Fiscalité des entreprises au Togo : nos guides et notre lecture
Les guides et les articles que le site publie déjà sur la fiscalité togolaise, et la lecture que nous en tirons.
Par l’équipe éditoriale d’INTEGRA PARTNERS
Cette page réunit ce que le site publie déjà sur la fiscalité des entreprises au Togo : les sept guides du silo de l’Office togolais des recettes, deux articles du blog et la page de double résidence France-Togo.
Le 15 octobre 2026, nous avons relu le taux de la TVA, son seuil, le taux de l’impôt sur les sociétés et la pénalité de retard. Nous les avons lus sur le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, dans la version consolidée « mis à jour 2025 » que publie l’OTR ; cette édition ne reprend pas la loi de finances 2026.
01 — Fiscalité togolaise
Chaque impôt, son texte et son échéance
Les sept guides réunis sous la fiscalité des entreprises au Togo vont des impôts courants aux régimes particuliers. Le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires : au-delà de 60 000 000 FCFA, l’entreprise relève du réel (art. 16 LPF, rédaction de la loi de finances 2026). La TVA se déclare chaque mois, l’impôt sur les sociétés une fois l’an, la patente sur l’année civile.
DIMANA n’est pas un impôt : c’est la plateforme de services en ligne de l’OTR, et aucun texte que nous avons lu n’en rend l’usage obligatoire. La zone franche, régie par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011, sort du droit commun. Et deux textes répartissent l’impôt entre États : la convention du 24 novembre 1971 avec la France et le Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008, qui plafonne l’impôt de l’État de la source.
Le guide des pénalités et contrôles de l’OTR dit ce que coûte une échéance manquée, et ce qu’un contrôle suppose : une vérification sur place s’annonce par un avis envoyé ou remis au moins 7 jours avant l’intervention, et le contribuable peut demander, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de 8 jours au plus (art. 227 LPF) ; une notification de redressements ouvre un délai d’observations que ce guide détaille. L’échéancier de l’année entière est repris par le guide de la conformité réglementaire.
Les guides du site sur la fiscalité
Dix pages, de la TVA aux conventions fiscales. Chacune cite les textes qu’elle a lus.
TVA au Togo
Le taux unique de 18 % (art. 195 CGI), le seuil d’assujettissement, l’échéance du 15 et le crédit de TVA.
Impôt sur les sociétés
Qui est passible de l’IS, sur quelle base, au taux de 27 % (art. 113 CGI), et à quelles échéances.
Patente
Une taxe assise sur le chiffre d’affaires, due même en déficit sauf exonération (art. 251, 253 et 254 CGI).
DIMANA, une plateforme en ligne de l’OTR
Une plateforme en ligne de l’OTR : ce qu’on y déclare, alors qu’aucun texte que nous avons lu n’en impose l’usage.
Pénalités et contrôles
Ce que coûte une échéance manquée, le déroulé d’une vérification et les voies de recours ouvertes.
Zone franche
Le statut de 2011 : exonérations par zone et par année, procédure d’agrément, comparaison avec le droit commun.
Conventions fiscales
Le règlement UEMOA et la convention France-Togo du 24 novembre 1971 : où l’impôt est dû, et sur quelle base.
Double résidence France-Togo
Les critères qui fixent une résidence fiscale entre les deux pays, puis le sort de chaque revenu.
La convention France-Togo en pratique
Article du blog : la convention de 1971 appliquée pas à pas, du domicile fiscal aux loyers et aux dividendes.
Zone franche, année par année
Article du blog : les avantages du régime exercice après exercice, comparés à ceux du droit commun.
02 — Notre lecture
Un texte lu derrière chaque chiffre
Nos guides ne publient pas un chiffre sans le texte qui le fixe. Quand aucun texte ne règle une question, ils l’écrivent dans ces termes, « Aucun texte que nous avons lu n’impose l’usage de DIMANA », et ils ne décrivent pas des modalités qu’ils n’ont pas lues.
Ces pages disent aussi ce qu’elles ne tranchent pas. Cinq des sept guides du silo se ferment sur un bloc « Ce que cette page ne tranche pas » ; les deux autres portent leurs réserves dans le corps. Un point que les textes laissent ouvert, nous l’examinons sur pièces, dossier par dossier, plutôt que d’avancer une réponse qui engagerait le cabinet.
L’impôt ne se décide pas seul. Le régime applicable dépend de la forme de la société, de son chiffre d’affaires et de ses flux : notre mission de structuration juridico-fiscale porte sur le diagnostic de la structure juridique au regard de l’Acte uniforme et sur les régimes fiscaux applicables auprès de l’OTR.
03 — En mission
Nos missions auprès de l’OTR
En partenariat avec des experts-comptables, le cabinet prend en charge vos obligations auprès de l’Office togolais des recettes : il suit votre conformité fiscale et prépare le contrôle avec vous. Les déclarations fiscales sont établies et déposées par le professionnel partenaire compétent, nommé dans la lettre de mission ; le cabinet en suit le calendrier et la cohérence. Pendant un contrôle, c’est ce même partenaire qui vous assiste ; le cabinet prépare le dossier et vous accompagne.
Nous traitons le droit et la fiscalité du Togo. Pour l’impôt de votre pays de résidence, nous travaillons avec votre conseiller fiscal sur place : nos pages de diaspora exposent ce que les textes prévoient d’un pays à l’autre, elles ne remplacent pas cet échange.
04 — Points restés ouverts
Les questions que cette rubrique laisse ouvertes
Cette page renvoie à des guides ; elle n’ajoute ni taux ni délai.
Aucune analyse publiée
La rubrique réunit des guides et des articles ; aucune analyse signée du cabinet n’y est encore en ligne.
Prix de transfert et flux internationaux
Aucun guide ne traite les prix de transfert ni les flux transfrontaliers en propre : la rubrique n’en expose pas les règles.
Impôt sur le revenu et retenues à la source
L’impôt sur le revenu des personnes physiques et les retenues à la source n’ont pas de guide : ils sont cités là où un autre sujet les croise.
Fiscalité du foncier
La taxe foncière et les droits d’enregistrement ne sont traités que dans le guide d’achat d’un terrain et un passage du blog.
Barèmes non publiés et pratique de l’administration
Les barèmes que l’OTR ne publie pas, les délais réellement constatés et les pièces que les banques demandent n’ont aucune source publique.
Chacun se ferme sur pièce : un texte publié ou une réponse écrite de l’autorité compétente, et pas avant.
Faire le point sur vos obligations fiscales
INTEGRA PARTNERS suit votre conformité fiscale auprès de l’OTR, prépare le contrôle avec vous et examine le régime qui s’applique à votre activité, en partenariat avec des experts-comptables. Pendant un contrôle, le professionnel partenaire compétent, nommé dans votre lettre de mission, vous assiste ; le cabinet prépare le dossier et vous accompagne. L’accompagnement est sur devis.