Créer une entreprise au Togo depuis la Suisse
Le dossier togolais ne change pas ; restent la reconnaissance de vos pièces suisses au Togo et vos déclarations en Suisse.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Vous résidez en Suisse et vous voulez une société au Togo sans faire le voyage. La démarche togolaise est la même pour tout associé non résident, et nos pages Togo l’exposent texte par texte. Restent cinq questions proprement suisses : faire reconnaître vos pièces au Togo, la représentation compétente, ce que dit la liste suisse des conventions fiscales, vos déclarations en Suisse, et le canal par lequel les fonds partent.
Signer l’acte constitutif n’exige aucun déplacement : un associé peut y intervenir par mandataire muni d’un pouvoir spécial, à peine de nullité (AUSCGIE, art. 315), dont aucun texte ne fixe la forme ; la forme à lui donner en Suisse se règle avec votre notaire et votre conseil sur place (point 07).
01 — Socle togolais
Ce qui ne change pas depuis la Suisse
- Forme, capital, statuts : la SARL et la SARLU au Togo
- Pouvoir spécial et pièces du guichet unique : statuts et formalités de création
- Compte de la société et dirigeant non résident : ouvrir un compte bancaire professionnel
- Règlement des changes et pièces justificatives : les transferts internationaux depuis le Togo
- Fiscalité de la société : l’impôt sur les sociétés au Togo
02 — Légalisation
Faire reconnaître au Togo une pièce établie en Suisse
La Suisse est partie à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers depuis le 11 mars 1973. Le Togo ne figure ni parmi les 130 parties contractantes du tableau d’état mis à jour le 30 juin 2026, ni sur la liste des États à apostille tenue par la Chancellerie fédérale, arrêtée au 8 septembre 2026. Une apostille suisse n’y produit donc pas l’effet de la Convention, et la voie usuelle est la légalisation. Aucun texte togolais que nous ayons lu ne l’impose pour créer une société : les pièces exactes et l’autorité qui légalise restent des points ouverts, dits au point 08, « Ce que les textes ne fixent pas ».
Pour les États qui n’y sont pas parties, la Chancellerie fédérale indique que « l’attestation normale sans Apostille s’applique, la sur-certification consulaire subséquente étant nécessaire ». Sa page « Légalisations » et son aide-mémoire de mars 2023 ajoutent qu’elle certifie l’authenticité d’une signature, jamais le contenu d’un document ni une traduction, et seulement des signatures originales.
L’ordre compte. La signature d’un particulier doit d’abord être certifiée par un notaire, puis par l’autorité cantonale compétente, avant que la Chancellerie fédérale intervienne ; celle d’une entreprise passe par un notaire ou la chambre de commerce, puis par cette même autorité cantonale. Les demandes se font uniquement par courrier postal, à la Chancellerie fédérale, Légalisations, Gurtengasse 5, 3003 Berne ; son aide-mémoire de mars 2023 annonce un retour sous trois à cinq jours ouvrables.
La procédure varie d’un canton à l’autre, et la Chancellerie fédérale recommande d’appeler l’autorité cantonale avant toute démarche. Le canton de Genève prévient qu’une pièce destinée à l’étranger doit en général faire l’objet d’une ou plusieurs procédures supplémentaires, que les représentations diplomatiques indiquent. Dans le canton de Vaud, seuls les notaires légalisent la signature d’un particulier depuis le 1er janvier 2011, et seule la préfecture du district de Lausanne légalise pour l’étranger.
03 — Représentation
La mission permanente du Togo à Genève
Le Togo n’a qu’un poste en Suisse : sa mission permanente auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, rue de Lausanne 67-69, 1202 Genève, « également accréditée comme ambassade en Suisse » selon le Département fédéral des affaires étrangères. Le ministère togolais des Affaires étrangères recense 26 consulats honoraires dans le monde, aucun en Suisse : la mission de Genève est le seul poste togolais recensé en Suisse. Quels actes elle légalise pour un document suisse destiné à une société au Togo, et pour quels demandeurs, n’est pas établi : c’est l’un des points ouverts du point 08. Téléphone +41 22 566 83 00, courriel info@mission-togo.ch. Ni horaire ni interlocuteur ne sont publiés : prenez contact avant de vous déplacer.
Sa section consulaire cite les légalisations parmi ses services ; les actes et le public admis ne sont pas précisés. Ses tarifs relèvent de l’arrêté interministériel n° 012/MFB/MAECIATE/2026 du 20 juillet 2026, publié sur le site de la mission le 24 juillet 2026, dont l’article 4 abroge les dispositions antérieures contraires.
En sens inverse, la Suisse est représentée au Togo par une consule générale honoraire ; ses relations avec le Togo sont gérées depuis le 26 septembre 1960 par l’ambassade de Suisse à Accra, au Ghana.
04 — Fiscalité
Convention fiscale : ce que dit la liste officielle
À la date de la liste des conventions suisses de double imposition tenue par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, arrêtée au 1er janvier 2026, il n’existe aucune convention de double imposition entre la Suisse et le Togo. La liste ne porte pour le Togo qu’une seule ligne, celle d’un accord du 3 décembre 1980 (RS 0.748.197.49) dont elle précise qu’il « ne s’applique qu’aux entreprises de navigation aérienne » : aucune ligne ne vise l’impôt sur le revenu, sur la fortune ou sur les successions. Le Togo n’est pas cité non plus parmi les États avec lesquels des négociations sont en cours ou ont eu lieu, une énumération que la liste introduit elle-même par « notamment ». La page « Togo » de l’Administration fédérale des contributions ne cite que ce même accord.
Ce que nous rapportons ici est l’état d’une liste officielle à sa date, non un avis sur votre situation.
La conséquence est pratique : aucune convention ne vient réduire les prélèvements togolais sur la société et sur les sommes qu’elle verse à l’étranger. La page des conventions fiscales signées par le Togo n’établit qu’une convention bilatérale, celle du 24 novembre 1971 avec la France. La liste suisse est annuelle : cet énoncé vaut à sa date.
05 — Obligations suisses
Ce que la Suisse attend de vous une fois la société créée
Le droit suisse vous rattache à l’impôt par votre domicile ou votre séjour, non par votre nationalité : est domiciliée en Suisse la personne qui y réside avec l’intention de s’y établir durablement, et le séjour, sans interruption notable, compte à partir de 30 jours avec une activité lucrative et de 90 jours sans (LIFD, art. 3). Les cantons retiennent le même critère (LHID, art. 3).
L’assujettissement fondé sur ce rattachement est illimité ; il ne s’étend pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger (LIFD, art. 6 al. 1), et le texte ne nomme pas les participations dans une société. Si vous exercez vous-même au Togo, en nom propre ou par un établissement stable, plutôt que par une société, cette exception peut jouer : la qualification s’apprécie cas par cas et nous ne la tranchons pas.
Votre part se déclare. La déclaration se remplit « de manière conforme à la vérité et complète » (LIFD, art. 124 al. 2), et les personnes physiques y joignent l’état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes (art. 125 al. 1 let. c) : la loi ne distingue pas selon le lieu du titre. Le même texte punit d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée ou soit incomplète : en règle générale le montant de l’impôt soustrait, réduite jusqu’au tiers si la faute est légère, au plus triplée si elle est grave (art. 175 al. 1 et 2). Il prévoit aussi qu’une dénonciation spontanée n’est pas punissable la première fois, à trois conditions : qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance, que le contribuable collabore sans réserve et qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt (art. 175 al. 3).
Ces textes sont la loi sur l’impôt fédéral direct dans son état au 2 septembre 2026 et la loi d’harmonisation dans son état au 1er janvier 2025. Nous les citons comme des textes lus, non comme un conseil : la charge qui en résulte, les barèmes de votre canton et le rangement d’une SARL de droit OHADA s’établissent avec votre conseiller fiscal en Suisse.
06 — Paiements
Par quel canal les fonds partent de Suisse
Ce qui suit est lu dans les textes : le périmètre des schémas de paiement européens, puis la loi suisse sur le blanchiment d’argent. Leur application à votre relation bancaire comme à l’intervention de votre conseil se dit avec votre banque et avec ce conseil en Suisse.
Un virement de la Suisse vers le Togo n’est pas un virement SEPA. Le périmètre des schémas comprend la Suisse, l’un des onze pays retenus hors de l’Espace économique européen, et non le Togo (Conseil européen des paiements, version 8.0 du 24 décembre 2025). Voyez les transferts bancaires de la Suisse vers le Togo pour les canaux ouverts et les pièces attendues.
Votre banque en Suisse est un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA, art. 2 al. 2 let. a). Elle doit identifier l’objet et le but de la relation d’affaires que vous souhaitez (art. 6 al. 1), et clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, qu’un indice laisse supposer la provenance criminelle des valeurs, ou que le risque est accru (art. 6 al. 2). Elle documente ses clarifications et conserve ces pièces dix ans après la fin de la relation (art. 7 al. 1 et 3). L’objet et le but que la banque doit identifier s’exposent d’autant mieux qu’ils sont écrits : le projet, la société à créer, l’usage des fonds.
Depuis le 1er octobre 2026, la même loi vise aussi les « conseillers », dont les personnes qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières en relation avec la création d’une entité juridique dont le siège est à l’étranger (LBA, art. 2 al. 1 let. c et al. 3bis let. b). Si un avocat ou une fiduciaire en Suisse vous assiste, c’est à lui de dire comment ce texte s’applique à son intervention. La portée de ce régime à l’égard d’un conseil établi hors de Suisse n’est pas réglée par le texte que nous avons lu.
07 — Notre intervention
Ce que nous prenons en charge
Nous rédigeons les statuts et les actes de droit togolais, préparons le dossier du guichet unique et le projet de pouvoir spécial, et montons avec vous le dossier d’ouverture du compte, que vous déposez auprès de la banque choisie ; la décision d’ouvrir reste la sienne. La forme à donner au pouvoir en Suisse, le choix du notaire et la chaîne de légalisation relèvent de votre conseil sur place.
Avec nos experts-comptables et juristes partenaires, nous pouvons prendre en charge la gestion complète de l’entreprise sous mandat. La tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales, l’assistance pendant un contrôle, les actes authentiques et les actes de procédure sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission.
08 — Points restés ouverts
Ce que les textes ne fixent pas
Pièces à légaliser
Aucun texte que nous ayons lu ne dit quelles pièces établies en Suisse le guichet unique, le notaire ou la banque veulent légalisées, ni si la mission de Genève suppose une légalisation préalable de la Chancellerie fédérale. La liste complète des pièces du guichet unique et la domiciliation d’un fondateur hors de l’espace OHADA restent ouvertes.
Actes légalisés par la mission
Rien ne dit si la mission du Togo à Genève légalise un document suisse destiné à une société au Togo, ni pour quels demandeurs, ni à quels horaires : elle n’en publie aucun.
Tarifs de la chaîne de légalisation
Les montants lus viennent de pages cantonales non datées, d’un aide-mémoire fédéral de mars 2023, ou sont antérieurs à l’arrêté consulaire du 20 juillet 2026, dont la ligne applicable à un acte suisse n’est pas établie. Aucun montant n’est publié ici.
Double imposition sans convention
Sans convention, l’élimination éventuelle d’une double imposition relève du droit interne de chaque État. Aucune pratique de l’administration fédérale ni d’un canton sur le Togo n’a été lue : nous n’écrivons ni qu’un prélèvement togolais s’impute en Suisse, ni le contraire.
Qualification de la société en droit suisse
La qualification d’une société étrangère se fait selon le droit suisse, et aucune pratique que nous ayons lue ne dit comment une SARL de droit OHADA se range dans les catégories de la loi : cette question relève de votre conseiller en Suisse.
Conversion en francs suisses
Le cours du franc CFA que votre canton retiendra pour convertir un dividende, et l’autorité qui estime une société sans canton de siège, ne sont pas établis : la participation se déclare au canton de domicile, qui applique ses propres règles.
Coût du virement
La base publique de comparaison du couloir Suisse-Togo refuse tout accès automatisé : ni frais bancaire ni tarif d’opérateur ne sont publiés ici.
Nous ne publions ni montant ni délai que nous n’avons pas vérifiés à la source : ces points s’établissent dossier par dossier, avec vous.
Créer votre société au Togo depuis la Suisse
Un premier échange pour cadrer la forme de la société, le dossier togolais que nous préparons et l’ordre de ses démarches. La forme des actes établis en Suisse se règle avec votre conseil sur place. Les modalités sont celles du devis.