Gouvernance d’entreprise en droit OHADA : nos guides et notre lecture
Les guides déjà publiés sur ce thème, et la lecture que le cabinet en tire.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Cette page réunit ce que le site publie déjà sur la gouvernance d’entreprise en droit OHADA : sept guides sur les assemblées, les procès-verbaux, les statuts et le contrôle interne.
L’Acte uniforme s’applique à toute société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire d’un État partie, ainsi qu’à tout groupement d’intérêt économique, qui restent par ailleurs soumis aux lois non contraires de l’État du siège (art. 1). Les limites de cette rubrique sont dites parmi les points restés ouverts.
01 — Droit OHADA
Ce que les textes imposent, ce que les statuts décident
La gouvernance d’une société au Togo passe par ses assemblées. Une décision d’associés suppose une assemblée convoquée, tenue et votée dans les formes, puis un procès-verbal signé, reporté au registre et, selon son objet, déposé au registre du commerce.
Les majorités viennent du texte, pas de l’usage : en SARL, plus de la moitié du capital pour les décisions ordinaires, au moins les trois quarts pour modifier les statuts (art. 349, 358), et une convocation quinze jours au moins avant la réunion (art. 337, 338, al. 1).
Le reste relève de vos actes. Un pacte d’associés peut organiser les relations entre associés, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires, l’accès au capital et la transmission des titres (art. 2-1) ; en cas de contradiction, les statuts l’emportent. Les limitations statutaires de pouvoirs restent inopposables aux tiers de bonne foi (art. 121, 123).
Les guides du site sur la gouvernance
Sept pages, du droit des sociétés à la conformité. Chacune cite les textes qu’elle a lus.
Gouvernance et procès-verbaux
Convoquer, voter, signer le procès-verbal et le déposer : la page centrale du thème.
Rédiger les statuts d’une SARL
Les mentions imposées aux statuts et les clauses qui fixent les pouvoirs du gérant.
Pacte d’associés
Ce qu’un pacte règle hors des statuts : décisions renforcées, sortie, différends.
Créer une SAS
La forme où la gouvernance se dessine le plus librement : un président, seul organe imposé.
Gestion des risques opérationnels
Ce que les Actes uniformes exigent en contrôle interne, et ce qu’ils laissent ouvert.
Conformité réglementaire
Le cycle annuel : comptes, assemblée d’approbation, registre des procès-verbaux, dépôts.
Alertes et signaux faibles
La procédure d’alerte du commissaire aux comptes et les signes d’une difficulté.
02 — Notre lecture
Le texte encadre, vos actes décident
Une gouvernance floue est l’une des causes d’échec les plus courantes que notre méthode vise : l’absence de clarté sur les responsabilités crée des blocages décisionnels qui paralysent l’exécution.
Le droit OHADA n’impose qu’une petite part du contrôle interne : hors appel public à l’épargne, les deux Actes uniformes (AUSCGIE et AUDCIF) ne vous imposent, à notre lecture, rien de plus que le manuel de procédures comptables et des procédures permettant un contrôle interne fiable (AUDCIF, art. 16 et 69). Le reste relève de votre décision, sous réserve des textes propres à votre secteur ou à votre activité. Pour certaines entités, les banques de l’UMOA notamment, ces textes vont plus loin, et notre guide de la gestion des risques opérationnels les cite.
Le commissaire aux comptes agit « à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion » (AUSCGIE, art. 712) : sa vérification des comptes ne tient pas lieu de dispositif de gestion des risques.
Ce que le texte ne règle pas, vous l’écrivez. Les seuils de décision renforcée d’un pacte sont fixés par les parties ; aucun n’est un seuil légal. Et la gouvernance ne se renforce pas isolément : elle tient aux statuts, aux comptes et aux délégations de pouvoir que vous écrivez.
03 — En mission
Nos interventions et le rôle de nos partenaires
Nos missions portent sur deux objets. La préparation des assemblées et la rédaction des actes, avec les procès-verbaux rédigés selon l’Acte uniforme et le dossier de dépôt au greffe préparé lorsqu’il est requis, relèvent de notre service de gestion documentaire. La revue de l’organisation du contrôle interne et des risques porte sur une cartographie des risques majeurs et un plan de correction. Toutes nos interventions sont sur devis.
Le cabinet n’exerce pas le commissariat aux comptes. L’examen des comptes et du contrôle interne comptable, ainsi que toute mission réservée aux experts-comptables, est mené par l’expert-comptable partenaire ; les actes réglementés sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, tous deux nommés dans la lettre de mission.
04 — Points restés ouverts
Ce que cette rubrique ne dit pas encore
Cette page rassemble des guides ; elle n’ajoute aucune règle.
Aucune analyse publiée
La rubrique réunit des guides ; aucune analyse du cabinet n’y est encore en ligne.
Conseil d’administration
Aucun guide en ligne n’expose le fonctionnement du conseil d’administration d’une SA : nous n’en écrivons pas les règles.
Formalités de dépôt
Le greffe du registre du commerce à Lomé, l’autorité qui cote et paraphe le registre des procès-verbaux et la durée de conservation de ce registre ne sont pas établis ; le seul délai établi, dix ans (LPF, art. 261), est fiscal et ne vise pas les procès-verbaux en toutes lettres.
Délégation de pouvoirs
Aucun texte que nous avons lu ne dit si une délégation écrite de pouvoirs exonère le dirigeant pénalement. La question relève d’un juriste inscrit : nous ne promettons aucun effet à une délégation.
Pratique administrative et bancaire
Aucune source publique ne dit ce que les administrations et les banques togolaises attendent des instances d’une entreprise.
Chacun se ferme sur pièce : un texte publié ou une réponse écrite de l’autorité compétente.
Préparer vos assemblées et revoir vos contrôles
INTEGRA PARTNERS intervient sur la préparation des assemblées, les procès-verbaux et la revue de l’organisation du contrôle interne. Les actes réglementés sont accomplis par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission. Nos interventions sont sur devis.