Investir au Togo depuis les États-Unis
Participation, immobilier, placement : ce que le droit togolais ouvre, et ce que les États-Unis imposent au résident qui perçoit des revenus de source togolaise.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Investir au Togo depuis les États-Unis se joue sur deux droits. Le droit togolais ouvre l’investissement aux étrangers sans condition de nationalité ; le droit américain vous impose à raison de votre citoyenneté ou de votre résidence.
Cette page traite du second, sur les textes lus à leur source. Légalisation des pièces, ambassade du Togo à Washington et formulaires qui déclarent la société sont sur notre page créer une entreprise au Togo depuis les États-Unis.
01 — Cadre togolais
Ce que le droit togolais ouvre, et où le lire
Le Code des investissements tient pour investisseur toute personne physique ou morale « togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent code, sur le territoire national ». « Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions », toute entreprise régulièrement établie en République togolaise « qui introduit à l’Agence un projet d’investissement » est soumise « de plein droit » aux dispositions de ce code « sans aucune discrimination » (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019, art. 2, 3 et 4) ; « l’Agence » y désigne l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF). Aucune condition de nationalité ne pèse sur l’associé d’une société commerciale OHADA (AUSCGIE, art. 3). Deux réserves : ce code exclut l’acquisition de biens immobiliers de son agrément (art. 13) et ne se cumule pas avec la zone franche industrielle ; l’autorisation préalable de l’autorité publique, à peine de nullité, vise tout acte translatif ou constitutif de droits réels entre un citoyen togolais et un étranger, et le bail de plus de neuf ans consenti à un étranger (Code foncier et domanial, loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, art. 317 et 318) : voyez l’achat d’un terrain au Togo.
Les capitaux suivent les règles de l’Union économique et monétaire ouest-africaine : investissement direct entendu d’au moins 10 % du capital, produit domicilié auprès d’un intermédiaire agréé au-delà de 20 000 000 FCFA, et rapatriement intégral de ce produit par le résident bénéficiaire dans les trente jours ouvrés du décaissement (règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 ; instruction BCEAO n° 10 du 7 juillet 2025). La qualité de résident, qui porte cette obligation, s’apprécie au centre d’intérêt économique prédominant et non à la nationalité. Pièces et délais : les transferts internationaux depuis et vers le Togo.
02 — Traités
Aucune convention fiscale, un traité d’amitié de 1966
La liste officielle des traités en vigueur des États-Unis, arrêtée au 1er janvier 2026 et lue le 15 octobre 2026, ne comporte pour le Togo aucune rubrique « Taxation », alors qu’elle en compte 103 pour d’autres États ; le rapport 2025 du département d’État l’écrit en toutes lettres : « Togo does not have a bilateral taxation treaty with the United States. » Nous datons cette absence : l’édition électronique de cette liste peut être mise à jour en cours d’année. La seule convention bilatérale établie du Togo reste celle de 1971 avec la France : les conventions fiscales signées par le Togo.
La même liste porte en revanche un traité d’amitié et de relations économiques, signé à Lomé le 8 février 1966 et en vigueur depuis le 5 février 1967 (18 UST 1 ; TIAS 6193), que le rapport 2025 distingue d’un traité d’investissement tout en lui reconnaissant des clauses de ce type. Nous n’en avons lu le texte que sur une reproduction, et aucune source togolaise sur son application : nous le citons comme un traité inscrit sur cette liste, non comme un texte invocable devant les autorités togolaises.
03 — Impôt américain
Un revenu imposable sans frontière
Ce qui suit est le texte américain, Code et règlement du Trésor, tel que nous l’avons lu le 15 octobre 2026 ; son application à votre situation et la qualification de votre statut se disent avec votre fiscaliste aux États-Unis.
Le règlement du Trésor ne laisse pas de marge : citoyens et étrangers résidents sont redevables de l’impôt sur le revenu, « whether the income is received from sources within or without the United States » (26 CFR § 1.1-1(b)), le revenu brut étant celui « from whatever source derived », intérêts, loyers, dividendes et gains sur biens compris (IRC § 61(a)).
Pour un étranger, la nationalité n’est pas le critère : il est résident d’une année civile « if (and only if) » il est résident permanent légal à un moment de l’année, remplit le test de présence substantielle ou exerce l’option de première année (IRC § 7701(b)(1)(A)). Ce test additionne les jours de l’année en cours, le tiers de ceux de l’année précédente et le sixième de ceux de la deuxième : il n’est rempli que si cette somme atteint 183 jours et si la présence de l’année en cours a été d’au moins 31 jours (§ 7701(b)(3)(A)). Il est écarté pour qui, présent moins de 183 jours dans l’année en cours, a son domicile fiscal dans un pays étranger et des liens plus étroits avec ce pays, sauf si des démarches de résidence permanente sont en cours (§ 7701(b)(3)(B) et (C)).
04 — Crédit d’impôt
Le crédit pour impôt étranger et ses plafonds
Ce qui suit est le texte américain, la publication de l’administration fiscale sur le crédit et les articles du Code général des impôts togolais, tels que nous les avons lus le 15 octobre 2026 ; leur application à votre situation, le calcul du plafond, les reports et les options que ces textes ouvrent se disent avec votre fiscaliste aux États-Unis.
L’absence de convention n’écarte pas le crédit : citoyen comme résident peuvent choisir d’imputer sur leur impôt américain les « income, war profits, and excess profits taxes » payés ou courus à un État étranger (IRC § 901(a), (b)(1) et (b)(3)), et, pour une année donnée, c’est tout ou rien : le crédit pour tous, ou la déduction pour tous (publication 514, lue le 15 octobre 2026).
Le crédit est plafonné : il ne peut excéder la fraction de l’impôt américain que représente votre revenu imposable de source étrangère dans votre revenu imposable total (§ 904(a)), et ce plafond se calcule séparément pour quatre catégories, dont la catégorie passive, celle des dividendes, intérêts, loyers, redevances et rentes (§ 904(d)) ; l’excédent se reporte un an en arrière et dix ans en avant, sans report pour la catégorie de l’art. 951A (§ 904(c) ; publication 514). Le calcul se fait sur le formulaire 1116. En est dispensé, sur option et au prix de tout report, le particulier dont tout le revenu de source étrangère est passif et porté sur un relevé du payeur, et dont l’impôt étranger créditable ne dépasse pas 300 USD ou 600 USD en déclaration conjointe (§ 904(j)). Ce qu’un payeur togolais remet comme relevé n’est pas établi.
05 — Source et nature
Dividendes, loyers, plus-values : la source commande
Ce qui suit est le texte américain, règlement du Trésor et publications de l’administration fiscale compris, tel que nous l’avons lu le 15 octobre 2026 ; la source de vos revenus, leur imposition et votre plafond se disent avec votre fiscaliste aux États-Unis.
Le plafond du crédit se mesure sur le revenu de source étrangère. Sont de cette source les dividendes d’une société étrangère, hors la fraction versée par une société dont au moins 25 % du revenu brut des trois derniers exercices se rattachait à une activité aux États-Unis (IRC § 861(a)(2)(B)), les loyers de biens situés hors des États-Unis et les gains sur la vente d’un immeuble lui aussi situé hors des États-Unis (IRC § 862(a)(2), (4) et (5)). Ce rattachement à une activité aux États-Unis, pour une société donnée, revient à votre fiscaliste.
La plus-value sur des titres va dans l’autre sens : le revenu de la vente de biens mobiliers par un résident des États-Unis est de source américaine (§ 865(a)(1)), le résident étant celui qui n’a pas son domicile fiscal dans un pays étranger (§ 865(g)(1)(A)). Si vous êtes résident en ce sens, la cession de vos parts dans une société togolaise produit un revenu de source américaine, hors l’exception étroite du gain sur les titres d’une société affiliée étrangère (§ 865(f)) ; la seconde exception du texte, la re-localisation du gain par une convention (§ 865(h)), suppose une convention, et la liste citée au point 02 n’en porte aucune avec le Togo à sa date. Les deux exceptions étant fermées, cette cession n’apporte aucun revenu de source étrangère à l’assiette du plafond de l’art. 904(a) : c’est la lecture que nous faisons de ce texte, et la conséquence sur l’imputation de l’impôt togolais revient à votre fiscaliste aux États-Unis.
Un dividende n’est imposé comme une plus-value à long terme que s’il vient d’une société américaine ou d’une « qualified foreign corporation », c’est-à-dire constituée dans une possession des États-Unis, admise aux avantages d’une convention fiscale complète ou dont les actions sont cotées sur un marché américain (§ 1(h)(11)) ; le Togo ne figure pas au tableau 1-3 de la publication 550. Et la contribution de 3,8 % sur le revenu net de placement, due au-delà d’un seuil de revenu ajusté de 250 000 USD en déclaration conjointe, 125 000 USD pour un marié déclarant séparément et 200 000 USD dans les autres cas (§ 1411), n’admet aucun crédit pour impôt étranger (26 CFR § 1.1411-1(e)), alors que dividendes, intérêts, loyers et plus-values de source togolaise entrent dans son assiette.
Le loyer d’un immeuble au Togo est donc de source étrangère, et l’amortissement d’un bien utilisé hors des États-Unis suit le système alternatif, en ligne droite sur 30 ans pour un immeuble d’habitation locatif et 40 ans sinon (§ 168(g)).
06 — Sociétés étrangères
Détenir une société togolaise : les critères du Code
Ce qui suit est le texte américain, la loi du 4 juillet 2025 et les instructions de l’administration fiscale, tels que nous les avons lus le 15 octobre 2026 ; nous citons des définitions et des seuils, et leur application à votre société comme à vos déclarations se dit avec votre fiscaliste aux États-Unis.
Une société étrangère est contrôlée au sens du Code lorsque des actionnaires américains en détiennent, un jour quelconque de son exercice, plus de 50 % du droit de vote ou de la valeur ; est actionnaire américain la personne américaine qui en détient 10 % ou plus du droit de vote ou de la valeur (IRC § 951(b) et § 957(a)). Ces pourcentages se comptent avec les titres de vos proches et des entités que vous contrôlez, attribués par l’art. 958(b), qui renvoie à l’art. 318(a) sous les réserves qu’il énonce : les titres d’un étranger non-résident ne sont pas attribués à un citoyen ou à un résident par l’effet du lien de famille (art. 958(b)(1)). Le seuil ne dépend pas de votre seule participation.
L’actionnaire américain inclut dans son revenu sa part du revenu de sous-partie F sans attendre une distribution (§ 951(a)), et ce revenu comprend le revenu de holding : dividendes, intérêts, loyers, redevances, rentes et plus-values sur les biens qui les produisent, sauf les loyers et les redevances d’une activité effective reçus d’une personne non liée (§ 954(c)). Un plancher et un plafond existent dans le même alinéa : aucun revenu de base de société étrangère sous le moindre de 5 % du revenu brut et de 1 000 000 USD, mais la totalité du revenu brut est traitée comme tel si le revenu de base dépasse 70 % de ce revenu brut (§ 954(b)(3)).
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2025, la loi n° 119-21 du 4 juillet 2025 ajoute une seconde inclusion, le revenu net testé, qui a pris la place du « global intangible low-taxed income » (§ 951A) : nous le nommons et n’en décrivons pas le calcul. Hors société contrôlée, la société étrangère dont le revenu brut est passif pour 75 % ou plus, ou dont au moins la moitié des actifs, en moyenne sur l’exercice, produit du revenu passif ou est détenue pour en produire, est une société étrangère passive (§ 1297). Son actionnaire américain dépose un formulaire 8621 par société et par exercice, notamment s’il reçoit certaines distributions, réalise un gain de cession ou fait un choix ; les instructions dispensent de la partie I celui dont les titres de sociétés étrangères passives valent 25 000 USD ou moins au dernier jour de l’année, 50 000 USD en déclaration conjointe, et qui n’a eu ni distribution excédentaire ni gain de cession (instructions du formulaire 8621, décembre 2025).
07 — Comptes et actifs
Ce qui se déclare chaque année, et à quel seuil
Les seuils et les obligations de cette section sont ceux que publient l’administration fiscale américaine, FinCEN et le département du Trésor, lus le 15 octobre 2026 ; nous les rapportons à leur date, et ce que vous avez à déposer se dit avec votre fiscaliste aux États-Unis.
Investir au Togo, c’est souvent y détenir un compte ; les seuils sont les plus bas pour qui y vit. Les parts d’une société togolaise sont un actif financier étranger déterminé du formulaire 8938 ; un immeuble détenu en direct n’en est pas un, et il n’entre pas davantage au FBAR, qui ne vise que des comptes. La question 7a de la partie III de l’annexe B ne connaît aucun plancher en dollars : la case se coche dès que vous avez eu un intérêt financier dans un compte étranger ou un pouvoir de signature sur un tel compte, « even if you aren’t required to file FinCEN Form 114 ». L’annexe elle-même s’utilise aussi au-delà de 1 500 USD d’intérêts ou de dividendes imposables.
| Déclaration | Seuil | Dépôt |
|---|---|---|
| FBAR (FinCEN Form 114) | Plus de 10 000 USD, comptes cumulés, à un moment de l’année civile | FinCEN, par voie électronique, hors déclaration de revenus |
| Formulaire 8938, célibataire | Plus de 50 000 USD le dernier jour de l’année, ou plus de 75 000 USD à un moment de l’année | Joint à la déclaration de revenus |
| Formulaire 8938, déclaration conjointe | Plus de 100 000 USD le dernier jour de l’année, ou plus de 150 000 USD à un moment de l’année | Joint à la déclaration de revenus |
| Annexe B, partie III, question 7a | Aucun plancher en dollars | Joint à la déclaration de revenus |
La conversion suit deux règles distinctes : pour le FBAR, le taux du Trésor du dernier jour de l’année civile ou, à défaut, un autre taux vérifiable dont la source est donnée ; pour le formulaire 8938, le taux du Bureau of the Fiscal Service du dernier jour de l’année d’imposition. La ligne « Togo-Cfa Franc » du jeu « Treasury Reporting Rates of Exchange » portait 553,75 au 31 décembre 2025, relevé lu le 15 octobre 2026. Ce taux ne sert pas à calculer votre revenu : l’administration fiscale n’a pas de taux officiel, accepte tout taux publié utilisé de façon constante, et son tableau annuel ne comporte pas de franc CFA.
Formulaires déclarant la société, pénalités et échéance du FBAR : notre page créer une entreprise au Togo depuis les États-Unis. Canaux d’envoi des fonds : les transferts depuis les États-Unis vers le Togo.
08 — Notre intervention
Ce que nous prenons en charge
Nous cadrons le projet côté togolais : choix du véhicule, vérifications préalables, rédaction des statuts et des actes. La tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales, l’assistance pendant un contrôle et les actes authentiques sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission.
Les règles américaines citées ici sont des textes que nous avons lus : leur application, le calcul du crédit et vos déclarations relèvent de votre fiscaliste aux États-Unis, que nous ne remplaçons pas. Pour l’impôt américain, nous travaillons avec votre conseiller sur place : nous lui transmettons les pièces et les chiffres togolais de votre dossier. Côté togolais, nous pouvons prendre en charge la gestion complète d’une entreprise, ou le conseil et la gestion d’un particulier sous mandat. Nos honoraires sont établis sur devis.
09 — Points restés ouverts
Ce que cette page ne tranche pas
Chaque texte cité l’est avec son article ou sa source. Dix points restent ouverts : des qualifications qui appartiennent à l’administration ou à votre fiscaliste, des documents que nous n’avons pas pu lire, une pratique que nul ne publie.
Qualification des prélèvements togolais
Aucune source que nous avons lue, texte ou position de l’administration fiscale américaine, ne qualifie un prélèvement togolais au regard du crédit : la qualification de chacun revient à votre fiscaliste aux États-Unis.
Relevé remis par un payeur togolais
L’exemption de 300 et 600 USD suppose un revenu et un impôt portés sur un relevé du payeur. Ce qu’une société, une banque ou un locataire togolais remet comme relevé n’a pas de source : nous décrivons le texte, sans dire que cette voie vous est ouverte.
Votre société au regard des règles américaines
Nous citons les définitions du Code sans dire qu’une société togolaise y entre ni qu’elle n’y entre pas : cela dépend des pourcentages détenus par vous, vos proches et d’autres actionnaires américains, de la nature des revenus et des actifs, et de la qualification de l’impôt togolais.
Calcul du revenu net testé
Nous nommons cette inclusion et sa date d’effet. Aucun règlement d’application ni formulaire postérieur à la loi du 4 juillet 2025 n’a été lu : son calcul relève de votre fiscaliste.
Déclaration d’un loyer tiré d’un immeuble au Togo
La publication de l’administration fiscale sur les revenus locatifs ne traite pas d’un immeuble situé hors des États-Unis : formulaire, déductions et conversion restent ouverts. Nous ne chiffrons pas non plus la retenue togolaise sur les loyers, dont le référentiel ne dit pas si elle vise un bailleur non-résident.
Portée du traité d’amitié de 1966
Son texte officiel ne nous est pas parvenu et nous ne l’avons lu que sur une reproduction. Son application par les autorités togolaises, en particulier face aux articles 317 à 319 du Code foncier et domanial, n’est établie par aucune source togolaise.
Assurance contre le risque politique
Le rapport 2025 du département d’État mentionne un accord avec l’agence américaine de financement du développement. Nous n’avons lu aucune source de cette agence : ni l’éligibilité d’un projet ni les conditions d’accès ne sont établies.
Conversion du franc CFA pour calculer un revenu
Le taux du Trésor est prescrit pour le FBAR et le formulaire 8938. Pour calculer un revenu, l’administration fiscale n’a pas de taux officiel et son tableau des taux annuels moyens n’a pas de franc CFA : nous ne nommons aucune méthode.
Frais et délais bancaires
Aucune source publique ne donne les frais, les délais ni les pièces demandés en pratique pour un transfert destiné à un investissement. Le rapport du département d’État rapporte des retards signalés par des investisseurs américains, sans texte à l’appui : nous ne reprenons pas ce compte rendu de pratique.
Taux togolais et loi de finances 2026
Les taux togolais cités ici viennent du Code général des impôts consolidé en 2025 ; la loi de finances 2026 ne nous est pas parvenue.
Chacun se ferme sur pièce : un texte, une position de l’administration ou une réponse écrite. Ce qui relève du droit américain se tranche avec votre fiscaliste aux États-Unis. Nous traitons dossier par dossier ce qui relève du droit togolais et des textes de l’Union monétaire.
Préparer votre investissement au Togo depuis les États-Unis
Nous cadrons le projet côté togolais : choix du véhicule, vérifications préalables, rédaction des statuts et des actes. Vous traitez vous-même avec votre banque, et nous préparons avec vous les pièces qu’elle demande. Les actes réglementés sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Honoraires sur devis.
Depuis les États-Unis,
les autres démarches.
Investir se prépare avec la structure, les transferts et la fiscalité togolaise qui l’entourent.
Togolais des États-Unis
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Transferts vers le Togo
Les canaux ouverts depuis les États-Unis et les pièces que la banque togolaise attend.
Zone franche industrielle
Taux par période et par zone, dividendes, non-cumul avec le Code des investissements.
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Conventions fiscales du Togo
Ce que le Togo a signé, ce qu’il n’a pas signé, et ce que cela change pour vous.