Créer une entreprise au Togo depuis les États-Unis

03 — Représentation

L’ambassade du Togo à Washington

La représentation du Togo aux États-Unis est l’ambassade, 2208 Massachusetts Avenue NW, à Washington. Sa juridiction couvre douze autres pays de la zone Amérique, des Bahamas au Salvador. C’est le seul poste bilatéral que le ministère togolais des Affaires étrangères recense aux États-Unis : la mission auprès des Nations unies, à New York, est multilatérale, et aucun consulat honoraire n’y figure.

Sur son site, lu le 15 octobre 2026, la section consulaire s’occupe des visas, des passeports et de toute autre pièce au profit de la diaspora ; nous n’y avons trouvé aucune page consacrée à la légalisation d’un document américain, ni liste de pièces, ni tarif, ni horaire. Nous ne publions donc aucun montant consulaire. Les tarifs des missions togolaises sont uniformisés par l’arrêté interministériel n° 012/MFB/MAECIATE/2026 du 20 juillet 2026, dont la ligne applicable à un acte américain destiné au Togo n’est pas établie.

Depuis le 1er octobre 2026, le ministère a ouvert six services consulaires dématérialisés, dont la légalisation et la certification de documents, sur une plateforme présentée comme dédiée aux Togolais de l’extérieur ; le communiqué ne dit pas si elle traite un document américain.

05 — Obligations américaines

Ce que les États-Unis attendent de vous une fois la société créée

Ce qui suit est le texte américain tel que nous l’avons lu le 15 octobre 2026, et l’état de listes officielles à cette date. Son application à votre situation se dit avec votre fiscaliste aux États-Unis, et la pratique de votre banque togolaise avec elle.

Quatre déclarations peuvent naître de la détention ou de la direction d’une société togolaise, comme d’un apport en numéraire à son capital. Le formulaire 5471, le formulaire 926 et le FBAR visent la « personne américaine » : citoyen ou résident des États-Unis, société, succession ou trust nationaux ; un Togolais qui y réside au sens fiscal en fait partie. Le formulaire 8938, lui, vise le « specified individual » des instructions de l’administration fiscale : notamment le citoyen américain et l’étranger résident des États-Unis pour une partie de l’année.

Le formulaire 5471 déclare la société étrangère. Il est dû, notamment, par celui qui acquiert au moins 10 % du droit de vote ou de la valeur, par le dirigeant ou l’administrateur d’une société dont une personne américaine a franchi ce seuil, par celui qui en détient plus de 50 %, et par l’actionnaire américain d’une société étrangère contrôlée (IRC, art. 6038 et 6046). Un formulaire par société, joint à votre déclaration de revenus. Le défaut coûte 10 000 USD par exercice comptable de chaque société, puis autant par période de 30 jours après un délai de 90 jourssuivant l’avis de l’administration, dans la limite de 50 000 USD (IRC, art. 6038(b)).

Le formulaire 926 déclare l’apport. La personne américaine qui transfère du numéraire à une société étrangère le dépose si, immédiatement après le transfert, elle détient au moins 10 % du droit de vote ou de la valeur, ou si le numéraire transféré sur douze mois dépasse 100 000 USD (règl. 1.6038B-1(b)(3), instructions révisées en novembre 2018).

Le formulaire 8938 déclare les actifs financiers étrangers, dont une participation dans une entité étrangère. Pour qui vit aux États-Unis, il est dû au-delà de 50 000 USD le dernier jour de l’année d’imposition ou de 75 000 USD en cours d’année ; 100 000 et 150 000 USD pour un couple qui déclare conjointement. Ce que le formulaire 5471 déclare n’y est pas redéclaré, mais sa valeur compte pour le seuil.

Le FBAR, enfin, déclare les comptes, dès que la valeur cumulée de vos comptes financiers situés hors des États-Unis a dépassé 10 000 USD à un moment de l’année civile. L’intérêt financier naît dès que vous détenez, directement ou indirectement, plus de 50 % du droit de vote ou de la valeur (31 CFR § 1010.350(e)) ; et le gérant qui peut disposer des fonds du compte togolais par communication directe avec la banque a un pouvoir de signature, même sans la moitié des titres (§ 1010.350(f)). Il se dépose auprès de FinCEN, non avec votre déclaration de revenus, et son échéance est le 15 avril, prorogée au 15 octobre, selon l’administration fiscale, dont nous avons lu la page le 15 octobre 2026 ; le texte du règlement, lu le même jour, dit encore le 30 juin, et nous ne tranchons pas.

Le Togo ne figure pas davantage au tableau des accords FATCA du département du Trésor, qui comptait 114 juridictions le 15 octobre 2026, date de notre lecture. Ce que votre banque togolaise demandera à un associé résidant aux États-Unis relève d’elle.

07 — Notre intervention

Ce que nous prenons en charge

Nous rédigeons les statuts et les actes de droit togolais, préparons le projet de procuration et le dossier du guichet unique, et préparons avec vous le dossier d’ouverture du compte, que vous déposez auprès de la banque que vous avez choisie ; elle décide seule de l’ouverture. La forme de la procuration aux États-Unis relève de vous et de votre conseil sur place.

Nous travaillons avec des experts-comptables et des juristes partenaires, et pouvons prendre en charge la gestion complète de l’entreprise, ou le conseil et la gestion d’un particulier sous mandat. Comptabilité, déclarations fiscales et sociales, assistance pendant un contrôle, actes authentiques et actes de procédure sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. L’impôt américain relève de votre fiscaliste aux États-Unis.