification préalable, et qu’un pays non partie peut accepter le sceau rouge d’authentification.
L’autorité d’authentification dépend du lieu où la pièce a été établie. Affaires mondiales Canada n’authentifie que les documents émis par le gouvernement fédéral et ceux émis ou notariés dans huit provinces et territoires : Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard et Yukon. Le service exige un original signé ou scellé, et une traduction certifiée si le contenu n’est ni en anglais ni en français.
Les cinq autres autorités désignées par le Canada sont provinciales : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Ontario et Québec. Au vu de la liste d’Affaires mondiales Canada et de celle des autorités désignées par le Canada, une procuration notariée à Toronto ou à Montréal relève de sa province. L’Ontario délivre un certificat d’authentification pour un pays non partie. Au Québec, une procuration est un document privé : elle passe par la déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire, avec le certificat par lequel son ordre authentifie sa signature, Barreau du Québec ou Chambre des notaires ; un acte notarié en minute reçoit un certificat d’authenticité de la Chambre des notaires. L’Alberta écrit qu’une légalisation par le pays de destination peut rester nécessaire, et la Colombie-Britannique qu’elle peut encore s’imposer.
03 — Représentation
Le haut-commissariat du Togo à Ottawa
Le haut-commissariat du Togo au Canada, 12 Chemin Range à Ottawa, est le seul poste togolais que le ministère togolais des Affaires étrangères recense au Canada : sa base n’y compte aucun consulat, et ni Affaires mondiales Canada ni la liste des bureaux consulaires de l’Ontario ne confirment de consulat général à Montréal ou à Toronto.
Sa page des autres services publie les pièces d’une demande de légalisation : la demande adressée au chef de mission, l’original du document, une copie de la pièce d’identité, le reçu de paiement des frais, et la traduction en français par un traducteur assermenté.
Les tarifs consulaires togolais ont été uniformisés par l’arrêté interministériel n° 012/MFB/MAECIATE/2026 du 20 juillet 2026 ; la page du haut-commissariat qui affiche un montant date de juillet 2025, soit d’avant cet arrêté, et nous ne publions aucun montant. Depuis le 1er octobre 2026, six services consulaires en ligne, dont la légalisation de documents, sont ouverts aux Togolais de l’extérieur ; le communiqué ne dit pas s’ils traitent un document canadien.
Dans l’autre sens, le gouvernement du Canada n’a aucun bureau au Togo : le haut-commissariat du Canada à Accra, au Ghana, dessert le pays.
04 — Fiscalité
Convention fiscale : ce que disent les sources lues
Le ministère des Finances du Canada ne liste aucune convention fiscale avec le Togo. Sur sa page des conventions, modifiée le 21 juillet 2026, la rubrique des pays commençant par T va de Taïwan à la Turquie sans mentionner le Togo ; nous l’avons lue deux fois le 15 octobre 2026. La page d’Affaires mondiales Canada sur les relations entre les deux pays, modifiée le 19 septembre 2025, ne mentionne ni convention fiscale ni accord de protection des investissements.
Nous datons cet état plutôt que de l’énoncer comme un fait permanent. La seule convention togolaise établie reste celle du 24 novembre 1971 avec la France : voyez les conventions fiscales signées par le Togo.
L’absence de convention n’écarte pas le crédit pour impôt étranger, qui opère avec ou sans convention (LIR, art. 126). Pour un particulier, l’impôt étranger sur un revenu de biens, hors immeubles, n’est créditable que jusqu’à 15 % de ce revenu ; l’excédent ouvre une déduction et non un crédit (LIR, par. 20(11) et 126(7)). La base de ce calcul n’est pas établie ici : elle se règle avec votre fiscaliste au Canada.
05 — Obligations canadiennes
Ce que le Canada attend de vous une fois la société créée
Au Canada, l’impôt est payé sur le revenu imposable de toute personne qui y réside, et le revenu comprend les sommes dont la source se situe au Canada ou à l’étranger (LIR, par. 2(1) et art. 3). Deux déclarations de renseignements peuvent s’y ajouter lorsque vous détenez une société à l’étranger.
La première vise les sociétés étrangères affiliées. Une société non-résidente l’est quand le contribuable y détient au moins 1 % et que la somme de sa participation et de celles des personnes qui lui sont liées atteint au moins 10 % (LIR, par. 95(1)) : le seuil de dix pour cent ne suffit pas seul. Le résident du Canada dont une société non-résidente est une société étrangère affiliée à un moment de l’année dépose, pour chacune, le formulaire T1134 dans les 10 mois suivant la fin de son année d’imposition (LIR, par. 233.4(1) et (4)), avec un supplément par société affiliée.
La seconde vise les biens étrangers déterminés : le formulaire T1135, lorsque le coût total de ces biens dépasse 100 000 $ CA à un moment de l’année, déposé au plus tard à la date d’échéance de votre déclaration de revenus (LIR, par. 233.3(1) et (3)). Le seuil se mesure au coût, non à la valeur de marché (LIR, par. 248(1)). Les actions et les créances d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée en sont exclues : elles relèvent du T1134. Seuls les résidents du Canada déposent ce formulaire.
Le défaut de production est sanctionné : le plus élevé de 100 $ et de 25 $ par jour, dans la limite de 100 jours, soit 2 500 $ au plus (LIR, par. 162(7)). Commis sciemment ou par faute lourde, pour une déclaration exigée par l’un des articles 233.1 à 233.4, il se chiffre à 500 $ par mois pendant 24 mois au plus, soit 12 000 $ (LIR, par. 162(10)), auxquels s’ajoutent 5 % au-delà (LIR, par. 162(10.1)). Une exception de diligence raisonnable couvre les omissions au T1134 si l’information indisponible est déclarée comme telle et produite dans les 90 jours. Les montants sont en dollars canadiens.
06 — Envoi des fonds
Envoyer le capital et les apports depuis le Canada
À l’arrivée au Togo, les règles sont celles de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) : nous les exposons sur notre page des transferts internationaux depuis le Togo. Du côté canadien, l’obligation pèse sur votre banque. Selon la directive du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) sur la déclaration des télévirements, lue le 15 octobre 2026, les entités financières, les entreprises de services monétaires et les casinos déclarent tout télévirement international de 10 000 $ CA ou plus amorcé à la demande d’un client ou reçu pour lui, ainsi que deux télévirements ou plus atteignant ce total sur une période fixe de 24 heures pour la même personne.
La déclaration part dans les 5 jours ouvrables suivant l’amorce du transfert, et cette obligation ne peut pas être déléguée : pour ce virement, elle appartient à votre établissement et non à vous. Votre établissement peut en revanche vous demander la nature et l’origine de l’opération : préparez les pièces avant le virement.
Seul l’euro est arrimé au franc CFA : le cours du dollar canadien varie d’un jour à l’autre, et nous ne publions ni frais ni taux pour ce couloir. Notre page des transferts bancaires du Canada vers le Togo prend la suite.
07 — Notre intervention
Ce que nous prenons en charge
Nous rédigeons les statuts et les actes, préparons la procuration et le dossier du guichet unique, et préparons avec vous le dossier d’ouverture du compte, que vous déposez auprès de la banque que vous avez choisie ; la banque décide seule de l’ouverture. Nous travaillons avec des experts-comptables et des juristes partenaires, et pouvons prendre en charge la gestion complète de l’entreprise, ou le conseil et la gestion d’un particulier sous mandat.
La tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales, l’assistance pendant un contrôle, les actes authentiques et les actes de procédure sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. L’impôt canadien relève de votre fiscaliste au Canada.
08 — Points restés ouverts
Ce que les textes ne fixent pas
Aucun des points qui suivent n’est tranché par un texte. Nous les disons tels quels.
Authentification canadienne préalable
La liste de pièces du haut-commissariat n’en mentionne aucune, alors que les autorités canadiennes décrivent une chaîne qui en comporte une. L’exigence n’est pas établie : elle se demande au haut-commissariat avant la signature, et la forme retenue est arrêtée avec le professionnel nommé dans la lettre de mission.
Tarif consulaire applicable
Le montant affiché date de juillet 2025, avant l’arrêté tarifaire du 20 juillet 2026, dont aucune ligne ne vise expressément un acte canadien. Nous ne publions aucun montant et ne tranchons pas entre les deux sources.
Guichets consulaires en ligne
Le communiqué du 1er octobre 2026 présente le guichet comme destiné aux Togolais de l’extérieur, sans dire s’il traite un document canadien ni s’il s’ouvre à un demandeur qui n’est pas togolais.
Qualification de la société en droit canadien
Aucune interprétation que nous ayons lue de l’Agence du revenu du Canada ne dit comment une société togolaise se range dans les catégories de cette loi. La qualification relève du droit canadien et de votre fiscaliste.
Provinces dont la pratique n’est pas établie
Nous ne citons que l’Ontario, le Québec et l’Alberta, dont les pages traitent expressément d’un pays non partie. Celle de la Saskatchewan ne l’aborde pas, et celle de la Colombie-Britannique ne décrit pas sa propre procédure.
Pièces à légaliser et dossier du guichet unique
Aucun texte togolais que nous ayons lu ne dit quelles pièces établies au Canada le guichet unique ou la banque veulent légalisées. La domiciliation d’un fondateur hors de l’espace OHADA reste ouverte elle aussi.
Forme de la procuration
L’Acte uniforme exige un pouvoir spécial sans en fixer la forme. Aucun texte ne dit si une signature certifiée par un notaire canadien suffit, ni quelle légalisation s’y ajoute.
Nous ne publions ni montant ni délai que nous n’avons pas vérifiés à la source : ces points s’établissent dossier par dossier, avec vous.
Créer votre société au Togo depuis le Canada
Un premier échange pour cadrer la forme de la société, le dossier togolais que nous préparons et l’ordre de ses démarches. La forme des actes établis au Canada se règle avec votre conseil sur place. Les modalités sont celles du devis.
Le dossier togolais,
les autres démarches depuis le Canada.
Ces pages traitent du dossier togolais, que celle-ci ne reprend pas, et des autres démarches d’un résident du Canada vers le Togo.
Le guide de la SARL au Togo
Capital, statuts, associés, gérance et démarches d’immatriculation de la SARL et de la SARLU.
Statuts et formalités de création
Mentions des statuts, pièces du guichet unique et formalités qui suivent l’immatriculation.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Pièces, identification à distance et traitement d’un dirigeant qui ne réside pas au Togo.
Transferts bancaires vers le Togo
Les canaux ouverts depuis le Canada et les pièces que la banque togolaise attend.
Investir au Togo depuis le Canada
L’impôt canadien du résident sur ses revenus togolais, le crédit pour impôt étranger, les sociétés étrangères affiliées et le cadre togolais de l’investissement.
Diaspora Canada
Toutes les pages destinées aux Togolais du Canada : créer, investir, transférer, revenir.