Investir au Togo depuis la Suisse

Les dividendes de votre participation

Les dividendes, parts de bénéfice et excédents de liquidation « provenant de participations de tout genre » sont imposables (LIFD, art. 20 al. 1), que la société qui distribue soit suisse ou étrangère.

À partir de 10 % du capital, ces revenus ne sont imposés qu’en partie : 70 % pour l’impôt fédéral direct (art. 20 al. 1bis), 50 % au moins pour les cantons, qui peuvent prévoir une imposition plus élevée (LHID, art. 7 al. 1). Ces deux pourcentages sont ceux de la part imposée, non des taux d’impôt. Le texte réserve cette imposition partielle aux parts d’une société de capitaux ou d’une coopérative, sans dire qu’une SARL de droit OHADA en est une.

Revendre, louer

« Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables » (art. 16 al. 3), sous réserve d’exceptions de fait, dont la fortune commerciale et la revente à la société émettrice (art. 18 al. 2 ; art. 20 al. 1 let. c). Au Togo, la cession d’actions, de parts sociales ou d’un immeuble supporte une taxe libératoire de 7 % sur la plus-value, même pour un non-résident (CGI, art. 82 à 90).

Les loyers d’un immeuble situé au Togo tombent sous l’exclusion de l’art. 6 al. 1 : le rendement immobilier est imposable en principe (art. 21), mais pas celui d’un immeuble étranger, qui reste imposable au Togo. Pour son effet éventuel sur la détermination du taux, le texte est muet (point 08).

L’impôt que vous avez payé au Togo

L’imputation d’un impôt étranger prélevé à la source ne vaut que pour les revenus provenant d’« États contractants », liés à la Suisse par une convention contre les doubles impositions (ordonnance RS 672.201, art. 1). L’annexe qui les énumère est celle de l’ordonnance 1 du Département fédéral des finances du 4 décembre 2019 (RS 672.201.1, art. 1 et annexe), tenue à jour par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales : dans son état au 1er février 2026, elle ne comporte aucune ligne « Togo », et aucun article de la loi fédérale ni de la loi d’harmonisation n’institue d’imputation unilatérale.

Reste la déduction : le détenteur d’une fortune mobilière privée peut déduire « les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés » (LIFD, art. 32 al. 1), les impôts étrangers analogues aux impôts suisses sur le revenu et sur la fortune n’étant pas déductibles (art. 34 let. e). Quel prélèvement togolais relève de l’un ou de l’autre, aucune circulaire que nous ayons lue ne le dit.

Côté Union monétaire

Le texte énonce la constitution et la cession entre non-résidents d’un investissement étranger libres, sous réserve, le cas échéant, des dispositions nationales qui régissent les formalités administratives particulières (art. 15) ; ce que cet alinéa couvre exactement, de la souscription au capital d’une société togolaise à la cession entre deux non-résidents, nous ne le tranchons pas.

L’investissement direct, soit au moins 10 % du capital d’une société togolaise, se déclare à des fins statistiques, obligation distincte de la domiciliation, et, au-delà de 20 000 000 FCFA, son produit se domicilie auprès d’un intermédiaire agréé (règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024, art. 2, 43° et art. 15 ; instruction BCEAO n° 10 du 7 juillet 2025, art. 2). Les produits sont intégralement rapatriés par le résident bénéficiaire dans les trente jours ouvrés du décaissement (instruction n° 10, art. 7). Pièces et délais : nos transferts internationaux depuis et vers le Togo.

Côté suisse

Les textes cités ici le sont tels que nous les avons lus ; leur application à votre situation se dit avec votre banque et votre conseil en Suisse.

Les schémas de paiement européens couvrent la Suisse, non le Togo (EPC409-09, version 8.0 du 24 décembre 2025) : un virement vers Lomé n’est pas un virement SEPA. Ni frais ni délai ne sont publiés pour ce couloir par un texte que nous ayons lu ; nos transferts bancaires vers le Togo prennent la suite.

Les banques et les prestataires de virements pour le compte de tiers sont des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA, art. 2) : ils vérifient votre identité à l’ouverture de la relation (art. 3), clarifient l’arrière-plan et le but d’une transaction qui paraît « inhabituelle », sauf si sa légalité est manifeste, ou qui comporte un risque accru (art. 6 al. 2) et conservent leurs documents dix ans (art. 7 al. 3).

Depuis le 1er octobre 2026, la même loi vise aussi les « conseillers », dont les personnes qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières en relation avec la création d’une entité juridique dont le siège est à l’étranger (LBA, art. 2 al. 1 let. c et al. 3bis let. b). Si un avocat ou une fiduciaire en Suisse vous assiste, c’est à lui de dire comment ce texte s’applique à son intervention. La portée de ce régime à l’égard d’un conseil établi hors de Suisse n’est pas réglée par le texte que nous avons lu.